La Commission demande à la Belgique de "garantir le respect des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme"

Le rapport a été présenté par Henna Virkkunen, la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la Souveraineté technologique, la Sécurité et la Démocratie, et Michael McGrath, le commissaire chargé de la Démocratie, la Justice, l'État de droit, mais aussi de la protection des consommateurs. La Commission estime en effet que l'état de droit est désormais un fondement du marché unique européen et de sa compétitivité : permettre aux entreprises d'opérer dans un environnement réglementaire stable et équitable, aux conditions prévisibles, est perçu comme un enjeu démocratique. Et puis, renforcer le marché unique, c'est "rendre l'Europe plus attrayante pour les investissements", a défendu Henna Virkkunen. C'est donc devenu un critère d'évaluation transversal, contrairement aux années précédentes.

Problèmes systémiques

Au-delà du marché unique, qui est la grande nouveauté de cette année, le rapport se concentre sur quatre enjeux principaux : le bon fonctionnement des systèmes judiciaires, la lutte contre la corruption, la liberté de la presse (la législation en la matière devient pleinement applicable à partir du 8 août), ainsi que les contre-pouvoirs (protection de la société civile). Même si chaque pays reçoit des recommandations personnalisées, on distingue six "mauvais élèves" : la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Grèce, la Hongrie et la Lettonie. Ces États membres doivent améliorer la transparence, l'impartialité et la stabilité de leurs décisions et financements publics.

Un élément brille par son absence dans le rapport : le respect des droits fondamentaux dans la gestion des flux migratoires. La plupart de ces enjeux sont mentionnés de manière implicite et dans des cas très spécifiques, malgré plusieurs erreurs épinglées par la justice européenne ces derniers mois (notamment en Grèce et Italie). Cela s'explique par le fait que le traitement indigne des personnes migrantes n'est pas considéré comme un problème systémique dans l'UE. "Même si on ne fait pas de commentaire explicite sur une affaire ou un incident, ça ne veut pas dire qu'on n'y pense pas", précise un fonctionnaire de la Commission. "Certaines affaires sont en cours, on ne peut pas interférer. On doit rester prudent."

Et en Belgique ?

Notre pays est-il un bon État de droit d'après la Commission ? Le rapport salue plusieurs progrès réalisés depuis un an, notamment au niveau du système judiciaire (augmentation des ressources et amélioration de l'indépendance des juges, de l'efficacité des décisions), de la lutte contre la corruption et de l'accès aux documents officiels.

Au-delà de poursuivre ces différents efforts, l'exécutif européen recommande à la Belgique de "prendre des mesures pour garantir le respect, par les autorités publiques, des décisions définitives des tribunaux nationaux et de la Cour européenne des droits de l'homme" (CEDH). Au 1er janvier 2025, la Belgique comptait 17 arrêts de principe de la CEDH en attente de mise en œuvre, soit une diminution de 4 par rapport à l'année précédente. Rappelons que le 22 mai, le Premier ministre Bart De Wever (N-VA) a cosigné une lettre avec sept autres dirigeants européens qui appelle à une réinterprétation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale.

"Ce rapport n'est pas destiné à prendre la poussière, a insisté Michael McGrath. Il doit servir de manuel pratique pour les États membres […] pour qu'on aboutisse aux normes les plus élevées possibles en termes d'état de droit en Union européenne. L'Europe et la démocratie sont inséparables."