Le PS veut salarier les travailleurs collaboratifs, "imbuvable" pour le MR

Et la concertation sociale, alors ?

C'est dans ce contexte que le PS travaille depuis des mois sur un projet de loi visant à donner un statut spécifique à ces travailleurs issus de l'économie collaborative. À en lire l'avant-projet de loi en notre possession, il ne s'agit rien de moins que d'une modification de la loi sur les relations de travail (qui fonde toutes les décisions des cours et tribunaux en matière de droit du travail), pour jauger si un travailleur est salarié ou indépendant, s'il y a ou non un lien de subordination.

La matière est complexe, mais la volonté du ministre de l'Économie et de l'Emploi, Pierre-Yves Dermagne (PS), est de mieux protéger ces travailleurs. Une volonté partagée par le Parlement européen (via résolution) et la Commission européenne (via directive). "Le ministre n'attend donc pas, contrairement à ce qu'il avait dit au Parlement en novembre de l'an dernier, les résultats de la consultation populaire terminée le 17 janvier et les avis des partenaires sociaux pour vouloir légiférer", regrette toutefois Rodolphe Van Nuffel, porte-parole de Deliveroo. "Il ne respecte pas non plus vraiment l'accord de gouvernement, qui fait référence à cette concertation, et qui prévoit juste une évaluation et, au besoin, une adaptation de la législation sur l'économie collaborative", estime une source gouvernementale libérale.

En kern tout prochainement

Qu'à cela ne tienne, le projet sera en principe discuté en kern ce mercredi soir, au plus tard la semaine prochaine. Le projet de loi entend notamment supprimer un des 4 critères légaux – la volonté des parties de mettre en œuvre une collaboration indépendante – pour déterminer le statut du travailleur. Dès lors qu'il y aurait dépendance à une plateforme donneuse d'ordre, le travailleur devrait être salarié.

Dans le projet de loi, le ministre propose une grille avec une petite dizaine de critères économiques pouvant prouver l'existence d'une relation de travail. Si trois de ces critères sont rencontrés, le travailleur serait considéré comme salarié. "Dans son rapport attendu cette semaine, le comité de gestion du statut social indépendant (Inasti) – qui regroupe le Boerenbond, l'Unizo et l'UCM – estime notamment que ce projet met de côté les critères juridiques historiques, au profit de critères économiques, pour évaluer les relations de travail. Ce qui est très insécurisant et inédit. Cela va, au nom d'une amélioration de l'économie de plateformes, avoir des effets négatifs très larges sur l'initiative entrepreneuriale qui se fait de plus en plus via des supports digitaux", estime l'UCM.

"Le PS fait entrer un éléphant dans un magasin de porcelaine. Ils savent très bien que c'est imbuvable pour les libéraux, mais font le forcing, alors que cela n'a aucun sens. C'est dénigrer le statut d'indépendant, c'est potentiellement mettre à mal de très nombreuses plateformes, et de nombreux travailleurs qui veulent être indépendants", poursuit notre source libérale.

Rodolphe Van Nuffel d'appuyer. "D'après une enquête que nous avons réalisée auprès de 650 de nos coursiers, 77 % veulent rester indépendants." Et de poursuivre : "Le salariat, ni aucune des pistes développées, ne répondent aux besoins des coursiers. Nous pensons au maintien de la flexibilité accompagnée d'une protection adéquate. Les coursiers ont besoin de sécurité, de protection, de formation. Nous sommes prêts à mettre en place ces dispositions mais le gouvernement doit nous le permettre."

Les nuances du cabinet Dermagne

"Sans doute le PS espère-t-il redorer son image en s'attaquant ainsi à ses méchantes plateformes, mais je crois surtout qu'ils essaient avec ce dossier de rajouter une pièce au puzzle de négociations actuelles très compliquées sur les mesures 'emploi' en espérant s'en servir comme monnaie d'échange pour obtenir gain de cause sur d'autres dossiers", poursuit notre source libérale.

Du côté du cabinet de Pierre-Yves Dermagne, on nuance fortement : "Nous parlons ici de l'économie de plateforme qui n'est pas forcément de l'économie collaborative. Nous utilisons l'instrument législatif le plus adéquat et opportun. Si on prend l'exemple de Deliveroo, il est clair qu'on ne peut pas parler d'économie collaborative ou P2P (NdlR : pair à pair). La loi De Croo a son utilité pour certaines activités P2P. L'utilisation de la loi De Croo par certaines plateformes est clairement un dévoiement de cette loi. À titre d'exemple, 85 % des livreurs Deliveroo travaillent sous le régime de l'économie collaborative et n'ont ainsi ni accès à la protection sociale des salariés, ni à celle des indépendants. De plus, des risques considérablement plus importants nécessitent une protection accrue."

Et de conclure. "Nous devons donc donner un statut à ces livreurs. La question de savoir s'ils sont dans une relation de salarié ou d'indépendant doit être objectivée via l'utilisation de critères spécifiques pour l'économie de plateforme. Notre volonté n'est pas de décréter que tous les travailleurs de l'économie de plateforme sont des indépendants ou des salariés, mais de qualifier au plus juste la relation de travail de chacun d'entre eux."