Déclaration fiscale : voici les cinq réductions d'impôt à ne pas oublier

Bénéficier d'un avantage est donc bien à la portée de tous les contribuables attentifs. Mais ils sont pour la plupart conditionnés par une juste déclaration (le bon montant au bon endroit). Voici le petit guide des codes à activer sans modération pour payer moins d'impôts. Voici les cinq réductions et déductions d'impôts qui comptent.

1. L'épargne-pension : la plus populaire

L'épargne-pension est la plus populaire des réductions d'impôt, ça ne fait aucun doute. Le gouvernement a voulu, dans le cadre de la mobilisation de l'épargne au profit de l'économie, accentuer légèrement le potentiel de cette réduction. Si vous avez entre 18 et 64 ans au premier versement et que vous investissez un maximum de 990 ou 1 270 euros, vous accédez à un avantage de, respectivement, 30 % ou 25 %. Attention au piège qui consiste à verser 991 euros et perdre l'avantage de 30 %. Un seul conseil : choisissez entre l'un ou l'autre plafond maximum à l'avenir.

Cadre X. En principe, vous recevrez une fiche 281.60 qui vous indique le montant à reporter dans la déclaration aux codes 1361-2361.

2. Les titres-services : un must pour les familles

Les titres-services disposent d'un régime différent d'une Région à l'autre qui limite l'avantage fiscal effectif. Le plafond de la valeur des titres "avantageux" est limité en 2022 à 1 570 euros, soit 174 chèques à Bruxelles et en Flandre (et à 150 chèques en Région wallonne) par contribuable. L'avantage est par contribuable, c'est la raison pour laquelle, si vous souhaitez disposer d'un avantage double en cas d'imposition commune, vous devez disposer d'un compte pour chaque conjoint. À Bruxelles, vous disposez d'un avantage de 15 % sur les chèques investis. En Wallonie, c'est plus alambiqué mais vous disposerez au mieux de 30 % de 3 euros (soit 0,9 euro/chèque) et d'un maximum de 150 chèques. En Flandre, c'est mieux (mais moins qu'avant) : 20 %. Le solde pourra donc être consacré aux chèques ALE ("chèques proximité" en Flandre) dont les contribuables sont sensiblement moins fervents. Attention, pour la prochaine déclaration et vu l'augmentation des chèques à Bruxelles, cet avantage ne bénéficiera plus au même nombre de chèques qu'en Flandre.

Cadre X. Le montant est en principe disponible sur Tax-on-Web, codes 3364-4364 à Bruxelles, 3366-4366 en Wallonie et 3363-4363 (Wijk-Werkcheque) en Flandre. Les chèques ALE s'indiquent aux codes 3365-4365 pour Bruxelles et la Wallonie.

3. Les frais de garde : un avantage qui pèse pour les parents

Les dépenses investies pour garder vos enfants de moins de quatorze ans (ou 21 ans s'ils sont handicapés) en dehors des horaires scolaires vous offrent un avantage à concurrence de 14,4 euros (au lieu de 14 euros) par jour (ou demi-jour) de garde. Cela vise les garderies, crèches, stages parascolaires, mouvements de jeunesse (camp)… La garde à domicile est dorénavant aussi couverte. L'avantage associé à ces frais s'élève à 45 % du montant payé. Certains isolés au revenu imposable limité (moins de 20 740 euros) peuvent obtenir un avantage amplifié de 30 % (et porté donc à 75 %).

Si vous avez un enfant de moins de trois ans, vous devrez choisir entre le supplément de quotité exemptée (610 euros) et la réduction pour frais de garde. Un petit calcul d'optimisation s'impose pour tirer le meilleur parti de votre situation de famille. Les dépenses visées par cette mesure doivent dorénavant être répertoriées sur une fiche (281.86) – c'est l'obligation qui conditionne la déductibilité ; le fisc promet de rester tolérant cette année – et seront donc plus facilement disponibles dans Tax-on-Web.

Cadre II ou X. Les frais de garde calculés s'indiquent au code 1384. Si vous ne déclarez pas de frais de garde pour un enfant de moins de trois ans, activez le code 1038.

