Les partis qui ont rédigé des propositions de loi pour élargir les conditions de l’interruption volontaire de grossesse (PS, SP.A, MR, Open VLD, Écolo, Groen, Défi et PTB) devraient déposer ce mercredi des amendements communs en commission de la Justice.

Oui pour Miriam Ben Jattou et plusieurs signataires, au nom de l’ASBL Femmes de Droit (1)

L’avortement doit être considéré comme un droit des patientes, comme un acte médical et non comme un délit. Les dispositions légales doivent donc s’apparenter à une loi de santé publique et non à un cadre légal moralisateur.

En ce début de législature fédérale, le débat sur la dépénalisation TOTALE de l’IVG est de retour dans l’hémicycle. En effet, la loi du 15 octobre 2018 1 qui actualisait la loi de 1990, avait consisté en une réforme partielle, faite d’avancées à la marge, laissant les femmes et de nombreuses associations et professionnel.le.s de terrain insatisfait.e.s.

L’ancien Premier Ministre, Charles Michel, vantait cette loi d’être une avancée historique pour les droits des femmes. Celle-ci était en réalité un leurre car, malgré la sortie effective de l’IVG du Code pénal, les femmes qui y recourraient et les médecins qui la pratiqueraient en dehors des conditions prévues resteraient punissables sur le plan pénal. Peut-on dès réellement parler d’une dépénalisation totale et d’une telle avancée historique ?

Pour la suppression des sanctions pénales

Dans le courant du mois d’ octobre 2019 , quatre propositions de loi concernant la dépénalisation de l’IVG ont été présentées en Commission Justice de la Chambre. À l’issue d’un travail parlementaire de convergence, un compromis a été trouvé, qui reprend les mesures suivantes :

  • Le délai d’interruption volontaire de grossesse passe de 12 à 18 semaines à partir de la conception ;

  • Le délai de réflexion obligatoire imposé aux femmes qui demandent une IVG passe de 6 jours à 48 heures ;

  • L’obligation faite aux médecins d’informer la patiente sur les possibilités d’adoption est supprimée ;

  • Les sanctions spécifiques en cas de non-respect des conditions légales sont supprimées.

Pourquoi ne pas y consentir alors qu’un arsenal juridique est déjà prévu dans le droit commun de la responsabilité civile et pénale et s’applique en tout état de cause aux praticien.ne.s ? En effet, ils et elles sont soumis.e.s aux règles de droit comme l’interdiction des coups et blessures volontaires et involontaires ou encore à l’interdiction de procéder à une IVG sans l’accord de la patiente.

Pourquoi vouloir ajouter des sanctions pénales spécifiques à l’IVG ? Pourquoi contribuer encore et toujours à la stigmatisation des femmes qui y recourent ? Pourquoi inquiéter les médecins sans nécessité, dans la mesure où ceux-ci et celles-ci agissent toujours dans le cadre de leur responsabilité civile, pénale et déontologique préexistante ?

Il est grand temps de sortir de la dimension moralisatrice qu’implique le maintien de ces sanctions spécifiques. Il est urgent d’adopter une conception de l’IVG qui a trait à la santé publique et aux droits des femmes en général. L’avortement doit être considéré comme un droit des patientes : c’est à dire comme un acte médical et non comme un délit . Les dispositions légales qui l’entourent doivent donc s’apparenter à une loi de santé publique et non un cadre légale moralisateur !

Pour l’intégration d’un critère psycho-social

Une mesure particulière est reprise dans les propositions des partis Ecolo , PTB et Défi : la possibilité de pratiquer une IVG au-delà des 18 semaines légales lorsque cela s’avère justifié sur la base d’un critère psycho-social.

Dans la pratique, cette clause permettrait de couvrir des circonstances particulières comme les cas de violences conjugales, de viol ou encore de déni de grossesse. Il s’agit d’une avancée importante pour les femmes.

Cette loi aurait pour conséquence que, jusqu’à 18 semaines, les femmes seraient les seules à décider de la poursuite ou non de la grossesse. À partir de 18 semaines, cette décision serait discutée avec les médecins, sur la base de critères précis. L’ajout de ce critère concernerait une très petite minorité de femmes mais pourrait apporter un soulagement énorme aux quelques concernées.

Rappelons que selon une étude de l’Université de Hasselt, 75% de la population belge est prête à voir l’IVG dépénalisée et ses conditions assouplies 2 .

Conclusion

Notre travail de lobbying auprès des politiques montre que ces deux points, la suppression des sanctions spécifiques ainsi que l’ajout d’un critère psychosocial, continuent d’être problématiques alors qu’il s’agirait d’avancées considérables pour les femmes.

Maintenant que le débat a été mené au parlement et dans la société, il est temps d’avancer et de mettre fin aux mesurettes. Une grossesse non désirée et qui ne peut être interrompue est une grossesse forcée, ce qui représente, à tout le moins, une violence à l’égard des femmes.

