Gens du voyage : la Région bruxelloise condamnée à aménager des terrains sous peine d'astreintes

Cette décision change la donne. Jusqu'ici, malgré les rappels à l'ordre internationaux, la Région pouvait invoquer la complexité institutionnelle ou la rareté du foncier pour expliquer son immobilisme. Désormais, la justice assortit ses obligations d'un calendrier précis et d'astreintes chiffrées.

Saisi par l'ASBL Comité national des Gens du voyage et le centre interfédéral Unia, le tribunal a retenu des violations de plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à un logement décent (article 23 de la Constitution), le respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) et le principe de non-discrimination.

"C'est une belle victoire. Nous comptions beaucoup sur l'issue de ce procès", se réjouit Étienne Charpentier, porte-parole de l'ASBL Comité national des Gens du voyage. "Il était temps que le cas de Bruxelles soit géré. Nous demandons des places d'accueil depuis des années pour l'accueil hivernal et on espère que cela se fera rapidement."

"Les gens de notre communauté sont révoltés. Ce jugement nous offre la légitimité et la force nécessaires pour revendiquer un droit au logement convenable", poursuit-il.

Deux échéances et jusqu'à 500 000 euros d'astreintes

La situation de blocage perdure depuis la fermeture, en juin 2018, du dernier terrain public de transit situé à Haren. Depuis, aucune solution pérenne n'a été trouvée.

En 2018, la Région avait pourtant débloqué une enveloppe de 1,5 million d'euros pour inciter les communes à aménager des terrains. À l'approche de la clôture de l'appel à projets, aucune n'avait répondu favorablement.

Cette absence de terrain d'accueil est souvent utilisée lorsque des Gens du voyage s'installent de manière non autorisée sur des terrains privés.

Huit ans plus tard, la justice entend mettre fin à cette impasse. Le jugement impose deux obligations à la Région : aménager, dans un délai de 180 jours, des terrains équipés pour au moins 60 caravanes et adopter, sous douze mois, le cadre réglementaire fixant les exigences de salubrité de l'habitat itinérant. Celui-ci doit notamment encadrer l'accès à l'eau potable et à l'électricité, l'évacuation des eaux usées, la collecte des déchets et l'accessibilité des terrains aux véhicules.

En cas de non-exécution, la Région s'expose à des astreintes de 20 000 euros par mois de retard, plafonnées à un montant total de 500 000 euros.

Pas de réaction du gouvernement à ce stade

Contacté, le cabinet de Karine Lalieux (PS), secrétaire d'État bruxelloise au Logement, indique ne pas avoir encore reçu la notification officielle du jugement. "Nous ne réagissons pas à ce stade, dans l'attente de la réception officielle du texte et du temps nécessaire à son analyse", précise sa porte-parole.

La Région va-t-elle obtempérer ? Pas une ligne de la déclaration de politique régionale ne mentionne l'accueil des Gens du voyage. L'exécutif bruxellois, qui peut encore faire appel, se retrouve désormais face à une équation délicate : trouver des terrains dans une capitale où le foncier est rare et financer leur aménagement, alors que les caisses régionales sont exsangues.

Une question se pose, aussi cynique soit-elle : la Région sera-t-elle tentée de laisser courir les astreintes, plafonnées à 500 000 euros, plutôt que d'engager des investissements potentiellement bien plus coûteux ?