Comment les 4 milliards de francs placés en Suisse échappent au fisc belge
La Belgique ne dispose pas des noms des contribuables et la Suisse peut refuser de collaborer.
- Publié le 11-08-2016 à 12h35
Au mois d'avril dernier, le ministre des Finances de Rhénanie-du-Nord-Westphalie annonçait avoir transmis des données à plus de vingt pays sur des comptes bancaires suisses détenus par des ressortissants étrangers. Selon Norbert Walter-Borjansn, ces données portent sur 101 milliards de francs suisses, dont 4 milliards sont détenus par des particuliers et des entreprises belges.
Ces données ont été achetées par les inspecteurs fiscaux du Land allemand dans le cadre d'enquêtes sur des pratiques d'évasion fiscale. L'achat de données volées est une pratique courante en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Depuis 2010, Düsseldorf aurait acheté onze CD ou clés USB. Selon le quotidien suisse "Le Temps", le coût de ces informations totaliserait 18 millions d'euros, pour un gain de 6 milliards pour le budget fédéral et de 2,1 milliards pour les finances de la région.
Mais à l'heure actuelle, la Belgique n'a pas les moyens d'exploiter les données transmises par l'Allemagne. "Après une première enquête, il est apparu que l'information fournie est insuffisamment concrète pour entreprendre des étapes supplémentaires", nous a confirmé Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances.
Les fichiers transmis par l'Allemagne ne contiennent pas les noms des titulaires des comptes bancaires. Chaque compte est associé à un code secret. Il est donc très compliqué de savoir qui en sont les propriétaires. "Les noms peuvent venir uniquement de l'administration fiscale suisse, ajoute Francis Adyns. Toutefois, l'Inspection spéciale des impôts continue à rechercher l'identité des contribuables belges impliqués en reliant les données fournies aux autres données disponibles."
La Suisse pas obligée de collaborer
Mais il semblerait que la Suisse ne soit pas disposée à collaborer avec la Belgique. Contactée par nos soins, l'administration fiscale suisse indique que la convention belgo-suisse ne permet pas "une coopération élargie en matière d'assistance administrative". Le 10 avril 2014, la Suisse et la Belgique ont pourtant négocié un protocole permettant la levée du secret bancaire suisse et une coopération élargie entre les deux pays. "Le protocole a été approuvé par le Parlement suisse en juin 2015, ajoute le porte-parole de l'administration fiscale suisse. La ratification côté belge est toujours pendante. Dès l'entrée en vigueur de la convention révisée, la coopération administrative fiscale se fera conformément aux standards."
Même si ce protocole était finalement ratifié, Denis-Emmanuel Philippe, avocat (Bloom Law) et professeur de droit fiscal à l'Ulg, estime que d'autres obstacles pourraient se manifester. "L'échange d'informations à la demande ne permet pas de partir à la pêche aux données, explique-t-il. Le fisc belge ne peut pas demander le nom de tous les Belges détenant un compte en Suisse."
En 2018, ce sera automatique
S'il veut recevoir des informations, le fisc belge doit fournir certaines données aux autorités suisses. "Il doit notamment fournir l'identité du contribuable concerné ou, à tout le moins, des données permettant de l'identifier", précise Denis-Emmanuel Philippe.
Précisons que ces obstacles seront levés avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations, prévu pour 2018 en Suisse. "A ce moment-là, le fisc belge recevra ces informations sur un plateau d'argent", conclut Denis-Emmanuel Philippe.
