"Il est grand temps que la Commission fasse ses devoirs" : Les eurodéputés somment la Commission d'utiliser son nouvel outil de défense de l'état de droit

"Une autocratie corrompue dans l'UE"

"Il est grand temps que la Commission fasse ses devoirs. Cela fait trop longtemps qu'on se contente d'observer comment l'état de droit est peu à peu détruit", a déclaré mercredi Moritz Körner, eurodéputé allemand du groupe des libéraux Renew Europe. "Il n'y a aucune chance de protéger le budget de l'UE, sauf si ce mécanisme est appliqué immédiatement. En attendant, (le Premier ministre hongrois) Viktor Orban continue à se mettre dans les poches de véritables fortunes issues des fonds européens", a enchéri l'eurodéputée libérale hongroise, Katalin Cseh. Du côté du groupe des Verts, l'Allemand Daniel Freund a également accusé Viktor Orban d'avoir créé "une autocratie corrompue dans l'UE" et constaté que "la Commission reste inactive alors que l'attaque contre notre argent continue chaque jour".

Cherchant tous deux à se positionner en première ligne de la lutte politique pour la défense de l'état de droit, Renew Europe et les Verts prônent la fermeté. Ils plaidaient ainsi pour annoncer qu'une plainte sera déposée devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) contre la Commission, à cause de son échec à appliquer une réglementation pourtant entrée en vigueur. Les Socialistes et Démocrates européens semblaient aussi enclins à hausser le ton. Reste que le Parti populaire européen (PPE) - dont est issue Ursula von der Leyen, présidente de la Commission - a plaidé pour la retenue. Or, pour garantir l'adoption d'une résolution à ce sujet à une large majorité et envoyer un message fort à l'exécutif européen, il valait mieux s'assurer d'avoir le plus grand groupe du Parlement à bord.

Le compromis a été d'accorder à la Commission "un délai de deux semaines" pour qu'elle "remplisse ses obligations", lit-on dans la résolution. Le commissaire au Budget Johannes Hahn, a donc assuré mercredi que la Commission communiquera "à la mi-juin - dans quelques jours" le premier jet de sa méthodologie pour mettre en œuvre ce mécanisme.

Le texte de résolution précise certes que "le Parlement doit entre-temps entamer immédiatement les préparatifs nécessaires en vue d'éventuelles procédures juridictionnelles contre la Commission". Voilà qui a poussé M. Freund à annoncer déjà : "Nous poursuivons la Commission en justice". En réalité, si cela permettrait de marquer le coup et d'exercer une grande pression sur la Commission, entamer une action en justice prendrait des mois et risquerait aussi de tomber comme un cheveu dans la soupe, soit pile… au moment où la réglementation aura déjà été mise en marche. Entre-temps, cela pourrait aussi miner l'unité des institutions de l'UE face à un défi considérable.

Un défi complexe

Mercredi, le Finlandais Petri Sarvamaa, membre du PPE, rappelait à ce titre que ce mécanisme constitue malgré tout "une avancée historique dans la protection de l'état de droit en Europe". Mais aussi que la Commission n'aura pas droit à l'erreur lorsqu'elle se mettra effectivement à l'utiliser contre certains États membres et devra donc bétonner son action.

L'UE marche sur des œufs, tant la question de l'état de droit et surtout la manière de le défendre, notamment face aux attaques systémiques en Pologne et en Hongrie, reste ultrasensible. En atteste la difficile adoption de ce mécanisme conditionnant l'accès aux fonds européens au respect de l'état de droit, qui paraissait impossible il y a peu. En décembre 2020, les États membres sont parvenus à lever le veto de la Hongrie et de la Pologne à un paquet budgétaire européen lourd de 1800 milliards d'euros, dont 750 étaient destinés à revitaliser l'économie de l'UE, grippée par la pandémie de Covid-19. Taxés de bafouer l'état de droit, Budapest et Varsovie cherchaient à se débarrasser de ce mécanisme "de conditionnalité" ou en tout cas à le diluer.

Ils n'auront obtenu finalement qu'un accord politique pour que la Commission ne se serve pas de ce nouvel outil tant que la CJUE, aussitôt saisie par la Pologne et la Hongrie, ne se sera pas prononcée sur le sujet. Ce compromis a piqué au vif le Parlement européen, qui rappelle incessament que les Vingt-sept ne peuvent empêcher la Commission d'utiliser un mécanisme en vigueur.Ou encore que la Commission elle-même n'a pas le droit de se garder d'utiliser l'arsenal dont elle dispose.

Le fait est qu'après avoir établi son plan d'attaque, après avoir dressé une analyse préliminaire des potentiels cas problématiques, la Commission se devra de commencer à agir dans le cadre de ce mécanisme de conditionnalité. En interne, d'aucuns cherchent à jouer sur les mots du compromis de décembre, afin que la Commission entame déjà d'éventuelles procédures contre des États membres, mais ne soumette des sanctions au vote des Vingt-sept - qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée - qu'après le jugement de la CJUE. Car si elle tente de respecter l'accord politique des Vingt-sept, la Commission sait aussi que les menaces à l'état de droit vont en grandissant et qu'elle ne pourra donc pas continuer à traîner des pieds, si la décision de la Cour se fait trop attendre.