Les mesures sanitaires contre le coronavirus discrètement prolongées d'un mois : vers l'insécurité juridique ?

Le 1er avril, c'est aussi la date jusqu'à laquelle ont été prolongées - fort discrètement - les mesures sanitaires actuelles. Il a fallu lire le nouvel arrêté ministériel publié au Moniteur belge ce dimanche 7 février pour s'en rendre compte. Or, dans l'arrêté ministériel du 28 octobre que le gouvernement a prorogé jusqu'au 1er avril, il y a notamment les mesures interdisant les voyages non essentiels à l'étranger qui étaient d'application jusqu'au 1er mars. Ce n'est pas rien, et cela suscite de nombreuses questions, notamment quant à la communication des mesures.

Une prolongation prise par précaution

Le cabinet de la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V), s'est défendu, expliquant qu'un communiqué a été envoyé par le cabinet du Premier ministre à l'agence Belga dès le week-end. Quant à la prolongation jusqu'au 1er avril, le cabinet de la ministre la justifie par la nécessité de garantir "la sécurité juridique des mesures même après le 1er mars''. Et de poursuivre : "Les mesures que nous prenons sont toujours limitées dans le temps du fait qu'il s'agit de mesures de gestion de crise. Elles contribuent en outre à accroître la transparence et la sécurité juridique. Il a en l'occurrence été décidé de prolonger les mesures jusqu'au 1er avril 2021. Cela ne signifie pas qu'aucune décision intermédiaire ou révision ne soit possible et que l'arrêté ministériel ne puisse pas entre-temps être adapté, bien au contraire. Le Comité de concertation évaluera de toute façon les mesures le 26 février sur la base de la situation épidémiologique et de l'avis du GEMS (groupe d'experts en charge de la stratégie de gestion, NdlR) et réexaminera la situation des mois à venir."

Selon Anne-Emmanuelle Bourgaux, constitutionnaliste à l'UMons, l'argument de la sécurité juridique est ici injustement utilisé car "de toute façon, les mesures étaient en vigueur jusqu'au 1er mars" et s'interroge sur les raisons "d'une telle précipitation". Elle rappelle que ce principe "implique notamment de ne pas changer les règles tout le temps, et que l'on prenne, par exemple, la peine de consulter la section législation du Conseil d'État qui permet précisément de garantir le caractère juridique des textes. Il y a eu plus de 30 arrêtés ministériels et aucun n'est passé par cette section législation. L'argument de la sécurité juridique est donc à géométrie variable…"

"Parlons plutôt de sécurité constitutionnelle"

La constitutionnaliste estime que la situation actuelle pourrait plutôt mener à de "l'insécurité juridique pour les citoyens puisque les mesures sont prolongées par arrêté du 7 février sans que cela ne soit annoncé par la conférence de presse du 5 février". Vincent Lefebve, docteur en sciences juridiques et chargé de recherches au Crisp, rappelle, pour sa part, que "le sens même de la notion de sécurité juridique est en effet de permettre aux citoyens et aux citoyennes de pouvoir anticiper, avec le maximum de certitude et de précision, leurs droits et obligations. Cela implique notamment qu'ils puissent aisément avoir accès à une législation précise énonçant clairement ces droits et obligations, ainsi que les limites et modalités qui les affectent, et qui soit en concordance avec les décisions politiques qui ont été annoncées".

Anne-Emmanuelle Bourgaux explique également que la sécurité juridique est loin d'être acquises car ces mesures ne font pas l'unanimité au sein même du monde juridique. "Certains juges ont écarté des mesures qui se trouvent dans ces arrêtés, comme l'obligation du port du masque. Ainsi, selon le juge et selon le tribunal où vous vous trouvez, on va tantôt donner raison à un citoyen, tantôt le condamner. Elle a bon dos la sécurité juridique ! On parle de sécurité juridique, parlons plutôt de sécurité constitutionnelle : pour l'assurer, toutes ces mesures devraient être adoptées dans une loi Corona. Il est temps."