Les pouvoirs publics s'emparent des "Panama Papers"

Du côté de la majorité, personne ne s'est clairement opposé à la création d'une commission d'enquête. Mais, hormis la N-VA, les partis de la majorité ont indiqué qu'ils devaient encore discuter de la question. Absents du pouvoir au moment des faits, les nationalistes sont certainement plus à l'aise avec l'idée d'enquêter sur le cas Dexia. A côté de la commission d'enquête, d'autres formules au pouvoir moins large ont été évoquées : une commission spéciale ou encore une sous-commission "Panama Papers" logée au sein de la commission des finances. La conférence des présidents, réunissant les chefs de groupe des différents partis, se penchera sur cette question ce mercredi matin.

Ironie du calendrier : le débat sur les "Panama Papers" a eu lieu alors que Johan Overtveldt devait présenter son projet de loi instaurant une procédure permanente de régularisation fiscale. Une question s'est naturellement invitée au débat. Un contribuable dont le nom apparaît dans les "Panama Papers" pourra-t-il bénéficier d'une régularisation fiscale et ainsi éviter les poursuites pénales ?

Johan Overtveldt a répondu qu'un contribuable ne pourrait régulariser sa situation si le fisc avait déjà ouvert un dossier à son encontre. Mais le ministre a ajouté que l'Inspection spéciale des impôts (Isi) ne pourrait démarrer ses enquêtes que si elle reçoit les données du consortium des journalistes d'investigation impliquant des Belges. Or, le consortium a déjà indiqué qu'il ne pourrait pas fournir les données.

Huit petites mesures

En outre, Johan Van Overtveldt a brièvement cité huit mesures destinées à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. La plus intéressante semble être le doublement (de 15 à 30) du nombre de fonctionnaires du fisc détachés auprès du parquet. Selon Karel Anthonissen, le patron de l'Isi de Gand, chaque fonctionnaire qui passe au parquet rapporte de l'argent.

"C'est une bonne chose, mais ce n'est pas suffisant, déplore le député Georges Gilkinet (Ecolo). La commission d'enquête sur la grande fraude fiscale réclamait la création de véritables parquets financiers. C'est bien d'avoir des enquêteurs, mais il faut aussi des juges. Il faudrait aussi punir les intermédiaires qui facilitent la fraude et créer un comité F de suivi des enquêtes fiscales."

Autre mesure intéressante : l'augmentation de deux ans du délai d'enquête lorsque le fisc reçoit des informations en provenance de l'étranger. Ce délai pourrait permettre au fisc d'enquêter sur davantage de cas révélés par les diverses fuites internationales des dernières années. On verra dans le futur si les mesures proposées par Johan Van Overtveldt sont suffisantes…

Un plan européen qui tombe à pic

"Le message des 'Panama Papers' doit être entendu et les Etats membres doivent comprendre que la révolution de la transparence doit s'appliquer à tous et partout."

Pour le Français Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, les choses sont claires "c'est aux Etats membres de transformer leurs engagements en actions concrètes". Et à la Commission européenne de continuer à en proposer.

Venu à Strasbourg en compagnie de son collègue Jonathan Hill chargé de la stabilité financière, Pierre Moscovici a dès lors présenté aux eurodéputés un nouveau plan prévu de longue date mais qui tombe à point nommé, sur fond de scandale mondial. Il s'agit concrètement de rendre publiques - pays par pays au sein de l'Union - les données comptables et fiscales des multinationales. A savoir leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices ainsi que l'assiette fiscale et les impôts payés dans les Etats membres. Les pays tiers devraient y figurer mais de manière générique à l'exception de ceux identifiés comme paradis fiscaux qui feraient l'objet de mentions individuelles. Il faut cependant noter que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros seront concernées par cette obligation. Un seuil qui ne passe pas du côté des Verts au Parlement européen. Philippe Lamberts, leur coprésident, s'en est indigné devant Pierre Moscovici, l'accusant de plier l'échine devant l'association patronale "Business Europe". "Vous n'avez pas d'argument, a-t-il lancé au commissaire. Même les petites entreprises peuvent se soumettre à cette obligation." Des propos qui "n'ont pas fait rire" un Pierre Moscovici qui s'est déclaré "blessé". "Ce seuil est celui de l'OCDE, a-t-il précisé. Cette future directive fera de l'Europe le moteur de la lutte contre l'évasion fiscale dans le monde. Nous allons dans la bonne direction, il faudrait être capable de le reconnaître."

Commission d'enquête

Philippe Lamberts, qui avait quitté l'hémicycle à la fin du débat, n'a pu rétorquer. Il pourra en tout cas se réjouir de l'accueil favorable qu'ont réservé les eurodéputés à la perspective d'une commission d'enquête sur les Panama Papers. Une commission d'enquête à proprement parler et non une commission spéciale comme celle qui a été mise en place après le Luxleaks car cette dernière "est limitée dans ses pouvoirs d'investigation" a rappelé le socialiste belge Hugues Bayet.

"On ne peut pas ne pas savoir"

Le conseil d'administration d'une entreprise faîtière est-il supposé être au courant et donc assumer tous les actes accomplis par ses filiales et même par ses sous-filiales ? Dans le cas présent, la question est donc de savoir si le conseil d'administration de Dexia était au courant des agissements d'Experta, elle-même filiale de la Banque internationale à Luxembourg détenue par Dexia ?

Apparemment, la réponse n'est pas simple. Ou, à tout le moins, elle n'est pas simple à exprimer ouvertement. Ainsi, les experts que nous avons pu contacter à ce sujet ont préféré s'abstenir de commenter ouvertement la position délicate dans laquelle se retrouve l'ex-banque des communes depuis les révélations des "Panama Papers".

Plaider l'ignorance, c'est un peu le patron de Fortis qui explique qu'il n'est pas banquier… "Les administrateurs ne sont pas là uniquement pour toucher des jetons de présence , explique un juriste . C'est leur mission de s'assurer que l'entreprise fonctionne en respectant le cadre légal. On ne peut pas ne pas savoir. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les entreprises sont incitées à proposer des postes d'administrateurs indépendants…" , précise-t-il.

Pour cet autre expert, la question ne se pose même pas : "Oui, les administrateurs sont supposés s'informer et donc être avisés de toutes opérations menées dans l'entreprise. Cela ressemble un peu à la responsabilité politique. On n'est pas forcément coupable mais on est responsable" , assure-t-il. "On savait que Dexia était mal gérée et qu'elle était mal contrôlée , ajoute un troisième . La question est plutôt de savoir pourquoi Dexia a voulu s'approprier une banque à Luxembourg. N'était-ce pas un paradis fiscal à l'époque ? Et au-delà de ça, pourquoi la due diligence n'a-t-elle rien révélé de ces activités frauduleuses ?"