Violences en France - "Casseurs-payeurs" en France: Amnesty International demande de "renoncer" au projet de loi
L'organisation de défense des droits humains Amnesty International exhorte lundi le gouvernement à "renoncer" au projet de loi "casseurs-payeurs", susceptible de "violer les obligations de la France en vertu du droit international relatif aux droits humains".
- Publié le 26-10-2026 à 17h14
- à Paris, France
"Le gouvernement doit renoncer à ce nouveau projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester, en faisant peser sur l'ensemble des manifestants un risque de sanction financière", indique Nathalie Godard, directrice du pôle Action à Amnesty International France.
Jugé "absolument indispensable" par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le projet de loi "casseurs-payeurs" sera débattu au Sénat à partir de mardi, plus d'une semaine après les pillages et dégradations urbaines survenus en marge des manifestations contre la vie chère du 17 octobre dans plusieurs villes de France.
Le projet de loi vise notamment à créer une responsabilité civile pour tout membre d'un groupement ayant commis des dégradations, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il en est l'auteur. Soumise à plusieurs conditions, elle serait plafonnée à 10.000 euros par personne, dus à la victime, aux assureurs, voire à l'État s'il se retourne contre l'auteur.
L'organisation craint qu'une telle disposition permette de "tenir des personnes civilement responsables d'actes qu'elles n'ont pas personnellement commis si elles ont 'sciemment' participé à un groupement pendant lequel des violences, vols, destructions ou dégradations ont été commis".
Amnesty argue que de telles dispositions ne seraient pas conformes au droit international : "en droit international, les participants à une manifestation ne doivent être tenus responsables que de leur propre conduite, et non des actes commis par d'autres participants, et cela doit être étayé par des preuves."
Une telle mesure pourrait avoir "un effet dissuasif sur l'exercice du droit à la liberté de réunion pacifique, les personnes pouvant être dissuadées de participer à des manifestations par crainte de conséquences financières", estime l'organisation.
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