75 ans de la Convention européenne des droits de l'homme : les droits humains restent à défendre !
La Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle crucial comme ce fut le cas pour les mères célibataires dans les années '70. Pourtant, aujourd'hui, sa légitimité est remise en cause par certains dirigeants européens.
- Publié le 04-11-2025 à 14h59
Une tribune de Martien Schotsmans, directrice de l'Institut fédéral des droits humains
Aujourd'hui, 4 novembre, la Convention européenne des droits de l'homme fête ses 75 ans. Elle a été adoptée dans le contexte de l'après-guerre et de la Shoah, avec une promesse claire : protéger chaque personne contre l'arbitraire de l'État et ne plus jamais revivre ça. La Belgique a participé à la naissance de ce traité historique. Pendant les 75 années qui ont suivi, notre pays en a constamment défendu l'importance. Et nous devrions continuer à la défendre.
Avec la Convention, les droits fondamentaux sont devenus pour la première fois juridiquement contraignants. Une juridiction indépendante – la Cour européenne des droits de l'homme – peut tenir les États responsables lorsqu'ils violent ces droits. Ce fut un tournant majeur dans l'évolution du droit international. Et dans la vie de nombreuses personnes aussi.
Égalité des droits
Parmi ces personnes, Paula Marckx. Mère célibataire dans les années '70, elle s'est heurtée à une législation belge qui défavorisait les enfants nés hors mariage. Elle a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui a jugé, en 1979, que la législation belge violait le droit au respect de la vie familiale et le principe de non-discrimination. C'est ainsi que les droits de toutes les mères célibataires du pays ont été renforcés. Ce qui paraissait encore controversé à l'époque – reconnaître les mêmes droits aux familles monoparentales qu'aux familles dites traditionnelles – est aujourd'hui une évidence, solidement inscrite dans la loi. La Cour a toujours interprété la Convention comme un instrument vivant, qui évolue avec la société et ses nouveaux défis.
Alors pourquoi certains États européens, comme l'Italie et la Pologne, refusent-ils encore le mariage aux couples de même sexe ?
Dans d'autres domaines aussi, elle a aussi joué un rôle décisif. Elle a contribué notamment à la reconnaissance des droits des personnes LGBTQ en Europe. Selon sa jurisprudence, les couples de même sexe doivent pouvoir obtenir une reconnaissance juridique, par exemple sous la forme d'un partenariat enregistré. L'action de la Cour a ainsi permis d'élargir l'égalité des droits à tout le monde. Alors pourquoi certains États européens, comme l'Italie et la Pologne, refusent-ils encore le mariage aux couples de même sexe ? C'est leur marge d'appréciation : la liberté que la Cour laisse aux États pour élaborer et mettre en œuvre leur politique. Elle respecte ainsi la diversité des contextes nationaux, tant que les standards minimaux de la Convention européenne des droits de l'homme sont garantis.
Indépendance et respect de la Cour
Il est, par conséquent, inquiétant de constater que la légitimité de la Cour est remise en cause par certains dirigeants européens, souvent en s'appuyant sur une lecture manifestement erronée de sa jurisprudence en matière de migration. La Cour joue un rôle crucial pour protéger les personnes qui fuient leur pays, en garantissant leurs droits dans le cadre de la Convention. Pourtant, parmi les plus de 420 000 affaires traitées au cours des dix dernières années, seule une petite partie concerne la migration : moins de 2 %. Et parmi celles-là, environ 1 affaire sur 1 000 aboutit à une condamnation de l'État. Et même dans ces cas, la Cour laisse une large marge d'action à l'État, tant que les droits fondamentaux sont respectés.
La Cour européenne des droits de l'homme évolue avec son temps. Elle interpelle, elle corrige, elle protège. C'est précisément pour cela qu'elle doit être soutenue politiquement et reconnue socialement. Les dirigeants et autres responsables politiques n'ont pas à être systématiquement d'accord avec elle. Mettre en œuvre ses jugements n'en demeure pas moins une obligation. La séparation des pouvoirs garantit leur autonomie politique, mais elle exige aussi le respect des décisions judiciaires. L'indépendance des juges est un pilier de l'État de droit. La remettre en cause revient à saper les fondements de notre démocratie.
Les droits humains comme boussole
Dans un contexte international où les droits humains et la justice sont de plus en plus contestés, la Belgique doit rester fidèle à son engagement historique. Notre pays a contribué à poser les bases d'un traité qui protège les droits de toutes et tous, quelles que soient les majorités politiques du moment. Aujourd'hui encore, il est nécessaire de défendre un ordre juridique qui place les droits humains au centre. Les évolutions actuelles – intelligence artificielle, changement climatique, surveillance numérique – font émerger de nouveaux défis. La Convention et la Cour auront assurément un rôle clé à jouer, comme elles l'ont fait par le passé, lors d'autres transformations sociétales. Elles donnent la direction et elles protègent les droits qui pourraient être menacés sur ce chemin.
Il y a 75 ans, nous avons pris un engagement. Honorons-le. Appelons la Belgique, et les autres pays européens, à réaffirmer et renforcer leur engagement.
Il y a 75 ans, nous avons pris un engagement. Honorons-le. Appelons la Belgique, et les autres pays européens, à réaffirmer et renforcer leur engagement envers la Convention européenne des droits de l'homme. Pour les mères célibataires, comme Paula Marckx. Pour vous et pour vos proches. Pour toutes celles et tous ceux qui veulent faire valoir leurs droits. Parce que les droits humains ne protègent pas une seule personne, ils protègent tout le monde.
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