Article réservé aux abonnésNuméros Inami : la Vivaldi fait sauter l'article litigieux de la loi Vandenbroucke
Le projet de loi revient à la Chambre. Mais il sera amendé en vertu de l'accord entre le ministre et les francophones.
- Publié le 07-05-2022 à 06h56
- Mis à jour le 07-05-2022 à 18h24
Un seul amendement qui change tout. Déposé par la majorité fédérale (la Vivaldi), il prévoit la suppression de l'article 69 d'un projet de loi de dispositions diverses en matière de santé. L'amendement devrait être adopté mardi prochain en commission Santé de la Chambre. L'espoir, c'est qu'il mette un point final à la saga des numéros Inami, qui a empoisonné les relations entre le fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB, ou Communauté française) ces derniers mois, et plus largement entre Flamands et francophones depuis des années.
C'est au mois de novembre que le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit), déposait son projet de loi au Parlement. Il y était question d'audit des hôpitaux, de vente de tabac, de facturation des soins, du don de sang des hommes homosexuels… Et puis cet article, quelques lignes perdues dans le flot de centaines de pages, qui prévoyait de donner à l'Inami (l'assurance maladie invalidité) le pouvoir d'accorder, ou de refuser, aux jeunes médecins diplômés le numéro Inami leur permettant d'exercer leur métier.
Catherine Fonck lève le lièvre
Lorsqu'elle lit cet article du projet loi, la députée d'opposition Catherine Fonck (Les Engagés, ex-CDH) s'en inquiète aussitôt. Elle y voit un passage en force du ministre pour contraindre les francophones à respecter les quotas de numéros Inami accordés aux jeunes diplômés. Ces quotas sont déterminés par le fédéral, mais ce sont les Communautés qui doivent les faire respecter en régulant le nombre de diplômés. Or, les francophones dépassent depuis des années leurs quotas, contrairement aux Flamands.
Frank Vandenbroucke s'était d'abord montré rassurant, à la Chambre, indiquant que l'article devait être activé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, donc avec l'aval des francophones du gouvernement fédéral. La majorité Vivaldi le suivait. Et le projet de loi était approuvé en commission fin décembre. Mais il n'a jamais atterri en séance plénière de la Chambre pour le vote final. C'est que, entre-temps, l'inquiétude est montée du côté francophone. Et d'âpres négociations ont dû être engagées entre le ministre et le gouvernement de la FWB.
Un accord en poche
Un accord est intervenu la semaine dernière. En très résumé, il prévoit d'accorder davantage de numéros Inami aux Communautés (environ 700 pour les francophones au lieu de 500). En échange, la FWB s'engage à faire respecter ces quotas en instaurant un concours pour l'accès aux études de médecine, plus restrictif que l'examen d'entrée actuel.
Cet accord en poche, la majorité fédérale peut à présent déposer à l'unisson un amendement visant à supprimer l'article tant décrié de la loi Vandenbroucke.
"Cet amendement, c'est le même que celui que j'ai déposé il y a plus de cinq mois. Je regrette que la majorité l'ait balayé à l'époque, réagit Catherine Fonck. Mais on voit que la mobilisation a payé. Tant mieux. Je suis satisfaite sur ce volet-là. Par contre, pour le reste de l'accord intervenu la semaine dernière, la réalité, c'est que plus de mille étudiants étaient acceptés en médecine chaque année (et recevaient un numéro Inami à la fin des études, NdlR), alors que, dorénavant, un peu plus de 700 numéros Inami seulement seront accordés. C'est un recul." Et de pointer le risque de pénurie de médecins généralistes, entre autres.
Dans la majorité, le député Patrick Prévot (PS) salue, lui, "un bon accord". "Frank Vandenbroucke a trouvé un vrai compromis à la belge, qui ne déshabille personne et tient compte des attentes des deux Communautés." Il souligne que les francophones auront 200 numéros Inami de plus, et que tous les étudiants auront désormais l'assurance d'avoir un numéro une fois diplômés.
