Honoraires des notaires: mode d'emploi
La façon dont les notaires calculent leurs honoraires est souvent méconnue du grand public. On les confond d'ailleurs souvent avec les impôts qu'ils perçoivent, en tant qu'officiers publics, pour le compte de l'État.
- Publié le 09-09-2006 à 00h00
- Mis à jour le 11-12-2018 à 10h47
La façon dont les notaires calculent leurs honoraires est souvent méconnue du grand public. On les confond d'ailleurs souvent avec les impôts qu'ils perçoivent, en tant qu'officiers publics, pour le compte de l'État. Les notaires sont parfois critiqués: "Ils reçoivent une somme énorme pour avoir rédigé un texte de quelques pages!", entend-on régulièrement. D'autres s'interrogent: "Combien vais-je devoir payer si je passe par un notaire pour régler une succession, une donation, un partage, etc.?"
En fait, les réponses à ces critiques et à ces questions sont simples mais nécessitent une approche méthodique. Premièrement, les honoraires des notaires sont réglementés par la loi. L'arrêté royal du 16 décembre 1950 (1), révisé à plusieurs reprises, prévoit une tarification très élaborée mais d'application aisée.
"Tous les notaires doivent s'y conformer, sous peine de se retrouver immédiatement devant la chambre de discipline", souligne Alain Deliège, président de la Chambre nationale des notaires. "Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas d'émulation entre eux mais celle-ci joue plutôt sur la qualité du service, sur la rapidité, etc."
Mais le tarif est-il aussi exorbitant qu'on le pense généralement? Pour le savoir, examinons l'arrêté royal. On y trouve différentes formules. Premièrement, des frais fixes. Deuxièmement, des frais oscillant dans une fourchette limitée par un minimum et un maximum. Et troisièmement, des frais proportionnels dégressifs, c'est-à-dire que plus le montant de l'opération qui fonde l'acte notarié (par exemple, le prix d'une vente immobilière) est élevé, plus le pourcentage qui permet de calculer les honoraires du notaire sera faible.
"Dans la pratique, les frais proportionnels sont ceux qui s'appliquent le plus fréquemment", explique Alain Deliège. C'est notamment le cas pour un acte de vente d'un immeuble: le barème J de l'arrêté royal s'applique. Il prévoit un pourcentage de 4 pc sur la tranche de 0 à 7 500 €; 2,5 pc de 7 500 à 10 000 €; 2 pc de 10 000 à 12 500 €; 1,5 pc de 12 500 à 15 495 €; 1 pc de 15 495 à 18 600 €; 0,5 pc de 18 600 à 186 000 € et 0,1 pc pour le surplus. Un acte de partage, une ouverture de crédit, l'exécution d'un testament olographe engendrent également la perception d'honoraires proportionnels. Pour en connaître le barème, nous renvoyons à l'arrêté royal.
Parmi les actes qui impliquent des honoraires fixes, citons le procès verbal de bornage, la convention d'indivision et le procès verbal de carence: 7,50 € pour chacun.
Par contre, d'autres opérations laisseront le notaire libre de choisir ses honoraires dans une fourchette déterminée. Tel est le cas du contrat de mariage (de 7,50 à 150 €), de l'acte constitutif ou modificatif des statuts d'une ASBL (entre 7,50 et 100 €) ou encore de l'acte de notoriété, demandé en cas de décès (entre 7,50 et 18,60 € en cas de succession en ligne directe ou entre époux et pour la dévolution légale; entre 7,50 et 50 € dans les autres cas).
"Il existe aussi diverses réductions, notamment pour une augmentation de capital par incorporation des réserves ou encore pour l'achat du premier immeuble, cette dernière résultant d'une législation sociale distincte de l'arrêté royal", précise Alain Deliège.
En cas de contestation, "même si les cas de non-respect sont rares", assure Alain Deliège, il est toujours possible de demander à la Chambre provinciale des notaires compétente de vérifier si le tarif est correctement appliqué.
© La Libre Belgique 2006
