Du changement pour les propriétaire bruxellois à partir du 1er novembre
Depuis le 1er novembre, les propriétaires bruxellois qui mettent en location un logement avec un bail de courte durée (inférieur à trois ans) ne peuvent plus augmenter le loyer entre deux locataires, hors indexation légale, rapporte samedi le journal L'Echo.
- Publié le 02-11-2024 à 11h42
- Mis à jour le 02-11-2024 à 11h43
Cette interdiction, prévue dans la nouvelle ordonnance "bail", vaut en cas de résiliation anticipée ou à l'échéance, et ce, pour tous les éventuels contrats de courte durée ultérieurs pendant une période de neuf ans. Pour contrôler le respect de cette interdiction, le bailleur devra indiquer dans le bail de courte durée plusieurs informations, dont le type de bail précédent ainsi que le loyer appliqué au dernier locataire, explique L'Echo. Ainsi, la Région bruxelloise s'assure que les loyers des baux de courte durée ne progresseront pas plus vite que ceux des baux de longue durée, qui ne peuvent évoluer qu'en fonction de l'indexation.
Avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, l'interdiction d'augmenter le loyer existait déjà en cas de renon donné par le bailleur, rappelle encore L'Echo.
Selon Federia, la Fédération des agents immobiliers, les baux de courtes durée représentent plus de 90% du marché locatif bruxellois.
L'ordonnance bruxelloise prévoit d'autres nouveautés, depuis ce 1er novembre, sur plusieurs aspects liés au bail (garantie locative, charges, assurances, état des lieux, animaux de compagnie, travaux économiseurs d'énergie, réduction de précompte immobilier, frais de relogement ou encore expulsion sans titre exécutoire).
