Donations et successions : voici les dernières nouveautés
En Flandre, il est désormais plus risqué de recourir à une donation non enregistrée. Dans les prochaines années, l'impôt successoral diminuera : en Wallonie, les taux des droits de succession seront fortement réduits, tandis qu'en Flandre, les tranches d'imposition seront élargies. Mais ces changements prendront du temps.
- Publié le 18-07-2025 à 05h00
En Flandre, début de 2025, la "période suspecte" des donations est passée à cinq ans, contre trois ans auparavant. De quoi s'agit-il ? Quand une personne fait une donation non enregistrée en Flandre, si elle décède dans les trois ans, on applique une fiction selon laquelle les droits de succession (plus lourds que les droits de donation) s'appliqueront à la valeur transmise. L'allongement de la période suspecte rend la donation non enregistrée plus risquée : cela devrait donc inciter les donateurs à renoncer aux dons manuels et bancaires et à faire enregistrer leurs donations, en payant ainsi des droits de donation. Pour mémoire, la période suspecte est déjà de cinq ans en Wallonie, alors qu'elle reste à trois ans à Bruxelles. Mais on peut se demander pour combien de temps encore.
Par ailleurs, une réforme de la fiscalité successorale a été annoncée en Flandre et en Wallonie. Les droits de succession (impôt payé à l'occasion de la transmission du patrimoine d'un défunt : voir encadré), devraient baisser sensiblement. Mais ces modifications de la fiscalité successorale sont encore loin d'être définitivement actées. De plus, leur application ne sera pas immédiate. En Région wallonne, les nouveaux tarifs ne devraient pas s'appliquer avant 2028. Et en Flandre, dans l'état actuel des informations disponibles, les changements ne devraient intervenir qu'à partir de 2026, mais en plus, de manière étalée dans le temps. C'est-à-dire qu'ils ne prendraient pleinement effet qu'à partir de 2029. En résumé, pour espérer bénéficier effectivement des droits de succession réduits que les gouvernements régionaux promettent, il faudra s'armer de patience.
Réforme ambitieuse des droits de succession annoncée en Région wallonne
Tout en gardant à l'esprit ces réserves quant au calendrier et à la portée exacte des réformes en préparation en Wallonie et en Flandre, il n'en est pas moins intéressant de se pencher sur ce qui en a d'ores et déjà été dévoilé. C'est la Région wallonne qui envisage d'adopter la réforme la plus ambitieuse des droits de succession. Le nouveau gouvernement wallon compte diviser l'impôt successoral par deux dans la plupart des cas à partir de 2028 (voir tableau).
Par exemple, le taux le plus élevé des droits de succession wallons en ligne directe (entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc.) est actuellement de 30 % : il est prévu de le ramener à 15 %. Le taux, jugé confiscatoire par certains, de 80 % applicable à la tranche la plus élevée du patrimoine transmis entre personnes sans lien de parenté ou avec des liens de parenté éloignés, devrait être ramené à 40 % à l'avenir.
Par ailleurs, l'exécutif wallon prévoit d'élargir l'assimilation d'un enfant du conjoint (ou cohabitant légal) à tous ses descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants) : ces derniers pourront ainsi également bénéficier des taux réduits de la ligne directe. En outre, les enfants intégrés dans une famille d'accueil seront assimilés aux enfants biologiques. L'objectif est de mieux tenir compte de la réalité du terrain, où les formes de vie commune sont de plus en plus diverses. On rappellera toutefois que sur le plan du droit successoral (règles qui déterminent la dévolution du patrimoine du défunt), les normes restent mal adaptées pour les familles recomposées (lire par ailleurs).
Réforme axée sur les tranches de la succession en Flandre
Les autorités wallonnes veulent aussi faciliter l'octroi de l'avantage fiscal sur la transmission de la résidence principale en supprimant la condition d'occupation de l'immeuble durant les cinq années précédant le décès. Le conjoint survivant aura ainsi plus facilement accès à l'exonération de droits de succession et le reste de la ligne directe profitera du tarif favorable plus aisément.
En Région flamande, les taux des droits de succession ne changeront pas beaucoup : la réforme envisagée vise plutôt à modifier les montants des tranches de la valeur du patrimoine transmis, afin que les taux les plus élevés s'appliquent moins vite qu'auparavant au fur et à mesure que l'on monte dans l'échelle de la valeur du patrimoine hérité (voir tableau).
Par exemple, entre des personnes sans lien de parenté ou entre parents relativement éloignés, le taux de droits de succession de 45 % s'applique actuellement dès la tranche de patrimoine allant de 35 000 à 75 000 euros. Après la réforme, ces 45 % concerneront la tranche allant de 75 000 à 150 000 euros. En dessous, c'est le taux de 25 % qui sera applicable.
| Comment fonctionnent les droits de succession ? |
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| Les droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. De plus, ils sont dits "progressifs" : plus la valeur dont on hérite est élevée, plus les droits de succession seront élevés. Cette progressivité implique des taux d'imposition différents sur chaque "tranche" de la valeur du patrimoine transmis : la tranche la plus basse est soumise au taux le plus bas et les taux augmentent à mesure qu'on monte vers les tranches supérieures. Ça ne signifie pas qu'un patrimoine d'une valeur très élevée transmis entre personnes sans lien de parenté sera intégralement soumis au taux de 80 % en Wallonie et à Bruxelles : pour que le système de taxation soit équitable, les tranches les plus faibles de ce grand patrimoine subiront, elles, les taux d'imposition inférieurs, et seule la partie supérieure sera ponctionnée à hauteur de 80 %. Par exemple, si une personne âgée isolée résidant en Wallonie, sans successeur proche, transmet son patrimoine évalué à 200 000 euros à un ami par testament, les droits de succession entre "toutes autres personnes" s'appliqueront. Les 200 000 euros du patrimoine seront décomposés en plusieurs tranches selon la grille en vigueur en Région wallonne (voir tableau), et se verront appliquer les taux de droits de succession correspondants : les 12 500 premiers euros seront soumis au taux de 30 % ; entre 12 500 et 25 000 euros, soit sur 12 500 euros à nouveau, c'est le taux de 35 % qui s'appliquera ; de 25 000 à 75 000 euros, c'est-à-dire sur un montant de 50 000 euros, le taux sera de 60 % ; enfin, au-delà de 75 000 euros, soit, dans le cas qui nous occupe, sur les 125 000 euros restants, l'impôt applicable sera de 80 %. Le successeur devra donc payer : 3 750 euros sur la première tranche (30 % de la part de patrimoine allant jusqu'à 12 500 euros), 4 375 euros sur la deuxième tranche, 30 000 euros sur la troisième tranche et 100 000 euros sur la dernière tranche (80 % sur ce qui dépasse 75 000 euros jusqu'à 200 000 euros). Total : 138 125 euros de droits de succession, ce qui laisse 61 875 euros à l'ami successeur. Le taux d'imposition marginal (rapport entre la charge fiscale totale et la valeur du patrimoine transmis) s'élève ainsi à 69 %. Il ne s'agit donc pas d'appliquer le taux de 80 % à tout le patrimoine, sans quoi l'impôt successoral aurait été de 160 000 euros et il ne serait resté que 40 000 euros à l'ami gratifié. |
J.E.
