Article réservé aux abonnésAlexia Bertrand à propos du projet Dermagne sur le cash : "Je ne suis pas sûre que le timing soit bon"
Le ministre de l'Économie "espère proposer un projet de loi avant l'été", qui obligerait les commerçants à accepter les paiements en cash. La secrétaire d'État Open VLD estime qu'il "serait plus prudent d'attendre la législation européenne" actuellement en préparation.
- Publié le 20-04-2023 à 17h44
Le ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne (PS) a-t-il une chance d'arriver à rendre le cash obligatoire comme moyen de paiement dans les commerces avant la fin de cette législature en mai 2024 ? C'est la question qu'on s'est posée après les déclarations faites jeudi 13 avril en séance plénière. Cela ne s'annonce pas évident…
1. Un commerçant peut-il refuser un paiement en cash ?
Le refus anticipatif de tout paiement en espèces est contraire à la notion de cours légal dans la limite de 3 000 euros. Limite inscrite dans la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. La réglementation européenne prévoit que ce sont les billets et les pièces libellés en euro qui sont les seuls à avoir cours légal dans la zone euro. "Néanmoins, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé qu'il s'agit d'une acceptation de principe et non pas d'une acceptation absolue. Cela signifie que des restrictions peuvent être prévues, pour des motifs d'ordre public, comme par exemple, relatifs à la sécurité, la lutte contre la criminalité ou l'intérêt public. Ces restrictions doivent toutefois être interprétées strictement et au cas par cas. Ainsi, un refus d'espèce pourrait être justifié par un impératif de sécurité. Seul un juge peut statuer à cet égard", explique le service presse du Service public fédéral (SPF) Économie.
Le commerçant peut aussi refuser des pièces de monnaie lorsque leur nombre dépasse cinquante pour un même paiement ou s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie ou bien sûr s'il a de sérieuses raisons de penser qu'ils sont faux par exemple.
2. Quelles sont les motivations du ministre Dermagne ?
Le ministre a déclaré vouloir prendre une initiative sur le cash en réponse à des questions des partis de l'opposition sur l'accord trouvé fin mars entre le gouvernement et Febelfin (fédération des banques en Belgique) sur une meilleure couverture des distributeurs automatiques de billets (ATM). Accord qui fait l'objet de nombreuses critiques de la part de plusieurs associations (Test-Achats, Financité, etc...). Côté politique, le député Maxim Prévot (Les Engagés), a estimé que le ministre s'était "aplati" devant le secteur. Vu les critiques émanant même de partis de la majorité, des auditions auront lieu dans les prochaines semaines. Ce qui veut dire que le sujet va rester brûlant.
Il est donc évident qu'en cette période pré-électorale, le ministre socialiste veut montrer qu'il se bat pour tous ceux qui ne sont pas à l'aise avec les outils de paiement digitaux. "En parallèle de l'objectif du gouvernement d'étendre les paiements électroniques, nous voulons nous assurer que le consommateur ait toujours le choix de payer électroniquement ou pas", nous explique le cabinet Dermagne. Cela se justifie d'autant plus à ses yeux que les plaintes auprès du SPF Économie pour refus de paiement en cash sont en augmentation au cours de ces dernières années. Elles sont passées de 32 à 316 en 2022. Mais, à l'heure actuelle, en cas de litige, seul un juge pourra statuer sur les plaintes.
3. Le projet a-t-il une chance d'aboutir ?
Au cabinet Dermagne et dans son entourage, on veut y croire. "Nous espérons avancer vite sur le cash. Et proposer un projet de loi avant juillet, qui devrait être voté au Parlement avant la fin de cette année", nous explique le cabinet Dermagne.
La secrétaire d'État Open VLD, Alexia Bertrand, émet quant à elle, des réserves. Estimant que "sur le fond il faut pouvoir laisser au consommateur le choix de payer en cash ou de façon numérique, elle nous dit "ne pas être sûre que le timing soit bon". Et cela en raison de la législation européenne actuellement en préparation. Une proposition de la Commission européenne est attendue pour le 2e trimestre 2023, qui doit clarifier la notion de cours légal pour les billets et pièces en euros. Vu que ce texte "pourrait avoir une incidence sur la marge d'appréciation, il serait plus prudent d'attendre la législation européenne". Et de donner l'exemple des sanctions envisagées par le ministre Dermagne pour les infractions qui pourraient s'élever jusqu'à 80 000 euros. Si de telles sanctions ne sont pas permises dans le texte européen, "il faudra revenir en arrière".
Il faut savoir que Pierre-Yves Dermagne avait déjà fait une proposition similaire sur le cash, qui avait été rejetée par ses partenaires du gouvernement il y a quelques mois en raison du manque d'études et de justifications.
