Facturation électronique : une "surveillance de masse" pour récupérer quelques milliards ?

Quoi qu'il en soit, depuis peu, il s'intéresse à la facturation électronique en Belgique. Pourquoi ? Car notre pays, en "bon élève" de la digitalisation, l'a rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2026, et qu'elle le sera à partir de 2027 en Europe. En clair, les entreprises et indépendants doivent dorénavant passer par des logiciels de facturation électroniques et le réseau Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line), dépendant de l'ASBL Open Peppol. Une association qui, selon le registre de transparence européen, avait un budget conséquent de 2 millions d'euros en 2024.

Fini donc les factures PDF ou les courriers, tout doit désormais passer par une interface électronique reliant directement le prestataire et le demandeur. De quoi simplifier le travail des comptables. Et, pour l'État, récupérer le manque à gagner des fraudes (ou "oublis") à la TVA, qui coûtent la bagatelle de 4 à 5 milliards d'euros par an.

"Surveillance de masse" ?

"Tout cela dissimule un mécanisme de surveillance de masse, avec une fausse légitimité fiscale. Ce qu'on met en place, c'est du contrôle continu des transactions. Appelons un chat un chat : c'est de la surveillance", lance d'emblée notre lobbyiste repenti, qui connaît bien les rouages de l'Europe, ses défauts, et n'hésite pas à insister, voire forcer un peu le trait pour dénoncer "ce qui ne va pas".

"C'est d'autant plus disproportionné que dans les factures, il y a des informations qui ne regardent pas le fisc. Il n'y a pas que la base taxable et la TVA. Par exemple, vous achetez un téléphone : dans certains cas, il y a l'IMEI, un identifiant unique lié à la sécurité. Vous avez des détails techniques, parfois des éléments liés à la sécurité informatique. Dans d'autres domaines, vous pouvez avoir des éléments sensibles. Et là, la question est : de quel droit l'administration fiscale saurait en continu ce que vous achetez, le niveau de détail, parfois même la nature précise du dossier ? Ou peut connaître en temps réel ce qu'un avocat facture et à quels clients par exemple ?", ajoute Frédéric Baldan.

"Avant, si on voulait intercepter un courrier, il fallait un mandat et un cadre judiciaire. Et là, parce que c'est numérique, on banalise l'idée qu'un tiers puisse capter et transmettre. On rend possible un accès systématique et massif à des informations qui ne sont pas toutes nécessaires à l'impôt", continue-t-il.

Du côté du SPF Finances, on nous répond que "la facturation électronique (e-invoicing) se déroule entre entreprises (B2B). Les autorités n'ont pas encore accès à ces données." Mais on nous précise également que "lors de l'introduction de l'e‑reporting (transmission de déclaration d'impôt en digital), ce sera le cas. Une analyse DPIA (Data Protection Impact Assessment) obligatoire sera alors réalisée." La vigilance devra donc rester de mise.

Un comptable nous répond, anonymement, à ce propos. "Ce sera beaucoup plus simple que par mail. Il y aura moins de fraudes. En particulier la fraude à la TVA, pratiquée lors d'achats entre pays européens par exemple. Moi, je tourne à près de mille factures par an. Je vais gagner du temps. Énormément. Mais c'est vrai qu'il va falloir voir au niveau gouvernance. Car ce sera plus simple d'avoir accès à ces factures, où on peut retrouver télécommunications, achats, hôtels. Il y a clairement des questions au niveau RGPD. Ils pourront avoir accès au contenu des factures, et le volume sera ahurissant. Une IA, avec des bons mots-clés, pourrait sortir des informations dans le volume immense que cela représente", commente-t-il.

Piratage simplifié ?

Pour Frédéric Baldan, le problème réside également au niveau des risques de piratage. Selon lui, preuves à l'appui, il est possible de "scraper" (récupérer) des données issues de factures téléchargées sur le réseau Peppol.

Contacté, Open Peppol ne nous a pas encore répondu sur cette question.

Du côté du SPF Finances, on nous répond que "Peppol n'est pas un réseau physique doté d'une infrastructure centrale par laquelle toutes les factures transitent. C'est un réseau décentralisé. Les factures passent par les prestataires de services des entreprises". Les autorités veulent rassurer. "Sur le plan fonctionnel, c'est comparable au trafic des e-mails que nous utilisons chaque jour : un e‑mail transite également via un fournisseur de messagerie. Cependant, contrairement à l'e‑mail, le prestataire Peppol est responsable de l'identification de l'utilisateur final, ce qui réduit considérablement les risques par rapport à l'e‑mail et au papier", poursuit le SPF.

