Le projet de réforme des droits d'auteur adopté en première lecture par la Vivaldi

Une courte période transitoire sera accordée pour les journalistes indépendants.

BRUSSELS, BELGIUM - NOVEMBER 23 : Vincent Van Peteghem (CD&V) Minister of Finance, in charge of the Coordination of the Fight against Fraud of Federal government pictured during the Committees on Finance and Budget on 23, 2022 in Brussels, Belgium, 23/11/2022 ( Photo by Didier Lebrun / Photonews
M. Van Peteghem a annoncé le maintien de sa réforme, mais celle-ci sera mise en œuvre par phases. ©DLE

Dans le cadre de la réforme du régime des droits d'auteur, une période transitoire sera prévue jusqu'en 2025 pour les journalistes indépendants, a annoncé le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) mercredi en commission des Finances et du Budget de la Chambre. La semaine dernière, trois associations de journalistes, l'AJP (Association des Journalistes professionnels), la VVJ, son équivalent flamand, et la Société des Auteurs Journalistes (SAJ), ont appelé le ministre à modifier son projet de réforme. S'il est approuvé, il pénaliserait financièrement les auteurs et autrices indépendants, ont-elles averti.

Selon la réforme envisagée, et incluse dans la loi-programme qui traduit l'accord budgétaire conclu par la Vivaldi en octobre dernier, les revenus de droits d'auteur pour bénéficier du régime fiscal de taxation à 15 %, seraient limités à 30 % du salaire ou des honoraires de l'auteur ou de l'autrice.

"Pour les journalistes indépendants, cela signifierait une importante perte de revenus nets. Actuellement, et conformément à un ruling sectoriel (décision anticipée issue de longues discussions entre l'administration fiscale et le secteur médias), les journalistes freelance peuvent en effet facturer jusqu'à 50% du prix global la cession de leurs droits sur leurs productions journalistiques", ont rappelé les associations.

Plusieurs députés, y compris de la majorité, ont relayé ces craintes mardi soir en commission des Finances. Depuis les bancs de l'opposition, Maxime Prévot (Les Engagés) a déposé des amendements visant à protéger les revenus "de nombreux créateurs, auteurs et journalistes indépendants".

Mardi soir et encore mercredi, le ministre des Finances a défendu sa réforme, soulignant notamment qu'une proportion 30 % de droits d'auteur-70 % de salaire ou honoraire augmenterait les droits sociaux accumulés par ces auteurs. "La précarité se situe aussi dans la protection sociale", a-t-il fait valoir. M. Van Peteghem a annoncé le maintien de sa réforme, mais celle-ci sera mise en œuvre par phases : maintien de la proportion 50-50 en 2023, passage à 40-60 en 2024 avant une mise en œuvre complète (30-70) en 2025. Selon le ministre, cela permettra de "laisser le temps (au secteur) de se conformer à ce nouveau dispositif".

Les amendements de M. Prévot ont été rejetés et la majorité a accepté ce dispositif.

Le projet de loi-programme a été adopté en première lecture majorité contre opposition. Une deuxième lecture et une note des services juridiques a été demandée par la N-VA. La commission des Finances réexaminera donc une nouvelle fois le texte, le 19 décembre, avant son renvoi en plénière, vraisemblablement dans la foulée.