Article réservé aux abonnésLa Cour constitutionnelle valide la réforme du chômage, à l'exception d'une disposition: une fameuse pagaille en perspective
La limitation des allocations de chômage dans le temps est confirmée dans son principe. Mais le régime transitoire qui touchait les chômeurs en troisième période d'indemnisation au 30 juin 2025 est annulé. Cela concernerait potentiellement quelques 100 000 personnes.
- Publié le 10-09-2026 à 15h07
- Mis à jour le 10-09-2026 à 17h33
Des syndicats, des mutuelles, la Ligue des droits humains, un certain nombre d'Asbl actives dans la lutte contre la pauvreté avaient introduit un recours en annulation de la loi limitant le chômage dans le temps devant la Cour constitutionnelle. Ils faisaient valoir que cette réforme viole le droit à la sécurité sociale reconnu par l'article 23 de la Constitution. Pour les associations, la réforme contrevient au principe de standstill – principe qui interdit au législateur de réduire de manière sensible le niveau de protection déjà atteint pour les droits économiques, sociaux ou environnementaux, sauf motif impérieux d'intérêt général. Un principe qui est garanti par l'article 23 de la Constitution.
La limitation du chômage confirmée
La Cour constitutionnelle vient de rendre son arrêt. Elle donne raison au gouvernement dans les grandes lignes. Elle valide d'abord le socle de base de la loi. Elle reconnaît que "la limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage entraîne en soi un recul significatif du degré de protection du droit à la sécurité sociale". Mais elle rajoute que "compte tenu de différentes mesures qui en atténuent les effets et du contexte budgétaire, ce recul significatif est raisonnablement justifié au regard des objectifs du législateur d'augmenter le taux d'emploi et de garantir la soutenabilité à long terme du système de sécurité sociale".
Et de conclure : "La limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage ne viole pas l'obligation constitutionnelle de standstill". Et ce, tant pour les chômeurs – qui voient l'octroi de l'allocation limité à 24 mois maximum – que pour jeunes demandeurs d'emploi – dont le versement de l'allocation d'insertion est réduit de 36 à 12 mois.
Annulation du régime transitoire
La Cour ne valide cependant pas toute la réforme. Elle annule le passage de la loi qui instaure un "régime transitoire" pour les travailleurs qui avaient été admis au droit aux allocations de chômage avant le 1er mars 2026. Elle trouve discriminatoire le fait que "les travailleurs qui étaient au chômage depuis le plus longtemps (à savoir ceux qui étaient en troisième période d'indemnisation au 30 juin 2025) n'aient plus droit aux allocations de chômage que pendant 9, 8 ou 6 mois à compter du 1er juillet 2025, alors que la durée d'octroi dans le nouveau régime est en principe de 12 mois minimum".
En clair, certains chômeurs ont été amputés de façon discriminatoire de 3, 4 ou 6 mois d'allocation. Le fait que ces travailleurs au chômage aient "déjà bénéficié sur une longue période d'allocations de chômage par le passé ne justifie pas la différence de traitement" par rapport aux autres chômeurs.
Une fameuse pagaille en perspective
Ce n'est pas rien. Dans les milieux syndicaux, on estime que le régime transitoire concerne autour de 100 000 personnes pour 400 000 mois d'allocation que l'État pourrait devoir reverser aux anciens chômeurs concernés. Certes, il s'agissait de chômeurs durant leur troisième période d'indemnisation – durant laquelle ils reçoivent les montants les plus faibles. Mais cela pourrait potentiellement représenter une facture de plusieurs dizaines de millions d'euros voire plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État. Une mauvaise nouvelle pour un gouvernement qui doit par ailleurs trouver 10 milliards d'économie.
Cela promet en plus une fameuse pagaille. Certains chômeurs exclus se sont tournés vers les CPAS pour pouvoir bénéficier du revenu d'intégration sociale (RIS). D'autres ont pu être reconnus en incapacité de travail et perçoivent dès lors une indemnité de l'Inami. Que va-t-il se passer pour ces personnes-là ? Il est très vraisemblable que, pour ces personnes, les CPAS ou l'Inami iront réclamer le remboursement des indemnités qu'ils leur auront versées.
Dans une première réaction, le ministre de l'Emploi, David Clarinval (MR) a dit qu'il prendrait le temps d'analyser "les conséquences" de cet arrêt. Il s'est surtout réjoui du fait que cet arrêt "renforce les fondements de la réforme du chômage et lui apporte la sécurité juridique nécessaire".