Le projet de taxe sur les plus-values passé au crible : "On répète malheureusement un réflexe classique de la fiscalité belge"

Que prévoit le dernier avant-projet de loi du ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA) ? D'abord, qu'une taxe de 10 % sera appliquée sur les plus-values réalisées sur ses actifs financiers (actions, obligations, fonds communs de placement, cryptomonnaies, produits d'assurance-vie…) par un investisseur particulier.

Ce dernier bénéficiera toutefois d'une exonération, chaque année, de 10 000 euros indexés. Par ailleurs, les plus-values "historiques" (réalisées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe) ne seront pas prises en compte. Et les moins-values seront déductibles, mais pas reportables d'une année à l'autre.

Des pierres d'achoppement

Dans son dernier avant-projet de loi, Jan Jambon propose, aussi, une exonération pour ceux qui conservent leurs actions en portefeuille pendant dix ans ou plus. Une exonération qui n'était pas prévue dans le texte initial de l'accord Arizona et dont le principe est refusé par les socialistes flamands de Vooruit.

Autre pierre d'achoppement sur le plan politique : depuis des mois, MR et Vooruit ont des positions divergentes sur l'exonération prévue pour les plus-values en cas de revente d'une (participation substantielle dans une) entreprise. Pour les actionnaires détenant une participation de 20 %, une exonération allant jusqu'à 1 million d'euros est prévue, suivie d'une échelle tarifaire progressive de 1,25 à 10 %.

Pour éviter une discrimination trop forte entre actionnaires ayant plus ou moins de 20 %, Jan Jambon a trouvé une solution intermédiaire : ces 20 % seront calculés sur la base d'une famille entière jusqu'au quatrième degré, avec une possibilité de remonter dix ans en arrière.

Mais que pensent les fiscalistes de ce dernier avant-projet de loi du ministre des Finances. Nous avons posé la question à Christophe Lenoir, avocat fiscaliste (lire ci-dessous), ainsi qu'à Grégory Homans (Dekeyser & Associés), avocat fiscaliste spécialisé dans la planification patrimoniale.

Les points négatifs

1. Les produits d'assurance-vie sont concernés

Pour Grégory Homans, l'un des points négatifs est le fait que les produits d'assurance-vie (branches 21, 23 et 26) seront désormais visés par la nouvelle taxe sur les plus-values. "Jusqu'ici, il y avait un flou dans l'accord de gouvernement, qui parlait 'd'actifs financiers'. Or, il n'existe pas de définition légale de la notion d'actifs financiers. La seule définition légale qui existe est celle des 'instruments financiers' et les produits d'assurance-vie n'en font pas partie."

Jusqu'à présent, les produits d'assurance-vie bénéficient d'une fiscalité sur l'épargne très favorable (absence de précompte mobilier, absence – dans certains cas – de taxe sur les comptes-titres). En contrepartie, une taxe d'entrée de 2 % était due sur les primes versées dans une police d'assurance-vie.

En compensation à son intégration dans les actifs visés par la taxe sur les plus-values, la taxe d'entrée dans ces produits sera revue à la baisse, à 0,7 %, à partir de 2026. "Mais pourquoi une réduction au lieu d'une suppression ?" s'interroge l'avocat patrimonialiste.

Et, d'une manière plus globale, "si l'attractivité de ces produits d'assurance-vie est quelque peu écornée, force est de constater que ces produits offrent toutefois certains atouts dans le cadre de la contribution de solidarité : ils permettent notamment de globaliser les moins-values sur plusieurs années (alors que ces moins-values sont normalement captées annuellement) et de simplifier le travail de consolidation requis", souligne Grégory Homans

2. L'exit tax et le risque de triple imposition

Autre point épinglé par Grégory Homans : le cas d'une donation à un enfant résidant à l'étranger, par exemple en France. "Dans un tel scénario, cette donation sera taxable en Belgique (État de résidence du donateur) et en France (État de résidence de la personne gratifiée). Selon l'avant-projet de loi, cette donation est fictivement assimilée à une vente des actifs donnés ('exit tax'), remarque Grégory Homans. Qui indique donc qu'existe, en la matière, "un risque de triple imposition économique, qui ne manquera pas d'impacter significativement les planifications patrimoniales s'inscrivant dans un contexte international".

Les points positifs

1. La disparition de plusieurs taxes existantes

Point très positif, pour Grégory Homans, le projet lève quelques incertitudes : il précise la manière dont la nouvelle taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur actifs financiers s'intégrera dans le paysage fiscal actuel. Et il prévoit la disparition de certaines taxes existantes, pour éviter une éventuelle double imposition : "Est prévue notamment la suppression de la 'taxe Reynders' qui frappe d'un précompte de 30 % une partie des plus-values réalisées sur certains produits obligataires (produits investissant au moins 10 % dans des titres à revenus fixes). Et il prévoit aussi la suppression de la taxe sur les plus-values réalisées sur les actions 'spéculatives' ou 'anormales' au taux actuel de 33 %."

