Le Conseil d'État juge disproportionnée la proposition de la N-VA pour restreindre le regroupement familial

Le Conseil d'État juge que la proposition de loi de la N-VA qui vise à durcir les conditions du regroupement familial des bénéficiaires d'une protection internationale est disproportionnée, selon un avis rendu le 18 décembre.

Le Conseil d'État juge disproportionnée la proposition de la N-VA pour restreindre le regroupement familial
©BELGA
Sarah Freres

Dans un avis rendu ce 18 décembre, le Conseil d’État juge le projet de durcissement du regroupement familial voulu par la N-VA disproportionné. Pour rappel, ce texte déposé en octobre concerne les personnes qui ont obtenu l’asile en Belgique et dont les membres de la famille (nucléaire uniquement) bénéficient du droit au regroupement. La personne qui souhaite faire venir sa famille devrait disposer de 140 % du revenu d’intégration sociale, et non plus 120 % comme c’est le cas actuellement. Par ailleurs, le texte indique que ce montant serait majoré de 10 % par personne supplémentaire afin de permettre à la famille de vivre dans “un confort suffisant” .

Écolo-Groen se réjouit, Theo Francken n’abandonne pas

D’après le Conseil d’État, “en imposant un montant de revenus élevé dans le chef du regroupant, la proposition paraît disproportionnée. Le droit au regroupement familial constitue un droit subjectif qui doit être encouragé, et qui ne pourrait être entravé par des conditions disproportionnées, lesquelles le seraient encore plus si 10 % de revenus supplémentaires étaient exigés dans le chef du regroupant par personne dont le regroupement est demandé.”

Cet avis négatif de la plus haute instance administrative du pays suscite l’enthousiasme du groupe Écolo-Groen, fermement opposé au durcissement du regroupement familial. “Le Conseil d’État renvoie Theo Francken à ses études concernant le durcissement des conditions d’accès au regroupement familial. C’est très positif. Le regroupement familial est un droit consacré par le droit international. Que des conditions soient fixées pour le permettre est normal, mais elles ne peuvent l’être dans l’objectif d’empêcher les familles concernées de l’exercer” , commente Simon Moutquin, député fédéral.

Quant à Theo Francken, il a indiqué à l’agence Belga vouloir trouver un compromis. Son texte, qui continue son parcours parlementaire, passera en commission le 22 janvier. Le nationaliste rappelle que le seuil de 120 % avait déjà été jugé trop élevé par le Conseil d’État mais que la Cour constitutionnelle l’avait accepté. Et que le MR plaide pour un seuil de 150 %. La ministre en charge de l’Asile et la Migration, Maggie De Block (Open VLD), est également favorable à un durcissement, faisant écho aux propositions de la N-VA et du MR. Elle a récemment indiqué à La Libre que plusieurs projets sont étudiés par le gouvernement, sans préciser lequel a sa préférence.