La CPI inflige un coup sévère à l'image du gouvernement de Benjamin Netanyahou

Dans un communiqué, La Haye ajoute qu'un autre mandat a également été émis contre Mohammed Deif, dirigeant de la branche armée du Hamas à Gaza. Selon toute vraisemblance, ce dernier aurait cependant perdu la vie dans une frappe israélienne au mois de juillet, bien que sa mort n'ait jamais été confirmée par le mouvement palestinien. Les procédures intentées contre les anciens chefs du groupe armé Ismaïl Haniyeh et Yahya Sinouar – éliminés respectivement en juillet et en octobre par Israël – avaient pour leur part été clôturées suite à l'annonce de leur décès.

Revers politique

À n'en pas douter, cette décision cristallise d'autant plus les tensions entre Tel-Aviv et La Haye. Elle inflige un coup sévère à l'image du gouvernement israélien, et un lourd revers judiciaire à MM. Netanyahou et Gallant. "Cela signifie concrètement qu'ils seront sévèrement limités dans leurs déplacements étrangers", explique Pierre d'Argent, professeur de droit de l'UCLouvain et ancien Premier secrétaire de la Cour internationale de Justice (CIJ) 2009 et 2011. Théoriquement, aucun des deux hauts responsables ne pourra se rendre dans l'un des États ayant ratifié le Statut de Rome – traité international reconnaissant la CPI en 1998. Soit pas moins de 124 pays, à l'exception notable des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de l'Inde, de l'Iran et de la Turquie.

En effet, Washington – allié indéfectible et fournisseur d'armes de l'État hébreu – a signé le traité mais ne l'a jamais ratifié. Ce détail pourrait représenter une différence de taille pour Benjamin Netanyahou (qui avait effectué une visite de plusieurs jours aux États-Unis au mois de juillet) car "si le Premier ministre israélien décide de se rendre demain sur le territoire américain, il ne sera pas arrêté".

Reste à savoir si ces mandats seront exécutés par les différents États parties car "l'arrestation des concernés n'est pas automatique et absolue, Israël étant un pays tiers" au Statut, explique l'expert. "Il existe un débat judiciaire pour savoir si un État membre doit nécessairement respecter un mandat d'arrêt émis à l'encontre d'un dirigeant étranger toujours en fonction". Lors de sa visite en Mongolie, pays lié au Statut de Rome, en septembre 2024, le président russe Vladimir Poutine (sous le coup d'un mandat de la CPI depuis mars 2023) n'avait par exemple pas été arrêté par les autorités mongoles. Difficile aussi pour la Cour de La Haye de contraindre un État récalcitrant, la juridiction ne disposant d'aucunes forces de police ou de répression propres.

Mais "peu importe, les Israéliens ne peuvent pas se permettre de prendre ce risque judiciaire". Quant à savoir si un recours israélien est à prévoir, "c'est politiquement inimaginable pour Tel-Aviv" argue M. d'Argent. "Faire un recours, c'est se soumettre à la compétence de la CPI, et ni Israël ni les individus concernés ne reconnaissent son autorité dans cette affaire".

Longue bataille judiciaire

La procédure a été le théâtre d'une bataille judiciaire de longue haleine. Début septembre, le procureur Karim Khan a pressé la Cour d'émettre "de toute urgence" lesdits mandats. Espérant retarder, voire empêcher, les poursuites contre Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant, plusieurs États avaient introduit des recours ces derniers mois. Le précédent gouvernement britannique, alors dirigé par les conservateurs, avait notamment déposé une requête de clarification sur la compétence de la CPI contre des ressortissants israéliens. Projet abandonné au mois de juillet par la nouvelle formation du travailliste Keir Starmer, déclenchant l'ire de Tel-Aviv.

L'État hébreu s'est lui-même vu accuser de faire pression sur le procureur général et la Cour elle-même afin de bloquer les poursuites. Fin septembre, il avait également soumis deux requêtes à la Chambre. L'une mettant elle aussi en cause la compétence de la CPI à l'égard des ressortissants israéliens ; l'autre demandant l'arrêt simple et complet de toute procédure portée à son encontre devant la juridiction internationale. Des tentatives de la dernière chance définitivement balayées ce jeudi par la Cour pénale internationale.