Article réservé aux abonnésBart De Wever veut que les Régions contribuent au paiement des amendes reçues par la Belgique
Le Premier ministre entend nouer des accords de coopération avec les entités fédérées pour qu'elles assument leurs responsabilités en matière de budget, d'énergie et de climat.
- Publié le 17-03-2025 à 19h48
Bart De Wever (N-VA) devra se montrer persuasif. Le Premier ministre veut conclure des accords de coopération avec les Régions et les Communautés pour que celles-ci assument, au même titre que l'État fédéral, les obligations européennes de la Belgique en matière de budget, d'énergie et de climat. Autrement dit, si la Belgique devait recevoir une sanction financière pour ne pas avoir respecté ses engagements, le fédéral ne veut plus assumer seul une éventuelle amende, comme c'est le cas aujourd'hui.
"Tous les niveaux politiques doivent respecter une série d'engagements européens importants dans les domaines du budget, de l'énergie et du climat, écrit le chef de l'exécutif fédéral dans son exposé d'orientation politique (volet "Constitution et Renouveau institutionnel") qu'il défendra mercredi en commission de la Chambre. En convenant […] d'objectifs politiques stratégiques et avec l'accord explicite de chaque entité concernée, nous créons un cadre interfédéral […] qui responsabilise chaque autorité […]"
Le fédéral resterait l'interlocuteur des autorités européennes, mais l'éventuelle amende serait partagée entre les composantes du pays en fonction des manquements de chacune.
M. De Wever ne devrait pas avoir de mal à obtenir l'aval de la Flandre, de la Wallonie et de la Communauté française, dont les majorités sont les mêmes qu'au fédéral (N-VA, Vooruit et CD & V, côté flamand ; MR et Engagés, côté francophone). Ce sera plus compliqué pour la Région bruxelloise, toujours à la recherche d'une coalition.
"Ce cadre interfédéral permet de déterminer clairement qui a pris quel engagement, développe le Premier ministre. Les accords de coopération […] doivent être pleinement mis en œuvre et appliqués, ce qui inclut […] des évaluations intermédiaires réalisées par un organisme indépendant. […] Chaque autorité connaîtra précisément quelles tâches et quelles conséquences financières éventuelles elle doit assumer."
La Belgique déjà dans le viseur de la Commission
Contacté par La Libre, le cabinet De Wever confirme que le gouvernement fédéral resterait l'interlocuteur privilégié des autorités européennes, mais que l'éventuelle amende serait partagée entre les composantes du pays en fonction des manquements de chacune.
Même si une amende en bout de course reste très hypothétique, la Belgique est déjà dans le viseur de la Commission européenne en raison de son dérapage budgétaire – elle a été placée en procédure de déficit excessif – et pour ne pas encore avoir remis son Plan national énergie-climat, pourtant attendu… le 30 juin 2024.
"En matière de climat, expose M. De Wever, il est question de répartition des recettes (générées par le marché des quotas carbone, NdlR), de répartition des objectifs et de répartition des coûts si ces objectifs […] ne sont pas atteints. L'accord de coopération établira […] des principes clairs concernant le paiement d'éventuelles amendes […] par l'autorité compétente qui ne respecterait pas l'engagement convenu [et] qui entraînerait la condamnation de la Belgique par la Commission européenne ou la Cour de justice européenne. L'accord de coopération contiendra donc une clé de répartition équitable des bénéfices à distribuer ainsi qu'une clé de répartition équitable des charges financières à répartir en cas d'amende ou de condamnation", conclut le Premier ministre.