4. Les libéralités : l'avantage qui fait sens

Votre générosité est remerciée par l'État qui offre une réduction d'impôt à concurrence de 45 % (c'est moins que l'an dernier). Les dépenses doivent avoir été réalisées auprès d'organismes agréés par le SPF Finances et pour un montant annuel de minimum 40 euros auprès d'une même institution (quatre virements trimestriels de dix euros sont ainsi admis). Vous ne pouvez dépasser 10 % de votre revenu imposable total sous cette forme (plafond de 392 200 euros). L'institution vous remet une attestation de paiement à conserver précieusement. En imposition conjointe, l'avantage est réparti entre conjoints proportionnellement à l'importance de vos revenus.

Cadre X. Le montant est en principe disponible sur Tax-on-Web, mais certaines institutions communiquent mal avec le fisc : soyez vigilant. Code 1394 de la déclaration.

5. Les rentes alimentaires pour soutenir les familles recomposées

La déduction des rentes alimentaires est soumise à des conditions essentielles. Elles doivent être faites en exécution d'une obligation légale, régulièrement payées à des personnes ne faisant pas partie du ménage. Si vous divorcez cette année et que vous enregistrez des revenus importants au cours de l'année, peut-être devriez-vous opter pour une rente alimentaire payée en une seule fois, sous la forme d'un capital unique. Les rentes sont déductibles à 80 %. Elles peuvent produire une économie d'impôt substantielle puisqu'elles réduisent la base imposable globale, affectant très souvent la cinquième tranche d'imposition de 50 %. À déduire !

Bon à savoir également, une rente peut s'appliquer lorsque votre conjoint est en maison de retraite. En revanche, tel n'est pas le cas de l'étudiant qui kote ; lui, est considéré par le fisc comme faisant partie du ménage.

Cadre VI. Les rentes alimentaires s'indiquent au code 1390 ou 1392 lorsque la rente est payée conjointement.

Quid des trajets domicile-lieu de travail ?

Il arrive que certains employeurs versent des indemnités à leurs travailleurs en vue de les dédommager pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail. Les montants versés varient d'un secteur à l'autre et sont généralement déterminés par une commission paritaire ou convention collective de travail. D'un point de vue fiscal, les trajets entre le domicile du travailleur et son lieu fixe de travail sont considérés comme des déplacements privés.

1. Voiture personnelle

Les sommes versées au travailleur en vue d'indemniser les déplacements entre le domicile et le lieu de travail qu'il effectue avec sa voiture personnelle sont en principe considérées comme une rémunération imposable dans le chef de ce travailleur et doivent être renseignées en regard du code 1254/2254 de la déclaration. Toutefois, le législateur a prévu une exonération partielle (430 euros – revenus 2022 et 470 euros – revenus 2023) de ces indemnités à renseigner au code 1255/2255 de la déclaration si les travailleurs concernés optent pour le forfait légal de frais professionnels et le notifient préalablement auprès de l'employeur. Cette exonération ne s'applique pas aux dirigeants d'entreprise.

Lorsque le travailleur décide d'opter pour la déclaration de ses frais professionnels réels, il peut déduire un forfait de 0,15 euro pour tout kilomètre parcouru entre son domicile et son lieu de travail fixe en déduction de ses revenus professionnels. Le travailleur peut alors renseigner ce montant et tous ses autres frais professionnels au code 1258/2258 de sa déclaration fiscale. Il doit toutefois se réserver la preuve des kilomètres parcourus (par le biais de factures d'entretien indiquant le nombre de kilomètres parcourus, par exemple) en cas de contrôle éventuel. À noter qu'il existe un forfait additionnel pour long déplacement lorsque le déplacement entre le domicile-lieu de travail est supérieur à 75 km au 1er janvier de l'exercice d'imposition et que le travailleur ne recourt pas aux frais professionnels réels (code 1256/2256 de la déclaration).

2. Voiture de société

Lorsqu'un employeur décide de mettre une voiture de société à disposition d'un travailleur tant pour ses déplacements professionnels que privés, le travailleur sera imposé sur un avantage de toute nature forfaitaire. L'imposition de cet avantage peut toutefois être partiellement compensée grâce à l'exonération partielle des 430 euros mentionnés ci-dessus si le travailleur opte pour les frais professionnels forfaitaires au sein de sa déclaration. S'il opte pour les frais réels, le travailleur pourra aussi déduire 0,15 euro par kilomètre pour les déplacements domicile-lieu de travail sans pouvoir dépasser le montant de l'avantage de toute nature.

Quel est le traitement des déplacements professionnels et éventuelles interventions de la part de l'employeur ?

