Article réservé aux abonnésL'Arizona veut raboter la pension des magistrats, la profession s'inquiète, "on s'expose à de très nombreux risques, dont la corruption"
Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM) rappelle que le manque de magistrats freine déjà l'appareil judiciaire belge. L'organe s'inquiète des "mesurettes" proposées par le gouvernement fédéral et espère être entendu.
- Publié le 13-02-2025 à 07h04
Ils n'iront pas marcher, ce jeudi, avec les milliers de personnes qui manifesteront contre les mesures du nouveau gouvernement. Mais ils profitent de l'occasion pour envoyer un message à l'Arizona. Ils, ce sont les membres du Conseil consultatif de la magistrature (CCM).
Cet organe, qui rassemble 44 magistrats – moitié francophone, moitié néerlandophone – élus par l'ensemble de la profession en Belgique, est chargé par la loi de livrer des avis et de mener des réflexions sur tout ce qui concerne le statut, les droits et les conditions de travail des magistrats, tant les juges que les magistrats des parquets. Le CCM est également un interlocuteur entre la profession et le monde politique.
Raison pour laquelle le CCM profite de la manifestation syndicale de ce 13 février pour interpeller le nouvel exécutif fédéral.
Et l'inquiétude principale concerne la pension des magistrats dont le montant, dans les plans de l'Arizona, sera revu à la baisse. Un "danger pour le fonctionnement de la justice", alertent Sara Sablon, présidente du CCM, et Thierry Delvaux, président du Collège francophone.
"Rappelons que, dans un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu en novembre 2023, l'État belge a été condamné à devoir remplir les cadres dans la profession. Parce qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas assez de magistrats, tant dans les tribunaux que dans les parquets, pour le suivi des dossiers qui s'accumulent."
"Mission de service public" menacée
"La volonté d'aligner la pension des magistrats sur celle des fonctionnaires est une très mauvaise nouvelle car l'on va ainsi supprimer le principal avantage financier qui existe au sein de la profession, entament Thierry Delvaux et Sara Sablon. Ce n'est pas une question de confort personnel, mais bien d'effets sur l'ensemble des justiciables."
Les deux responsables du CCM expliquent en effet que la baisse du montant de la pension des magistrats accentuera la difficulté d'en engager. "Rappelons que, dans un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu en novembre 2023, l'État belge a été condamné à devoir remplir les cadres dans la profession. Parce qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas assez de magistrats, tant dans les tribunaux que dans les parquets, pour le suivi des dossiers qui s'accumulent, poursuivent nos interlocuteurs. Et plus cette situation perdurera, plus la justice sera lente. Et plus la justice sera lente, plus il faudra du temps pour juger les personnes poursuivies pour une infraction et pour répondre aux doléances des victimes. Nous ne plaidons pas pour notre chapelle, c'est notre mission de service public, dans son ensemble, qui est ici menacée. "
Selon Sara Sablon et Thierry Delvaux, une pension rabotée (et donc un salaire moins important une fois le magistrat à la retraite) induit également un risque d'être plus facilement corruptible. "C'est malheureusement une donnée à prendre en considération. Mais oui, si les magistrats ne sont pas correctement payés, on s'expose à un risque lié aux corruptions."
"Mesurettes" qui ne répondent pas aux attentes
Nos deux interlocuteurs précisent que, dans l'accord de l'Arizona, quelques lignes évoquent une amélioration des conditions des magistrats stagiaires. Mais ils jugent ces "mesurettes" insuffisantes.
"Les magistrats stagiaires auront de meilleures conditions durant leur stage de deux ans. Et après ? C'est dérisoire par rapport à nos besoins, d'autant que le stage n'est qu'une des voies d'accès à la profession. Qu'en est-il des nouveaux magistrats qui sont recrutés par la voie d'un examen (sans stage), tels que les avocats et les juristes d'entreprises ? Qu'est-ce qui est prévu pour eux ? Nous ne voyons rien dans l'accord, alors que nous avons besoin de ces juristes expérimentés."
"À Nivelles, le palais de justice est fermé pour insalubrité. La nouvelle n'est pas tombée du jour au lendemain et des juges sont dans l'impossibilité de tenir leurs audiences pénales, faute de locaux, mais aucune solution n'est avancée. Certains magistrats travaillent avec des logiciels datant des années 90. Les exemples sont nombreux. Et le constat est simple : la justice a besoin de moyens, c'est une nécessité pour que cela fonctionne".
Plus globalement, le Conseil consultatif de la magistrature constate que l'Arizona veut une politique pénale "plus sévère", mais ne se donne pas les moyens pour le faire. "Nous n'allons pas commenter les choix politiques, ça n'est pas notre rôle. Mais il y a une volonté de faire plus, sans penser aux moyens. À Nivelles, le palais de justice est fermé pour insalubrité. La nouvelle n'est pas tombée du jour au lendemain et des juges sont dans l'impossibilité de tenir leurs audiences pénales, faute de locaux, mais aucune solution n'est avancée. Certains magistrats travaillent avec des logiciels datant des années 90. Les exemples sont nombreux. Et le constat est simple : la justice a besoin de moyens, c'est une nécessité pour que cela fonctionne."
Malgré tout, le CCM espère être entendu et un contact a été pris avec les ministres de la Justice et des Pensions, sans réponses pour l'instant. "Nous attendons car nous voulons travailler avec le politique pour trouver des solutions d'avenir pour la justice."
