Pénurie de magistrats: les avocats attaquent l'Etat belge

L'OBFG demande aussi qu'une fois les publications précitées effectués, l'Etat soit contraint de pourvoir l'ensemble des emplois des cadres des magistrats et des personnels des greffes dans un délai de 12 mois à compter de la publication des places vacantes, sous peine, une fois encore, d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard par place laissée vacante.

Des effectifs sans cesse réduits

Enfin, l'OBFG exige que l'Etat soit condamné à veiller au respect des cadres à l'avenir et à publier toute place vacante dix mois au minimum avant le départ du titulaire de la place sous peine, on l'aura deviné, d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard par place de magistrat ou de greffier concernée.

Ce qui a poussé l'OBFG à agir, c'est le constat que, comme le montre un document émanant du SPF Justice lui-même et datant du 27 mars 2018, les cadres des juges et des membres du parquet dans l'ensemble des arrondissements n'est rempli qu'à concurrence de 83%.

A la suite de la Cour des comptes, l'OBFG relève, chiffres à l'appui, une tendance structurelle de réduction des effectifs au sein de l'Ordre judiciaire. Ils sont passés ente 2006 et 2017 de 11.609 personnes à 10.684 (-8%) et entre 2016 et 2017 de 10.761 personnes à 10.684 (-0;7%).

Pour ce qui concerne le personnel des greffes, l'OBFG note que l'effectif statutaire oscille entre 80 et 90% équivalents temps plein mais est inférieur à 80% dans certaines juridictions, comme les tribunaux d'Anvers et de Liège ou le parquet du tribunal de Bruges par exemple.

L'OBFG a noté que le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) va répétant que les cadres du personnel prévus par la loi sont inadaptés. Il se demande dès lors pourquoi le gouvernement n'a, à aucun moment sous la dernière législature, estimé devoir soumettre des modifications des cadres au Parlement fédéral.

Toutes ces considérations l'amènent à estimer que la responsabilité de l'Etat est engagée car il n'a pas respecté son devoir général d'exécution des lois mais aussi parce qu'il a violé la Constitution. Le refus du gouvernement de déclarer vacantes les places des magistrats inoccupées porte, dit Me Eric Gillet, le conseil de l'OBFG, "une atteinte frontale au principe de la séparation des pouvoirs".

Excès de pouvoir et déni de justice

Les délais d'attente infligés au pouvoir judiciaire, poursuit l'OBFG, répondent au motif illégal de tirer des avantages budgétaires de ces délais. On peut donc qualifier l'attitude du gouvernement "d'excès de pouvoir" et parler d'un comportement qui ne respecte pas l'indépendance du pouvoir judiciaire

Enfin, l'OBFG estime que la pénurie actuelle de magistrats a atteint un niveau tel qu'il n'est plus possible d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable (on attend jusqu'à sept ans à la cour d'appel de Bruxelles). Il s'agit, selon lui, d'un déni de justice et d'un viol de la Convention européenne des droits de l'homme. Le droit à un procès équitable est également bafoué par l'attitude de l'exécutif, juge l'OBFG.

Sa démarche, en pleine polémique autour de l'assassinat de Julie Van Espen, va résonner fortement.