Article réservé aux abonnésPourquoi la décision de la Cour internationale de justice risque de plonger Israël "dans une situation de plus en plus intenable"
La Cour internationale de justice a rendu un avis attendu sur le contrôle illimité exercé par Israël sur les territoires palestiniens occupés.
- Publié le 19-07-2024 à 19h46
La Cour internationale de justice (CIJ) acte l'illégalité de l'occupation des territoires palestiniens par Israël. Situé à La Haye, l'organe judiciaire principal des Nations unies a conclu ce vendredi que la présence d'Israël dans les territoires palestiniens occupés était "illégale", ajoutant qu'elle devait cesser "le plus rapidement possible".
Faisant suite à une demande de l'Assemblée générale de l'Onu émise avant la guerre à Gaza, la Cour, qui règle les différends entre États, a rendu un avis consultatif sur les "conséquences juridiques des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé", depuis 1967, comprenant la Cisjordanie occupée, la bande de Gaza et la partie orientale de Jérusalem annexée. Ce verdict s'appuie notamment sur le droit des peuples à l'autodétermination, un des principes de la Société des Nations établie en 1919, selon lequel tout peuple a le droit de déterminer son propre gouvernement, indépendamment de toute contrainte étrangère.
Discrimination raciale
Dans son avis, la Cour met notamment en cause "l'annexion" par Israël de grandes parties des territoires palestiniens occupés, en violation totale du droit international. L'État hébreu est aussi accusé de fragmenter les différents territoires via la colonisation, d'y exploiter les ressources naturelles et d'y construire illégalement toutes sortes d'infrastructures.
L'instance juridique note aussi que "les politiques, pratiques et législations israéliennes" dans ces territoires entraînent une violation de l'article 3 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. "La Cour ne dit pas directement que c'est de l'apartheid, elle considère que c'est une forme sévère de discrimination raciale, qui peut constituer de la ségrégation raciale ou de l'apartheid. C'est dommage que cette déclaration soit si ambiguë mais cela reste honteux pour Israël", analyse Pierre d'Argent, professeur en droit international à l'Université de Louvain.
Conséquences pour Israël
De cet avis consultatif découle ainsi un ensemble d'obligations non contraignantes pour Israël, notamment celles de démanteler son réseau de colonies illégales et de mettre fin à son processus de colonisation dans les territoires occupés. Pour autant, "les choses ne changeront pas quoi que ce soit sur le terrain pour l'instant", nuance le spécialiste. "Mais c'est une pierre de plus dans la chaussure du gouvernement israélien et cela va avoir beaucoup d'impact dans les opinions publiques des États membres", lesquels sont désormais obligés de ne pas reconnaître comme légale la présence israélienne et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de sa présence illégale. "Cela va permettre à la population d'un pays de faire pression sur la politique de son gouvernement, et certains États vont se sentir plus légitimes dans la prise de certaines décisions également". Une situation qui deviendra, in fine, "de plus en plus intenable pour Israël", ajoute Pierre d'Argent.
Reste qu'à la veille du verdict attendu de la Cour, le Parlement israélien a adopté mercredi une résolution symbolique s'opposant à "la création d'un État palestinien", à quelques jours d'une visite à Washington du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou. Ce dernier a d'ores et déjà dénoncé la "décision mensongère" de l'organe judiciaire onusien, estimant que "les Juifs ne sont pas des occupants sur leur propre terre". "Aucune décision mensongère à La Haye ne peut déformer la vérité historique" et "la légalité des colonies israéliennes" ne "peut pas être contestée", a-t-il ajouté.
Fin mai, la Cour pénale internationale (CPI) avait également demandé la mise en place d'un mandat d'arrêt contre Benjamin Netanyahou et son ministre de la Défense Yoav Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité liés à la guerre à Gaza. La CIJ traite également depuis le mois de décembre d'une affaire portée par l'Afrique du Sud contre Israël pour violation de la Convention du génocide.