Article réservé aux abonnésLoi sur les visites domiciliaires : les juges d'instruction refusent de devenir le bras armé de l'Office des étrangers
- Publié le 22-01-2018 à 15h49
- Mis à jour le 22-01-2018 à 20h41
C'est une petite bombe que les juges d'instruction lâchent dans le débat sur le projet de loi autorisant les "visites domiciliaires" pour localiser un étranger en situation illégale en vue de son éloignement. La note que l'association syndicale des magistrats vient de remettre à la commission de l'Intérieur, qui doit débattre du texte ce mardi, est sans équivoque: "Ce projet de loi détruit l'indépendance du juge d'instruction, principe essentiel à toute société démocratique. Le texte ne peut donc être voté en l'état." On sait que le juge d'instruction est directement touché par le projet de loi porté par Jan Jambon (ministre N-VA de l'Intérieur), Koen Geens (ministre CD&V de la Justice) et Theo Francken (secrétaire d'Etat N-VA à l'Asile et la Migration). C'est en effet le juge d'instruction qui est chargé de délivrer l'autorisation de visite domiciliaire permettant l'entrée dans le domicile d'un étranger, ou d'un tiers (un hébergeur, par exemple) et l'arrestation de la personne sans papiers en vue de son retour forcé.
Malgré le rappel de la garantie qu'offre un juge indépendant, "ce texte instrumentalise en réalité le juge d'instruction pour en faire le bras droit de l'Office des Etrangers et de la politique migratoire menée par le secrétaire d'Etat à l'asile et à la migration".
Explications. La loi impose trois conditions cumulatives: il existe des motifs raisonnables que l'étranger réside à cette adresse; l'étranger fait l'objet d'une mesure exécutoire de refoulement ou d'éloignement; l'illégal ne coopère pas à l'exécution de cette mesure. Si elles sont réunies, une autorisation de visite domiciliaire "doit" être délivrée par un juge d'instruction. Au vu de ces conditions et des termes généraux utilisés, "le juge d'instruction n'aura aucune marge de manoeuvre", dit la note. Le juge d'instruction ne doit pas devenir "un presse-bouton" délivrant des mandats à la demande".
Le projet de loi vient "piétiner" l'indépendance du juge d'instruction en lui "donnant l'ordre" d'autoriser cette visite domiciliaire.
Les magistrats instructeurs s'autorisent enfin une réflexion plus politique: impliquer le juge d'instruction et mettre en place des mesures pénales dans le processus de contrôle et d'expulsion des étrangers "constitue une nouvelle étape dans la politique symbolique de criminalisation des étrangers en séjour irrégulier".