Le Conseil d'Etat très critique avec la redevance nucléaire
Le régime fiscal accordé à Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 ferait perdre des millions à l'Etat.
- Publié le 09-10-2016 à 13h41
- Mis à jour le 09-10-2016 à 13h46
Le Conseil d'Etat a publié un avis tranché sur un avant-projet de loi de la ministre fédérale de l'Energie, Marie-Christine Marghem (MR). Dans cet avis, les trois juges de l'institution estiment que le régime fiscal octroyé à Tihange I, Doel I et Doel II pourrait constituer une aide d'Etat, éventuellement contraire au droit européen de la concurrence.
Rétroactes. En échange de la prolongation de Doel I et II, Electrabel a négocié avec la ministre de l'Energie une réduction de la taxe nucléaire pour les quatre réacteurs non prolongés : Doel III, Doel IV, Tihange II et Tihange III. Cette taxe nucléaire, qui doit encore être votée et sur laquelle porte l'avis du Conseil d'Etat, ne pose a priori pas de problème.
En revanche, l'avis du Conseil d'Etat revient sur la redevance nucléaire spécifique à Tihange I, Doel I et II. Pour rappel, ces trois réacteurs prolongés de dix ans sont taxés différemment du reste du parc nucléaire. Ce régime particulier est justifié par les investissements consentis par les opérateurs nucléaires en vue de la prolongation des trois réacteurs.
Mais le Conseil d'Etat n'est pas d'accord avec ce régime fiscal spécifique. "Il incombe à l'Etat qui introduit une telle différenciation […] de démontrer qu'elle est effectivement justifiée , peut-on lire. Tel ne semble pas être le cas en ce qui concerne le régime applicable aux trois centrales nucléaires concernées." Plus loin, il indique clairement "qu'il y a lieu de considérer que l'aide est sélective" .
En outre, le Conseil d'Etat indique que l'exclusion de Tihange I, Doel I et Doel II du régime général de la taxe nucléaire "pourrait faire perdre à l'Etat belge des dizaines de millions d'euros par année" .
Il est cependant compliqué de conclure définitivement à un tel manque à gagner. Il semble que le calcul ne tienne pas compte de l'argent généré par la redevance spécifique à Tihange I, Doel I et Doel II. Mais, a priori, elle devrait rapporter moins que le régime normal de taxation appliqué aux quatre autres réacteurs.
Pour se faire une idée de la possible perte financière pour l'Etat, le Conseil d'Etat avait demandé l'aide du cabinet Marghem. "Cette demande n'a toutefois pas fait l'objet d'une réponse claire" , déplore-t-il.
Rappelons que le cabinet Marghem a finalement notifié la redevance nucléaire des trois réacteurs prolongés à la Commission européenne. En théorie, le gendarme de la concurrence dispose de deux mois pour rendre son verdict.
Pourquoi maintenant ?
Une autre question se pose à la lecture de l'avis du Conseil d'Etat. Lors des débats sur la prolongation de Tihange I au cours de la législature précédente, il n'avait soulevé aucun risque d'aide d'Etat. Pourtant, la redevance Tihange I était déjà différente de la taxe nucléaire appliquée aux autres réacteurs.
