Le Parquet européen entame sa lutte contre la fraude : "Nous protégerons mieux l'argent des Européens"

1. À quoi va servir le Parquet européen ?

Le Parquet européen va mener des enquêtes et des poursuites pénales sur les infractions au budget de l'UE. Cela concerne la fraude à la TVA - dont une partie revient à l'UE - avec des dommages supérieurs à 10 millions d'euros, le blanchiment d'argent, la corruption, etc. Cette nouvelle instance risque donc d'avoir du pain sur la planche, d'autant plus à l'heure où l'UE s'est dotée d'un budget de 1 074 milliards d'euros pour la période 2021-2027 et d'un plan de relance inédit de 750 milliards d'euros. Par exemple, si un fonctionnaire reçoit un pot-de-vin dans le cadre d'un projet financé par l'UE et ensuite le dissimule en achetant une maison, l'EPPO pourra enquêter à la fois sur la corruption passive et sur le blanchiment d'argent qui s'ensuit, lit-on sur le site de l'institution.

"Pour la seule année 2019, le montant de la fraude au budget européen s'élevait à 500 millions d'euros", rappelait mardi Didier Reynders, commissaire à la Justice. L'EPPO a déjà identifié au moins 3 000 affaires à traiter. "La criminalité financière est la menace la plus courante pour toute société démocratique. Elle est sous-évaluée, sous-estimée et souvent même tolérée au profit d'organisations criminelles (...). C'est à ça que nous allons avoir affaire: des gens qui ne reculent pas devant la violence extrême pour assurer leur impunité", a indiqué mardi Laura Kovesi, qui chapeautera l'institution.

2. Comment va-t-il fonctionner ?

Cette procureure roumaine, qui a fait ses armes en menant la difficile lutte contre la corruption dans son pays, a été nommée à la tête du Parquet européen pour un mandat de sept ans non renouvelable. Elle peut compter sur une équipe de 22 procureurs européens, soit un pour chaque État membre participant à cette coopération (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie). Ces procureurs auront pour mission de superviser, depuis le siège central de l'institution au Luxembourg, les enquêtes et les poursuites menées sur le terrain par les procureurs délégués (au moins deux par État participant).

La composition du Parquet européen, première instance de l'UE dotée de ses propres compétences judiciaires, ne s'est pas passée sans heurts. Fin décembre, le journal Expresso révélait que le gouvernement portugais avait avancé de faux arguments pour justifier le choix de son procureur. En Belgique aussi, la nomination d'Yves Van Den Berge a fait l'objet de critiques.

Plus récemment, le gouvernement slovène a rejeté deux candidats pour les postes de procureurs délégués pour l'EPPO. Or, ceux-ci avaient par le passé enquêté sur des allégations de pots-de-vin en lien avec le Premier ministre conservateur Janez Jansa. "Cela montre à quel point cette nouvelle structure est susceptible d'être capturée de l'intérieur", met en garde Laurent Pech, professeur de droit européen, à l'université du Middlesex à Londres.

3. Comment l'UE luttait-elle contre la fraude jusqu'ici ?

En vertu de l'article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, les États membres doivent combattre toute "activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures […] dissuasives" et notamment des poursuites pénales. Dans les faits, la capacité, voire la volonté, de lutter contre ces abus varie selon les États membres. De plus, la criminalité financière transfrontalière se joue des barrières qui existent entre les systèmes judiciaires nationaux, dont la coopération fait parfois défaut. Depuis 1999, l'Office européen de lutte antifraude mène certes des enquêtes administratives sur des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Il ne peut cependant que "recommander" aux autorités nationales concernées de prendre des mesures (enquêtes, recouvrements financiers, etc.).

Dans un rapport spécial sur la lutte contre la fraude dans l'UE, la Cour des comptes européennes note qu'entre 2009 et 2016, seuls 57% des recommandations judiciaires de l'Olaf ont fait l'objet d'une décision et que dans 55,5% des cas la décision a été de les classer sans suite.

4. Pourquoi a-t-il été difficile de créer ce Parquet ?

"Le Parquet européen a donc été mis sur pied pour pallier les situations où les procureurs nationaux se retrouvent sous la coupe du parti au pouvoir ou manquent de ressources", résume M. Pech. Si l'idée de créer une telle instance circule depuis une vingtaine d'années, le chemin pour la concrétiser "a été semé d'embûches. Et nous avons été proches de l'échec", a avoué mardi Sam Tanson, ministre luxembourgeoise de la Justice.

"La réticence des États membres est politico-culturelle : elle est due au fait que ce qui relève du parquet est une compétence nationale typique", note M. Pech. Reste qu'au fil des années, la protection du budget de l'UE est devenue un sujet de plus en plus saillant, notamment du fait des abus aux fonds européens observés en Hongrie et de l'attaque de l'indépendance des juges en Pologne. Le paradoxe est que ces deux pays, où l'érosion de l'État de droit est particulièrement préoccupante, comptent parmi les cinq (avec la Suède, le Danemark et l'Irlande) qui n'ont justement pas adhéré au Parquet européen...