Article réservé aux abonnésL'assouplissement programmé des flexi-jobs fait face à des obstacles juridiques et financiers
Le dispositif pourrait s'apparenter à une aide d'État et, en outre, créer des discriminations entre travailleurs d'un même secteur, pointe le Conseil d'État. Par ailleurs, le système met les recettes de l'État sous pression.
- Publié le 07-10-2025 à 18h33
- Mis à jour le 07-10-2025 à 19h18
Dans sa volonté de dynamiser le marché de l'emploi, le gouvernement De Wever a prévu de développer, une nouvelle fois, le système des flexi-jobs. Ce dispositif permet à des travailleurs déjà occupés au moins à 4/5e ainsi qu'à des pensionnés de compléter leurs revenus. Pour l'employeur comme pour le flexi-jobiste, les conditions sont avantageuses en termes d'impôts et de cotisations sociales.
Le système connaît un grand succès. L'an dernier, près de 180 000 travailleurs et 50 000 pensionnés y ont eu recours. Près de 85 % d'entre eux résident en Flandre.
Dans tous les secteurs
À leur naissance il y a dix ans, les titres-services ont été créés pour le seul secteur Horeca. Mais des élargissements successifs ont eu lieu (commerce, coiffure, soins de santé,…). Et l'Arizona veut encore faciliter le recours aux flexi-jobs, en les autorisant dans tous les secteurs, sauf si le secteur lui-même s'y oppose, en augmentant l'exonération d'impôt (pour les non-pensionnés) de 12 000 euros à 18 000 euros par an et en indexant ce montant annuellement.
Ce nouvel assouplissement des flexi-jobs pourrait cependant être remis en question, en raison d'obstacles juridiques et budgétaires.
Het Nieuwsblad révélait en effet mardi que le Conseil d'État avait rendu un avis très critique sur le projet de l'Arizona. Dans celui-ci, il estime que l'assouplissement des flexi-jobs que le gouvernement entend mettre en œuvre pourrait s'apparenter à une aide d'État et doit dès lors être notifié à la Commission européenne. De sérieuses questions se posent également sur le respect du principe d'égalité inscrit dans la Constitution.
Discrimination
Le Conseil d'État formule donc une "réserve" à l'égard du projet de loi. Il ne voit pas comment les conditions prévues par les règles européennes sur les aides d'État sont ou pourraient être respectées par le texte.
Dans Het Nieuwsblad, le cabinet du ministre des Finances Jan Jambon (N-VA), en charge du volet fiscal du projet, rejette cette critique. Pour lui, il ne s'agit pas d'une aide d'État.
Mais les objections ne s'arrêtent pas là. Le Conseil d'État s'interroge aussi sur la discrimination au sein d'un même secteur entre les travailleurs réguliers et ceux qui y sont actifs en vertu d'un flexi-job. Certes, à l'époque de l'introduction du système, la Cour constitutionnelle l'avait acceptée. Mais dix ans plus tard, la situation a changé, observe le Conseil d'État. Le projet de loi assouplit une nouvelle fois le plafond pour l'exonération fiscale, "ce qui a pour effet d'accroître à nouveau, sur le plan du droit fiscal et de la sécurité sociale, la différence de traitement entre les travailleurs non pensionnés exerçant un flexi-job et les travailleurs réguliers dans ces mêmes secteurs". Une justification "adéquate" s'impose donc, dit l'avis.
Finances publiques sous pression
L'autre obstacle à l'assouplissement du régime des flexi-jobs est d'ordre budgétaire. Interrogé mardi matin en commission des Finances et du Budget de la Chambre, le vice-Premier ministre Vincent Van Peteghem (CD & V) a réaffirmé que la flexibilisation du marché du travail était une bonne chose mais qu'elle avait des conséquences sur les finances publiques. Alors que le gouvernement fédéral doit grimper un col budgétaire "hors catégorie", une nouvelle baisse des recettes fiscales et de cotisations sociales compliquerait encore la tâche.
