Etudes de médecine : enfin un accord sur les numéros Inami et un futur concours d'entrée

Fédéral et Fédération Wallonie-Bruxelles ont communiqué le détail de l'accord concernant la formation des futurs médecins. Un accord ferme, pour autant que les francophones organisent un concours d'entrée avec places limitées dès 2023-2024.

Le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke (Vooruit) et le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) l'ont annoncé ce vendredi, un accord est enfin intervenu dans la saga des numéros Inami. En voici les grandes lignes.

Un dernier examen d’entrée puis un concours

Un examen d’entrée en médecine aura encore lieu cet été. Il est programmé le mardi 5 juillet et le samedi 27 août, en présentiel et de façon centralisée à Bruxelles pour tous, au Heysel. Les dates limites d’inscriptions sont respectivement fixées au vendredi 10 juin et au vendredi 5 août.

Mais l’année académique 2022-2023 constituera une année transitoire avant un changement de système. Un concours d’entrée (qui fixera un nombre limité de lauréats parmi les mieux classés) devra être organisé pour les étudiants qui arriveront en médecine et dentisterie à partir de 2023-2024. Ceci doit garantir une adéquation entre le nombre d’étudiants admis à la formation de base et les quotas fédéraux à partir de 2029.

L’excédent de numéros Inami est résorbé

Rappelons qu'un numéro Inami autorise un médecin à pratiquer, dans le cadre de la sécurité sociale, une série de prestations définies par la nomenclature pour lesquelles il est prévu que les patients bénéficient d'un remboursement partiel. C'est l'État fédéral qui fixe le nombre global de numéros Inami disponibles. Ensuite, il existe des sous-quotas par discipline établis par les Commissions de planification communautaires. Depuis qu'une limitation des numéros Inami disponibles a été imposée pour les étudiants qui réalisent leur formation de base en Belgique, le nombre de diplômés côté francophone dépasse systématiquement le nombre de numéros à attribuer, alimentant la colère de la Flandre où les limites ont été respectées. Un accord était nécessaire entre Communautés pour éviter que cette situation perdure.

L’accord annoncé ce vendredi précise que l’excédent historique est intégralement résorbé et que tous les excédents éventuels jusqu’en 2027 compris sont régularisés sans constituer de nouvelle “dette”. Les étudiants déjà engagés dans leurs études recevront donc chacun un numéro Inami.

Sauf pour la cohorte 2022-2023

Par contre, au cas où le nombre d’étudiants ayant entamé la formation durant l’année académique 2022-2023, suite au dernier examen d’entrée, excède les quotas de 2028, la Fédération Wallonie-Bruxelles devra prévoir un mécanisme rapide (étalé maximum sur 3 ans) de résorption de cet excédent dans son décret organisant le futur concours. Les quotas pour 2028 sont fixés à 711 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles et à 1058 pour la Communauté flamande.

A partir de 2029, ceux-ci pourront évoluer en fonction des besoins. À cet effet, la commission de planification a pour tâche d’analyser de manière détaillée et de prendre en compte l’impact du Covid et d’éventuelles futures épidémies sur l’offre de médecins généralistes, de réaliser une évaluation comparative internationale de l’offre de médecins, et plus particulièrement de médecins généralistes.

En attendant les résultats de cette analyse, il est toutefois proposé d’augmenter de 10 % supplémentaires le sous-quota de généralistes proposé pour 2028. Ceci implique que le quota global pour 2028 passe exceptionnellement de 711 à 744 (dont 361 généralistes) pour la Communauté française, et de 1058 à 1104 pour la Communauté flamande.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, des balises incontournables avaient été fixées. Une planification de l’offre médicale mieux adaptée aux besoins, en prêtant une attention particulière aux disciplines en pénurie et à une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire, le respect des quotas fédéraux alignés sur les besoins mentionnés ci-dessus et la sécurité juridique pour les étudiants. Elles sont au centre de l’accord détaillé ce vendredi.

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