"Cela ne signifie pas que le risque est nul, mais réduire ce risque à zéro représenterait un coût économique exorbitant. Jusqu'où faut‑il complexifier les systèmes pour éviter les erreurs humaines ? Il est essentiel de trouver un équilibre entre sécurité, convivialité et efficacité économique. L'identification des utilisateurs finaux, effectuée par des prestataires certifiés, combinée au récent contrôle obligatoire de correspondance IBAN‑nom, constitue aujourd'hui le meilleur compromis possible", précise encore le SPF.

"Ce qui fait aussi la résilience du système actuel, c'est la diversité des pratiques : des outils différents, des canaux différents, des clouds, des e-mails différents. Cette diversité évite une panne générale et complique le piratage massif. Là, on concentre, on standardise, et on crée un risque systémique national. Et ce risque est d'autant plus problématique si des intérêts étrangers, commerciaux ou autres, peuvent y entrer", alerte pour sa part le consultant, qui attire l'attention sur les intrusions potentielles de la Chine ou de la Russie.

Un risque "stratégique" ?

Au-delà des questions de RGPD et de risques de piratage, on peut également se poser la question de "l'intelligence économique" et du secret des affaires.

"Si vous avez une centralisation des flux de facturation, vous avez accès à des informations extrêmement sensibles : qui achète quoi, à qui, à quel prix, en quelle quantité. Cela peut permettre des formes de guerre économique : du dumping ciblé, l'identification des marges, la cartographie d'un secteur. Et ça vaut aussi pour des professions protégées : journalistes, avocats, sources, enquêtes. Le législateur n'a pas mesuré l'ampleur des conséquences", affirme Frédéric Baldan.

L'aspect pratique se confronte à un aspect sécuritaire, comme souvent pour les outils technologiques (smartphones géolocalisés), les réseaux, les clouds, etc. qu'il faudra donc tenir à l'œil.

Une simplification bienvenue ?

Sans minimiser les alertes - ni les exagérer -, on peut donc aussi se dire que la facturation électronique pourrait faire rentrer des recettes dans les caisses de l'État (via la TVA réellement perçue) et simplifier la vie des utilisateurs.

"La facturation électronique entraîne une réduction des charges administratives et des coûts pour les entreprises. Elle conduit notamment à une diminution des frais d'archivage et de conservation", explique le cabinet du ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA).

"L'écart de TVA est effectivement assez important en Belgique. La facturation électronique contribuera à le réduire et peut donc, selon nous, conduire à une augmentation des recettes pour l'État. Il est toutefois particulièrement difficile d'en estimer le montant", poursuit le cabinet.

Mais pour Frédéric Baldan, "le problème, c'est aussi ce partenariat public-privé : on transfère des prérogatives publiques à des plateformes privées, sans la responsabilité, sans la transparence, sans les obligations qui s'imposent au service public".

Les comptables demandent un report de l'échéance

La CRECCB, qui représente les cabinets d'experts-comptables et de comptables, fait part cette semaine de "problèmes techniques majeurs" dans le traitement des factures électroniques via le réseau Peppol.

Dans une lettre adressée au ministre des Finances, elle demande un report d'au moins un mois de la date limite de dépôt des déclarations de TVA, fixée au 25 janvier.

La CRECCB décrit plusieurs problèmes importants qui "rendent impossible une administration correcte et ponctuelle". Elle explique que les logiciels de comptabilité présentent de graves problèmes de performance, que les équipes d'assistance des fournisseurs de logiciels sont surchargées et qu'une même facture peut apparaître plusieurs fois en raison d'erreurs système.

L'organisation évoque une forte hausse de la charge de travail et du stress pour les cabinets d'expertise comptable, mais aussi un risque de sanctions pour les PME. "Nos membres se trouvent dans une situation intenable, très difficile et dont ils ne peuvent être tenus responsables", s'alarme la CRECCB.

La CRECCB plaide donc pour un report officiel de la date limite au 28 février minimum.

Par ailleurs, près de 75 % des entreprises affirment être désormais passées sur Peppol.