2. La globalisation des 20 % pour des actionnaires revendant leur (participation dans une) entreprise

"Le fait que le seuil de 20 % s'appréciera de manière globalisée au sein d'une famille (jusqu'au 4e degré) est un bon compromis", juge Grégory Homans.

Qui considère, par ailleurs, que l'exonération de taxation pour les personnes propriétaires de leurs actions depuis au moins 10 ans est également louable.

Ni positif ni négatif

Le fait que les banques prélèvent la taxe

Que penser du fait que l'avant-projet de loi prévoit que les banques prélèveront à la source la taxe sur les plus-values ? Pour Grégory Homans, il y a un côté positif : "Cela se fera donc anonymement. Le spectre de l'instauration d'un cadastre des fortunes va donc s'éloigner."

Mais il relève également un possible côté négatif : "Chaque banque fera son propre relevé. Cela signifie que si un contribuable souhaite déduire les moins-values réalisées auprès d'une banque X des plus-values réalisées auprès d'une banque Y, il devra solliciter le bénéfice de cette déduction dans le cadre de sa déclaration fiscale. Cela pourrait effrayer certains contribuables qui n'ont pas envie que les autorités soient au courant de leurs investissements, de leur patrimoine. Il n'est ainsi pas exclu que certaines personnes décident de renoncer à la déduction de certaines moins-values au nom de l'anonymat de leur patrimoine", imagine l'avocat.

La conclusion ?

Pour Grégory Homans, et tenant compte notamment des fortes divergences politiques sur ce dossier, la messe est loin d'être dite : "Ce premier avant-projet de loi ne constitue que le début de longues et techniques discussions. La situation ne manquera pas d'évoluer avec son lot de surprises. Wait and see, donc", conclut-il.

"Il aurait mieux valu plancher sur un texte plus simple, avec beaucoup moins d'exceptions"

Christophe Lenoir est avocat fiscaliste chez Solis Law Firm. Voilà son avis sur le texte actuel mis sur la table par Jan Jambon (N-VA) prévoyant la taxation des plus-values sur les valeurs mobilières, à partir de 2026.

Positif, négatif ? Que pensez-vous de l'avant-projet de loi de Jan Jambon sur la taxation des plus-values ?

La balance penche plutôt du côté négatif. On répète malheureusement un réflexe classique dans notre fiscalité : nous sommes face à un texte très complexe qui prévoit beaucoup d'exceptions. Donc qui va créer potentiellement de nouvelles niches fiscales que l'on veut pourtant éviter, dit-on.

Il aurait mieux valu plancher sur un texte plus simple, avec beaucoup moins d'exceptions. Car ces exceptions sont sources potentielles de discriminations et donc, aussi, de recours possibles devant la Cour constitutionnelle. Et un tel texte aurait beaucoup de chances d'être cassé à ce niveau.

Pouvez-vous donner un exemple de ces discriminations potentielles?

Le cas le plus frappant est le traitement d'une cession d'une participation substantielle dans une entreprise. Celui qui a 20 % bénéficiera d'une exonération de 1 million d'euros, celui qui a 19 % de seulement 10 000 euros. C'est totalement discriminatoire et absolument injustifiable. Et le dernier aménagement – prendre en compte la participation au sein de la famille, jusqu'au quatrième degré – ne résout pas globalement le problème, il n'apporte qu'un remède spécifique à une situation particulière.

Le problème est que l'on applique des demi-solutions qui n'empêchent pas les traitements discriminatoires. Il y a pourtant des façons simples d'éviter de telles discriminations, par exemple en instaurant des taux progressifs par tranche. Voire en prévoyant, par exemple, que quelqu'un qui a 19 % dans une société bénéficiera à hauteur de 19/20es de l'exonération prévue de 1 million d'euros.

Quid du fait que les banques belges – qui critiquent le timing prévu – devront prélever la taxe à la source, ce qui favoriserait les banques étrangères ?

Il faut distinguer la forme et le fond. Sur le fond, l'avant-projet soulève donc de nombreux problèmes de discriminations potentielles. Par contre, sur la forme, certains exagèrent les difficultés. De nombreux pays ont instauré un régime de taxation des plus-values, sans que cela pose problème.

Sur le prélèvement par les banques, je pense effectivement que l'on aurait pu choisir une autre voie, à savoir prévoir que les plus-values et moins-values doivent figurer dans la déclaration fiscale – c'est le cas pour des actifs détenus à l'étranger. C'est vrai, cela crée un léger désavantage pour les banques belges par rapport aux institutions étrangères. Mais ce point ne me semble pas insurmontable.