Article réservé aux abonnésDépénalisation de l'avortement : les débats peuvent reprendre à la Chambre
Le Conseil d'État a rendu son avis sur des amendements. Le PS espère un vote final rapide à la Chambre.
- Publié le 23-06-2020 à 07h06
- Mis à jour le 24-06-2020 à 13h52
Le Conseil d'État a rendu son avis sur des amendements. Le PS espère un vote final rapide à la Chambre.
La réforme de l'avortement entre en phase de déconfinement. Le Conseil d'État a remis, vendredi, son avis sur les amendements introduits mi-mars à la proposition de loi adoptée en commission de la Chambre. Le groupe de travail parlementaire composé des huit partis favorables à la réforme (PS, SP.A, MR, Open VLD, Écolo, Groen, Défi, PTB) devrait se réunir ce mardi pour en discuter. Éliane Tillieux, députée PS, estime déjà que "plus rien ne s'oppose à ce que le texte soit agendé rapidement en séance plénière de la Chambre. Pour moi, nous pouvons avancer. C'est une question de choix". Au contraire, pour Catherine Fonck, députée CDH, "le texte doit repasser en commission sur certains aspects". La question pourrait être tranchée mercredi, lors de la conférence des présidents de la Chambre (qui organise les travaux de l'assemblée).
La proposition de loi réformant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) modifie la législation actuelle en trois points majeurs : allongement du délai légal de 12 à 18 semaines de grossesse ; dépénalisation totale de l'IVG ; et raccourcissement du délai de réflexion de six à deux jours (entre la première consultation chez un spécialiste et la pratique de l'IVG).
Délit d'entrave à préciser, encore…
Parmi d'autres, le texte élargit aussi le délit d'entrave (le fait d'empêcher une femme d'avorter). Dans son premier avis, rendu en février, le Conseil d'État avait demandé de mieux définir ce qui relève de ce délit. Chose faite par les huit partis signataires de la réforme, mais… pas assez. Dans un amendement, ils expliquaient que le délit d'entrave s'applique, entre autres, aux "pressions morales ou psychologiques". Le Conseil d'État estime, dans son avis rendu vendredi, qu'"il convient de préciser ces éléments".
De son côté, le CDH avait introduit deux amendements pour éviter les avortements motivés uniquement par le sexe de l'enfant à naître. Le premier visait à interdire l'IVG pour cette raison. "Cette restriction, qui se situe dans le droit fil de l'interdiction des pratiques eugéniques, poursuit un objectif légitime et est proportionnelle", selon le Conseil d'État.
Le second amendement allait un pas plus loin et proposait que le sexe du fœtus ne soit communiqué aux parents qu'à l'issue du délai légal de 18 semaines. Le Conseil d'État constate que "cette mesure atteint l'ensemble des futurs parents", même ceux qui n'envisagent nullement un recours à l'avortement. Néanmoins, dit-il, "il peut être considéré que la mesure est proportionnée" en raison de l'absence d'"alternatives fiables pour éviter" ce genre de pratique, et parce que "l'information ne doit être tenue secrète que pendant quelques semaines".
Banalisation de l'IVG
"Avec l'allongement du délai légal, il y a un vrai risque que des IVG aient lieu si l'enfant n'a pas le bon sexe… On va vers une banalisation de l'IVG qui n'est pas acceptable", réagit Catherine Fonck.
"Je trouve exagérée la proposition qui voudrait qu'on ne communique pas le sexe de l'enfant avant 20 semaines (d'aménorrhée, ou 18 semaines de grossesse, NdlR) pour empêcher que le sexe constitue un motif d'IVG, rétorque Éliane Tillieux. Aujourd'hui, on a aussi les moyens de connaître le sexe avant 12 semaines (le délai légal actuel, NdlR)… Je suis mille fois d'accord pour dire que l'on doit lutter contre toute forme d'eugénisme, mais, ici, la mesure me semble disproportionnée pour lutter contre des dérives qui n'ont pas été dénoncées pendant nos travaux."
À noter, enfin, que le Conseil d'État se montre très critique envers un amendement du CD&V dont le but était de recueillir une série de données sur les femmes qui avortent (nombre de grossesses, situation professionnelle, diplôme, nationalité, etc.). La haute juridiction pointe une atteinte au respect de la vie privée.
