Article réservé aux abonnésLa Commission européenne propose de ne plus accorder la protection temporaire aux Ukrainiens en âge de combattre
Les nouveaux arrivants en âge de combattre n'auraient plus droit au régime. Une mesure réclamée par Kiev mais qui inquiète déjà les défenseurs des droits humains.
- Publié le 26-06-2026 à 18h39
La Commission européenne a proposé ce vendredi de prolonger d'un an la protection temporaire accordée aux Ukrainiens fuyant la guerre d'agression menée par la Russie. Activé en mars 2022, ce mécanisme devait initialement arriver à échéance en mars 2027. Il courra désormais jusqu'en mars 2028. Mais pas pour tout le monde.
Cette extension s'accompagne en effet d'un changement de taille : à la demande des autorités ukrainiennes, la protection temporaire ne sera plus accordée aux nouveaux arrivants qui ne sont pas autorisés par Kiev à quitter le territoire en raison de leurs obligations militaires. Trois catégories de personnes sont concernées : les hommes en âge d'être mobilisés (25 à 60 ans), ceux qui le seront bientôt (23 à 25 ans), et les volontaires ayant effectué leur service militaire dès 18 ans. La mesure ne concerne toutefois que les nouvelles demandes : les personnes bénéficiant déjà d'une protection temporaire dans l'Union européenne (UE) ne sont pas affectées.
Un régime distinct de l'asile classique
Depuis 2022, toute personne fuyant l'Ukraine bénéficie automatiquement d'une protection dite "temporaire" sur le territoire de l'UE, en attendant de pouvoir rentrer dans son pays. Exemptés de visa, les ressortissants ukrainiens doivent néanmoins demander un titre de séjour dans l'État membre où ils désirent s'installer. Ce régime se distingue donc nettement de la procédure d'asile classique, longue de plusieurs mois, qui peut déboucher sur l'octroi du statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire.
Au total, 17 milliards d'euros ont été affectés pour aider les États membres accueillant ces réfugiés pour leur logement, leur accès au travail et leur prise en charge sociale. Plus de quatre millions de personnes ayant fui l'Ukraine sont aujourd'hui couvertes par ce dispositif.
Le droit ukrainien comme critère d'exclusion
Le recours à la législation d'un État tiers pour exclure certaines personnes d'un mécanisme européen interroge. Un fonctionnaire européen explique que la directive encadrant la protection temporaire permet d'exclure des personnes dès lors que des critères objectifs sont fixés. "On a considéré que nous pouvions tenir compte de raisons impératives qui s'appliquent en Ukraine, par exemple les besoins en matière de défense. Nous avons considéré ceci comme une raison légitime." Il assure que le cadre légal européen, "y compris le critère de proportionnalité", continuera d'être respecté.
Cette proposition "tient compte des besoins en matière de défense et de reconstruction de l'Ukraine. Ce sont eux qui voulaient [cette mesure]".
Pour Magnus Brunner, commissaire européen aux Affaires intérieures et à la Migration, cette proposition "tient compte des besoins en matière de défense et de reconstruction de l'Ukraine. Ce sont eux qui voulaient [cette mesure]".
Elle n'en suscite pas moins des réserves. "C'est le moment d'accroître, et non de réduire, notre solidarité", a réagi Michael O'Flaherty le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, une organisation distincte de l'UE. L'Irlandais met en garde contre un retrait prématuré de la protection accordée aux millions d'Ukrainiens déplacés à travers l'Europe, alors que la guerre se poursuit, et dit s'inquiéter d'une pression croissante visant à restreindre l'accès au dispositif pour certains groupes, notamment les hommes mobilisables et les personnes originaires de régions jugées sûres.
Un projet de retours volontaires
La Commission a par ailleurs annoncé l'élaboration d'un projet pilote destiné à faciliter le retour des Ukrainiens qui le souhaitent. Cette initiative fait suite à une recommandation des États membres, émise en 2025, visant à préparer une transition coordonnée vers la sortie du régime de protection temporaire, notamment via l'octroi du statut de résident de longue durée ou des dispositifs de réintégration en Ukraine, lorsque la situation le permettra.
Là encore, Michael O'Flaherty se montre sceptique. "La situation actuelle en Ukraine ne remplit pas les conditions nécessaires à un retour sûr et digne. Sortir les personnes du régime de protection temporaire collective sans leur offrir un filet de sécurité solide, c'est risquer de plonger des millions d'entre elles dans une situation incertaine."
La situation actuelle en Ukraine ne remplit pas les conditions nécessaires à un retour sûr et digne.
"Il ne s'agit pas de retours à grande échelle", se défend la même source européenne, qui précise que "ce programme n'est qu'à ses débuts" et devrait être lancé d'ici la fin de l'année pour une durée d'un an. Il précise que "le but n'est pas d'apporter une aide financière individuelle, mais de faciliter l'accès et l'échange d'information" aux personnes intéressées. "Chaque État membre peut adapter son approche."
Magnus Brunner assure de son côté que "les droits fondamentaux sont non négociables et sont toujours pris en compte. C'est pour cela qu'il y a eu une discussion intense entre les États membres, les experts et nos amis ukrainiens." Il revient désormais au Conseil de l'UE, l'institution où sont représentés les États membres, d'adopter, ou non, la proposition de la Commission.