1. Pour la voiture personnelle

Frais réels. Lorsque le travailleur opte pour les frais réels encourus en cas de déplacement pendant son activité professionnelle, il pourra porter en déduction de ses revenus les frais relatifs à l'utilisation de la voiture (carburant, leasing du véhicule, assurance, taxe de circulation, entretien, dépannage, car-wash, parking, péages…) selon un pourcentage fonction de l'émission CO2 du véhicule. Ces frais sont à renseigner au code 1258/2258 de la déclaration fiscale. Depuis le 1er janvier 2020, le taux de déductibilité des frais de voiture (en ce compris le carburant) est défini selon la formule suivante : 120 % – (0,5 % x coefficient x gramme CO2 par kilomètre). Le coefficient sera de 1 pour les véhicules diesel, de 0,9 pour le gaz naturel et de 0,95 pour les autres moteurs (essence, LPG, électrique, etc.). Ce taux de déductibilité ne peut plus être supérieur à 100 %, ni inférieur à 50 % (sauf pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre, auquel cas la déduction sera limitée à 40 %). La fiscalité automobile concernera les voitures achetées (louées ou prises en leasing) à partir du 1er janvier 2026 et seules les voitures sans émissions pourront encore être déductibles. Un régime transitoire (avec une déduction fiscale dégressive) sera applicable pour les véhicules avec émissions achetés (loués ou pris en leasing) entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. Par exception à la formule indiquée ci-dessus, les coûts du financement (par exemple, le paiement des intérêts) et les frais de mobilophonie (kit main libre avec smartphone…) sont, quant à eux, déductibles à 100 %.

Indemnisation. Lorsque l'employeur souhaite indemniser les déplacements professionnels effectués par un travailleur durant son temps de travail, cette intervention est considérée comme un remboursement de frais propres à l'employeur et constitue une indemnité exonérée à condition qu'elle ne dépasse pas l'indemnité attribuée par l'administration à son personnel (à savoir : 0,3707 euro par km entre le 1er juillet 2021 et le 28 février 2022 ; 0,4020 euro par kilomètre entre le 1er mars et le 30 juin 2022 ; 0,4170 euro entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022 et 0,4201 euro entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022). L'administration opère généralement des contrôles lorsque le kilométrage parcouru annuellement est supérieur à 24 000 kilomètres et que ceux-ci sont indemnisés de manière forfaitaire. Cette indemnité exonérée d'impôt est cumulable avec les frais professionnels forfaitaires. En cas de choix des frais professionnels réels, ces derniers doivent être diminués de l'indemnité reçue.

2. Pour la voiture de société

Lorsqu'une voiture est mise à disposition du travailleur par l'employeur, aucune indemnité supplémentaire ne sera en principe accordée pour indemniser le travailleur des déplacements effectués pendant son temps de travail. Toute indemnité supplémentaire pour les trajets professionnels accordée en supplément de la mise à disposition d'une voiture de société sera intégralement imposée dans le chef du travailleur.

Trois avantages à ne pas oublier !

1. Des frais forfaitaires ou réels en intégrant la nouvelle mobilité

Le nombre de contribuables qui ont avantage à déclarer leurs frais professionnels est en diminution. C'est sans doute lié au fait que le forfait a été aménagé ces dernières années : il est plus simple et plus intéressant. Avec un plafond absolu de 4 920 euros, vous devez apprécier son opportunité au regard de deux évolutions contraires : l'obtention des primes de télétravail (qui deviennent imposables si vous déclarez vos frais réels) et l'augmentation de vos consommables et énergies (notamment vos frais de voiture qui augmentent sensiblement depuis plusieurs mois). À vos calculettes.

Cadre IV. Si vous êtes en frais forfaitaires : ne faites rien. Si vous êtes en frais réels, déclarez-les dans le code qui correspond à vos types de revenus. Pour les salariés (cadre IV), il s'agira des codes 1258-2258.

2. Des déplacements domicile-lieu de travail à ne jamais oublier

Si vous habitez à plus de 75 km de votre lieu de travail, vous disposez d'une exonération complémentaire de 75 euros. Cette exonération est portée à 125 euros si vous en êtes éloigné de plus de 100 km et à 175 euros au-delà de 125 km par trajet.

