Article réservé aux abonnésL'avortement va être totalement dépénalisé
- Publié le 08-11-2019 à 08h12
- Mis à jour le 08-11-2019 à 15h42
Une majorité à la Chambre s'est dégagée jeudi sur la question, même s'il reste des détails à trancher. Le texte pourrait déjà être voté mercredi prochain en commission Justice de la Chambre. PS, SP.A, MR, Open VLD, Écolo, Groen, Défi et PTB - les huit partis qui ont déposé des propositions de loi sur l'élargissement des conditions de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - ont trouvé un consensus, jeudi, sur une réforme de la loi sur l'avortement. Cette réforme prévoit, entre autres, la dépénalisation totale de l'IVG, y compris pour le médecin. Des détails restent toutefois à régler sur ce dernier point.
Ce qui était déjà acquis avant la réunion parlementaire de jeudi, c'est l'élargissement du délai légal pour une IVG de douze à dix-huit semaines de grossesse ; la réduction du délai de réflexion de six jours à 48 heures entre la première visite chez le médecin et l'IVG ; et la dépénalisation totale de l'avortement pour les femmes, même au-delà du délai légal.
Un accord sur la dépénalisation totale pour les praticiens était, lui, plus incertain. Les libéraux n'y étaient pas opposés, mais voulaient des garanties pour éviter toute forme d'impunité en cas de faute du médecin. "Nous avons présenté un avis juridique qui les a rassurés", explique Eliane Tillieux (PS).
Concrètement, avec la nouvelle loi, l'avortement sera considéré comme un acte médical. Il sera donc soumis, comme n'importe quel autre acte médical, au respect du droit commun et de la déontologie des médecins, lesquels prévoient des sanctions en cas de faute. Les libéraux se sont montrés satisfaits, jeudi.
Une astuce pour les verts flamands ?
Du côté des verts, le débat n'était pas tranché non plus. Écolo avait déjà validé lundi, lors de son bureau de parti, le soutien à la dépénalisation pour le médecin. Mais le choix de Groen reste incertain. Certains écologistes flamands sont opposés à cette dépénalisation.
Afin de leur permettre de ne pas soutenir ce point en commission sans devoir rejeter l'ensemble de loi, l'idée a été émise de déposer trois textes distincts : un sur les conditions de l'avortement ; un autre sur la suppression des sanctions contre les femmes ; et le dernier sur la suppression des sanctions contre les médecins. Les députés qui le souhaitent pourraient dès lors voter contre cette dernière mesure ou s'abstenir, ce qui ne devrait pas l'empêcher de passer. Y aura-t-il finalement un ou plusieurs amendements déposés en commission ? La question sera tranchée rapidement.
Au MR, le vote unanime n'est pas non plus garanti en séance plénière, mais sans doute pas au point de mettre en danger l'approbation de la nouvelle loi.
Enfin, jeudi, il n'y a pas eu d'accord sur l'extension des possibilités d'avortement au-delà du délai légal. Cela restera uniquement permis pour des raisons médicales graves. Des partis voulaient que la femme puisse invoquer des raisons psychosociales, mais les libéraux s'y sont opposés.