Article réservé aux abonnésTaxe sur les plus-values : les banques passent à l'attaque
Febelfin, la fédération des banques, s'ajoute à la longue liste de ceux qui ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle. Mais elle dit ne pas remettre en cause le choix politique d'introduire cette taxe.
- Publié le 23-10-2026 à 13h32
- Mis à jour le 23-10-2026 à 14h03
La taxe sur les plus-values, décidée par le gouvernement De Wever a, on le sait, beaucoup de détracteurs qui jugent les modalités de cette mesure inapplicables. En témoignent les nombreux recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. À ce stade, une dizaine de recours ont été introduits. Febelfin, la fédération du secteur bancaire en Belgique, a, elle aussi, décidé de monter au créneau, a appris La Libre. La pression monte donc pour revoir une loi qui a déjà l'objet de circulaires correctrices, à défaut d'une loi réparatrice forcément très attendue.
La fédération ménage toutefois le gouvernement De Wever et le ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA), en soulignant que "ce recours ne remet absolument pas en cause le choix politique d'introduire cette taxe, qui est "nécessairement le résultat de choix et de compromis politiques". L'objectif du recours "est avant tout de garantir que les contribuables disposent d'un cadre clair, prévisible et applicable en pratique", explique Febelfin.
Succession et donation
Febelfin estime que "dans sa forme actuelle, certaines dispositions de la loi peuvent conduire à des situations particulièrement complexes, voire impossibles à appliquer correctement" et qu'il est donc "nécessaire" que la Cour constitutionnelle puisse évaluer certains aspects du dispositif. D'où sa demande que la Cour examine si les modalités d'introduction de la loi sont conformes à la Constitution et si les principes d'égalité, de non-discrimination, de sécurité juridique et de confiance légitime sont respectés.
D'après la fédération, "les difficultés se manifestent dans des situations patrimoniales tout à fait ordinaires, telles qu'une succession, une donation ou la détention conjointe d'un portefeuille de titres (par exemple dans le cadre d'un mariage). Il s'agit ici avant tout de situations auxquelles de nombreuses familles sont confrontées au cours de leur vie et non pas uniquement de situations complexes ou de patrimoines importants".