Cadre IV. N'oubliez pas de déclarer cette exonération aux codes 1256-2256. Si vous disposez d'une voiture de société, n'oubliez pas de déduire vos trajets domicile-lieu de travail à concurrence de 0,15 euro/km. Ils réduiront l'impact fiscal de votre ATN (avantage de toute nature). Si vous utilisez des modes de déplacement "doux", activez-les car ils offrent des niveaux de déduction "séduisants" : 0,15 euro/km à pied ou à moto ; 0,25 euro/km à vélo (en ce compris le vélo électrique et le speed pedelec) 0,27 euro à partir de la prochaine déclaration.

3. Une première tranche de vos dividendes perçus qui ne coûte pas d'impôt

Vous disposez de la possibilité de récupérer 240 euros de précompte mobilier prépayé auprès de votre organisme bancaire (généralement). Soit 30 % de 800 euros de dividendes touchés. Mais ceci passe par la déclaration fiscale si vous ne voulez pas perdre le bénéfice de ce nouvel avantage. Malheureusement, peu de banques offrent une attestation "toute faite" bien que cette situation s'améliore très largement. Cet avantage est individuel. Chaque contribuable y a droit.

Cadre VII. Assemblez ce montant et veillez à le déclarer aux codes 1437-2437.

Deux opportunités à saisir

1. La prime assurance protection juridique pour dormir sur vos deux oreilles

La prime d'assurance protection juridique est un avantage fiscal pratique puisqu'il vous permet de mieux vous protéger en étant virtuellement subsidié par l'État. Concrètement, et sans excéder cette année une prime de 310 euros, vous récupérez 40 % de la prime en réduction d'impôt : un avantage palpable de 124 euros.µ

Cadre X. La compagnie établira une fiche. Le montant sera donc en principe automatiquement repris sur Tax-on-Web aux codes 1344-2344 de votre déclaration.

2. La borne de recharge pour faire baisser la facture énergétique

La borne de rechargement électrique installée par un professionnel offre également un avantage tant pour le bailleur que pour le locataire, dans la mesure où la borne était installée au domicile légal au 1er janvier 2023. Il doit s'agir d'une borne "intelligente", c'est-à-dire : que le temps et la capacité de charge seront contrôlés par un système de gestion de l'énergie (une attestation est nécessaire). L'avantage s'élève à 45 % sur la base maximum de 1 500 euros par borne (l'avantage est réduit de moitié par contribuable en cas de déclaration conjointe). Si vous patientez encore jusque fin 2023, vous choisirez peut-être d'investir dans une borne de recharge bidirectionnelle (qui permet d'utiliser la batterie de votre voiture à des fins domestiques), le plafond de l'avantage progresse alors à 8 000 euros.

Cadre X : à déclarer aux codes 1365-2365.

Gare aux délais !

Si le contribuable concerné constate que la proposition de déclaration est incomplète ou erronée, il doit renvoyer à l'administration le formulaire de réponse joint à celle-ci et l'administration tiendra compte de ces remarques pour l'enrôlement de l'impôt. Ce renvoi doit nécessairement être effectué dans le délai imparti, sans quoi l'impôt sera enrôlé et ne pourra être rectifié que via l'introduction d'une réclamation. Ce point nous amène à souligner l'importance de rentrer sa déclaration à temps et de manière complète. En effet, une déclaration introduite tardivement est en principe considérée comme inexistante par l'administration et lui donne le droit de procéder à la taxation d'office sur base des éléments présumés des revenus imposables et d'établir l'imposition dans un délai de quatre ou six ans courant à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Il en va de même en cas de déclaration irrégulière ou incomplète. Outre l'imposition d'office, le fait que la déclaration soit considérée comme inexistante génère un renversement de la charge de la preuve qui passe donc de l'administration au contribuable, ce qui rend la position de ce dernier moins confortable.

Ce samedi, La Libre publie son traditionnel guide fiscal. Vous y retrouverez des trucs et astuces pour payer le juste impôt. Un gros volet sera également consacré à la première phase de la réforme fiscale, déposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) en mars 2023. Exemples à l'appui, par statut, les experts sollicités pour l'élaboration du guide fiscal montrent qu'il y aura des gagnants, mais aussi beaucoup de perdants si le projet en discussion devait être entériné.

Rejoignez-nous également ce mardi 30 mai à 14h sur notre site web pour poser directement vos questions à Nicolas Stockmans, expert en conseil fiscal.