Accord transatlantique: Washington tient aux tribunaux d'arbitrage privés

1 | Les tribunaux d'arbitrage privés. La consultation publique lancée par la Commission européenne a révélé "un énorme scepticisme" quant à la mise en place de tribunaux d'arbitrage privés censés régler les différends entre investisseurs et Etats (RDIE), a reconnu la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström. "Nous comprenons pourquoi la Commission souhaite laisser cette question en suspens jusqu'à la fin des négociations, mais nous sommes fermement décidés à inclure le RDIE dans le TTIP", insiste Bill Craft. "L'accord UE-Canada comprend un mécanisme RDIE. Je ne comprends pas pourquoi ceux qui étaient si enthousiastes - l'Allemagne a mis en place des RDIE avec des Etats membres de l'UE - ne le sont plus quand il s'agit des Etats-Unis." Pour Washington, la question n'est pas de savoir si ce mécanisme sera inclu dans le TTIP, mais comment il s'articulera.

2 | Les points qui fâchent. Est-il possible de conclure le TTIP si les Etats-Unis ne lâchent pas de lest sur le "Buy American Act" (loi de 1933 en vertu duquel le gouvernement fédéral est tenu d'acheter des biens produits aux Etats-Unis) ? "Les marchés publics sont un dossier très sensible des deux côtés de l'Atlantique", reconnaît Bill Craft. "C'est vrai que quand nous avons négocié à l'Organisation mondiale du commerce, nous avons demandé des exemptions pour une série de programmes, dont le 'Buy American Act', mais aussi certains produits manufacturés comme cette horloge (il en pointe une, accrochée sur un mur de la pièce) produites par des aveugles à Chicago et que vous retrouvez dans tous les bureaux du gouvernement à travers le monde. Si nous laissons ces horloges hors de l'accord, alors nous paierons cette exception en y mettant autre chose". L'un des objectifs du TTIP est d'aboutir à une reconnaissance mutuelle des normes. Exit le principe de précaution, cher aux Européens, qui permet d'interdire la mise sur le marché d'une substance ou d'un produit, s'il y a un doute scientifique quant à son innocuité ? "Les études menées par les autorités scientifiques de sécurité alimentaire européennes ont abouti à des résultats semblables à ceux des études menées par les autorités américaines concernant l'absence de risque dans la consommation de produits dérivés des OGM et des biotechnologies. Nous aimerions que les Européens s'engagent à ce que leur processus d'autorisation soit cohérent avec les avis rendus par leurs conseillers scientifiques."

3 | Des standards sanitaires, phytosanitaires, environnementaux, sociaux, revus à la baisse ? La Commission martèle que le TTIP ne remettra pas en cause les normes et standards européens. Bill Craft lui fait écho : "Nos standards environnementaux ne sont pas moins élevés que les Européens, ils sont différents. Mon Président a répété qu'il s'opposerait à un accord qui diminue les standards sociaux et environnementaux ou qui limiterait le pouvoir des gouvernements de protéger le bien-être et la sécurité de ses citoyens. Nous ne demanderons rien de tel. Et si nous le faisions, je ne vois pas nos partenaires européens l'accepter. Et s'ils l'acceptaient, je ne peux pas imaginer que le Parlement européen laisse passer ça".

4 | Le calendrier. La Commission mandatée par les Etats membres pour négocier a répété son intention de clore les négociations fin 2015. "Si les Européens sont prêts à avancer vite et loin, nous le serons aussi. Mais je ne peux pas promettre que ça ira vite. Et nous n'avons pas de date butoir", prévient Bill Craft. Jusqu'ici, peu de progrès substantiels ont été enregistrés : "Nous n'avons jamais fait de pronostics sur la lenteur ou la rapidité des négociations... On parle des deux plus grandes puissances économiques et commerciales du monde, d'échanges commerciaux et d'investissements transatlantiques se chiffrant en billions de dollars, de centaines de millions de travailleurs. Donc nous savons que certains points de négociation seront ardus".

5 | Un accord sur tout, ou pas d'accord du tout ? "L'UE n'obtiendra pas tout ce qu'elle veut, les Etats-Unis non plus. Mais nous voulons un accord aussi large et ambitieux que possible. Nous ne soutenons pas l'approche d'une "récolte précoce" (un accord limité à certains points). Les exemptions devront être aussi rares que possible".