La taxation des plus-values reportée, faute d'accord sur le budget ? "Un seul événement pourrait aboutir à un tel scénario"

Le gouvernement ayant 50 jours pour trouver un accord global sur le budget – en ce compris la future taxation des plus-values -, il semble clair que ce projet, sauf petit miracle, ne pourra pas être voté avant la fin de l'année par le Parlement.

Une particularité fiscale

Cela veut-il dire que l'entrée en vigueur de la taxe sera automatiquement reportée ? "Non", répondent de manière très claire les fiscalistes que nous avons consultés.

Ils rappellent qu'en matière fiscale, une loi peut très bien être votée dans le courant d'une année et entrer en vigueur au 1er janvier de cet exercice fiscal. "Une loi votée et publiée au Moniteur juste avant le 31 décembre peut s'appliquer sur l'ensemble de l'année écoulée, signale Bruno Colmant, économiste et spécialiste en fiscalité. En matière fiscale, on ne considère pas qu'il y a rétroactivité endéans une année".

Une telle pratique n'est pas inhabituelle en matière fiscale, comme le confirme Emmanuel Degrève, conseiller fiscal chez Deg & Partners. "C'est le cas, par exemple, de la réduction de la déductibilité fiscale sur les dons (de plus de 40 euros), qui est passée de 45 % à 30 % au 1er janvier 2025. Et ce alors que la loi n'est pas encore votée au Parlement, même si elle doit l'être d'ici la fin de l'année. Le même principe pourrait prévaloir pour la taxation des plus-values qui pourrait être votée dans le courant de l'année 2026 mais être entrée en vigueur dès le 1er janvier prochain".

Et les banques ?

Ce principe de rétroactivité fiscale (dans les faits) a été confirmé par la Cour Constitutionnelle, comme le signale l'avocat fiscaliste Thierry Litannie (LawTax). "La Cour considère qu'il n'y a pas de problème à faire rétroagir une mesure fiscale à la date de son annonce ou au 1er janvier de l'année concernée".

Pas de chance, donc, pour ceux qui ont imaginé, ces derniers jours, que l'entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values serait certainement reportée, sans accord sur le budget. Le gouvernement De Wever peut donc, en principe, continuer à miser sur 500 millions de recettes fiscales pour 2026 via cette mesure. "Je ne vois qu'un événement qui pourrait aboutir à un tel scénario et faire en sorte qu'elle ne soit pas d'application à partir du début 2026, c'est la chute du gouvernement. Mais on n'en est pas là", glisse un fiscaliste.

Ceci dit, l'absence de loi votée au 1er janvier prochain risque de poser pas mal de problèmes à celles qui sont au cœur du système : les banques. Celles-ci doivent en effet mettre en place des solutions logicielles complexes pour estimer les portefeuilles puis calculer (et prélever éventuellement) la taxe sur les plus-values… mais sans disposer de toutes les modalités pratiques et informations nécessaires pour configurer ces systèmes informatiques. Jan Jambon a toutefois donné son accord à la fédération belge des banques, Febelfin : les institutions financières reçoivent un délai jusqu'au 1er avril 2026 pour se mettre en ordre logistiquement pour calculer la taxe… mais avec la promesse en retour de la fédération bancaire belge de calculer les opérations au 1er janvier.

Cela veut-il dire que pour la période allant du 1er janvier 2026 à la publication de la loi au Moniteur, les banques ne devront pas prélever le précompte (la taxe) mais qu'il reviendra aux contribuables ayant réalisé une plus-value durant cette période à en faire mention dans leur déclaration fiscale 2027 (revenus 2026)? Certains fiscalistes le pensent...