Article réservé aux abonnésTaxe sur les plus-values: une exonération après 10 ans a bien été prévue lors des négociations gouvernementales
Le président du MR Georges-Louis Bouchez l'affirmait ce week-end. Plusieurs sources le confirment à La Libre. Mais le statut de cette disposition n'est pas clair.
- Publié le 10-02-2025 à 18h08
Elle a rythmé les négociations gouvernementales et animera encore à coup sûr les débats politico-médiatiques de ces prochains mois. Quelle forme prendra la future taxe sur les plus-values que le nouveau gouvernement fédéral s'est engagé à mettre en place ? Prévoira-t-elle une exonération de la taxe prévue sur le bénéfice de la vente d'actions si ces actions ont été détenues plus de dix ans par le vendeur, comme l'affirme le président du MR, Georges-Louis Bouchez ? Le statut de cette exonération n'est pas clair, mais plusieurs sources confirment à La Libre qu'elle a bien été prévue lors des négociations gouvernementales.
L'entourage du Premier ministre Bart De Wever (N-VA) ne commente pas pour le moment. "Les modalités de la contribution de solidarité (tel est le nom de cette nouvelle taxe, NdlR) doivent encore être définies par le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA)."
Pour le président du MR, une chose est déjà claire : "Quiconque conserve ses actions pendant dix ans ne paiera aucun impôt sur les plus-values", affirmait-il samedi dans De Tijd et De Morgen. Cette précision n'apparaît cependant pas dans l'accord de gouvernement. Mais Georges-Louis Bouchez assure avoir "un accord avec le Premier ministre" en ce sens. Un accord qui a été couché "sur papier" et "signé". "Le document était sur la table de l'École royale militaire (où s'était tenu le dernier round des négociations gouvernementales, NdlR) et les socialistes [de Vooruit] l'ont également lu", eux qui défendent une version maximaliste de la taxe.
"C'est un document connu de tous qui me permet d'appuyer mon interprétation", insiste M. Bouchez, joint lundi par La Libre.
Une forêt entière de notes manuscrites
Une source flamande se souvient d'avoir vu passer un document de la sorte, écrit de la main de Bart De Wever, mentionnant l'exonération après 10 ans.
Il est logique qu'il y ait des zones de flou ou d'incompréhension quand on négocie pendant trois jours et trois nuits, sans dormir, comme on l'a fait.
"Il y a eu plein de versions de la taxe sur les plus-values aux cours des négociations. Et cette exonération a effectivement été évoquée pour ne pas pénaliser celui qui investit en bon père de famille, appuie un second négociateur. Mais on n'en a pas rediscuté dans la dernière ligne droite des négociations. Certains diront, comme moi, que si on n'a pas rediscuté de l'exonération, c'est parce qu'elle était acquise. Tandis que d'autres estimeront qu'il n'y avait pas d'accord sur ce point", ce qui semble être la position de Vooruit.
"Il est logique qu'il y ait des zones de flou ou d'incompréhension quand on négocie pendant trois jours et trois nuits, sans dormir, comme on l'a fait à l'École royale militaire." Quant à savoir si un document manuscrit pourrait trancher le débat, notre interlocuteur n'y accorde pas une grande importante. "Des notes manuscrites, il y en a eu des milliards. On a abattu une forêt… On peut toujours trouver une note qui va dans un sens ou dans l'autre. On tranchera la question au moment de négocier le projet de loi."
Ce qui compte, c'est le rendement de la taxe
Le président du CD&V, Sammy Mahdi, ne disait pas autre chose, samedi, dans La Libre. Ce qui est important, selon lui, c'est le double accord politique obtenu : d'une part sur la création de la taxe sur les plus-values en tant que telle, et d'autre part sur son rendement budgétaire – 500 millions d'euros par an en rythme de croisière.
"Il y a eu beaucoup de petits papiers qui ont circulé dans tous les sens pendant les négociations, a-t-il répété lundi à la VRT. On a beaucoup griffonné, mais finalement ce sont l'accord de gouvernement et les tableaux budgétaires qui comptent. Et il est clair que l'on doit aller chercher 23 milliards d'euros (sur la législature, NdlR), dont 2,3 milliards du côté des épaules les plus larges. Là-dedans, 500 millions viennent d'une taxe sur les plus-values." C'est donc l'objectif à atteindre, et peu importe, finalement, les modalités d'implémentation de la taxe.
Du reste, Georges-Louis Bouchez ne dit pas autre chose : "Tout sera discuté lors du projet de loi". Le caractère progressif de la taxe (les grosses plus-values seront davantage taxées que les petites plus-values) semble néanmoins garanti.