(1) Femmes de Droit – Droit des femmes, ASBL; Miriam Ben Jattou, juriste féministe; Deborah Kupperberg, militante féministe; Manoë Jacquet, militante féministe; Nathalie Collignon, militante féministe; Amélie Duprez, militante féministe; Paola Hidalgo, militante féministe; Anne Piccin, militante et psychomotricienne féministe; Sylvie Lausberg, Présidente du Conseil des Femmes francophones de Belgique; Bruxelles Laïque; Gachepa; Katinka in 't Zandt, Présidente du Gachepa; La Voix des Femmes; Jérôme Duprez, militant pro-féministe; Garance; Cecília Vieira da Costa, militante feministe.

(2) https://www.laicite.be/75-des-belges-pour-la-sortie-de-l-ivg-du-code-penal/

La réaction des évêques

La réforme de la loi IVG, qui dépénalise totalement l’avortement, y compris pour le médecin, étend la possibilité de pratiquer une IVG jusqu’à 18 semaines de grossesse (contre 12 actuellement). Le délai de réflexion obligatoire entre la demande (par la femme) et le moment où l’avortement est pratiqué est, lui, ramené de 6 jours à 48 heures. Cette nouvelle réforme fait réagir la conférence épiscopale de Belgique. "Au-delà d’une modification dans la pratique, il s’agit d’un changement dans la signification de l’interruption de grossesse : l’avortement devient une intervention médicale ordinaire", indique mardi une déclaration des évêques. En suggérant qu’il s’agit d’une intervention ordinaire, la loi ne tient nullement compte du ressenti et du vécu de ces personnes, estiment-ils. Par ailleurs, l’état de droit garantit la protection de la dignité humaine et de l’intégrité physique de chacun, poursuivent-ils. "N’en est-il pas de même pour une vie humaine à naître ? Pourquoi faire comme si ce n’était pas encore la vie ? Où est la limite ? Pourquoi justement là ? Pourquoi ces questions sont-elles si rarement, voire jamais abordées dans le débat ?"

Non pour Calixte et Hugues Bocquet, futurs parents

Ces propositions de loi participent d'un coup de com idéologique. Ainsi, dans notre pays, on aurait 14 jours pour décider d'annuler un achat en ligne, mais seulement 48 heures pour décider d'avorter.

Depuis 2 ans, nous observons une poussée idéologique forte pour une libéralisation totale de l'avortement, avec deux sujets au centre des discussions parlementaires : faut-il une limite de temps à l’avortement ? L’avortement peut-il être considéré comme un “soin de santé” comme un autre ?

Nous osons la question : à l’heure ou nous n’avons pas de gouvernement, modifier la loi sur l’avortement, est-ce le chantier prioritaire pour les femmes belges aujourd’hui? Nous en doutons fortement. Un autre sujet nous semble bien plus prioritaire: la Belgique est en effet parmi les 4 plus mauvais pays européens en matière de congé de maternité; et cela concerne 120.000 femmes par an en Belgique.

Dans le cas d’une grossesse, le congé de maternité en Belgique est de 15 semaines 1 , payé à 64% du salaire belge moyen selon l’OCDE 2 , ce qui correspond à 9,6 semaines payées à 100% du salaire belge moyen. Avec un tel système, les femmes belges sont beaucoup plus mal loties que leurs voisines européennes : les Pays-Bas proposent 17 semaines à 100% du salaire moyen, la France et Allemagne, 14,5 et 14 semaines, et nous sommes très loin de la Bulgarie qui octroie 52 semaines. Pourquoi nos politiques ne se penchent-ils pas sur le cas de toutes ces mères qui sont souvent contraintes de travailler jusqu’à la toute fin de leur grossesse, pour ensuite revenir au travail quand elles ne se sont pas encore remises de leur accouchement, contraintes d’arrêter l’allaitement prématurément lorsqu’elles ont choisi cette option et de confier un bébé encore fragile ? Est-ce une fatalité de notre système législatif de laisser une grande partie des jeunes mamans dans une situation de quasi-précarité ? La priorité pour les femmes belges est ailleurs que l’avortement.

Pour ce qui concerne l’accès à l’avortement, la législation actuelle a permis de trouver un compromis dont notre beau pays a le secret:

L’avortement a été autorisé sous conditions en 1990 et il a été sorti du Code Pénal en 2018. Cependant, trois balises éthiques ont été soigneusement placées puis maintenues par le législateur :

Tout d’abord, le délai légal : il est fixé à douze semaines de gestation. Effectuer un avortement hors de ces délais fait risquer au médecin et à la femme des poursuites judiciaires. Toutefois, celles-ci sont théoriques car il n’y a jamais eu de poursuite ou condamnation pour ces faits depuis l’instauration de la loi il y a bientôt 30 ans 3 .

La 2e balise est le délai de réflexion : il est fixé à six jours entre la première discussion en établissement de soins et le moment de l’avortement, pour laisser le temps de la réflexion notamment suite à la présentation des différentes aides matérielles et psychologiques. Ce temps de réflexion ne peut constituer un facteur gênant pour avorter car, le cas échéant, le délai légal peut être repoussé le temps que s’écoule le délai de réflexion.

3. La clause de conscience : le médecin et le personnel médical peuvent faire valoir leur clause de conscience s'ils ne souhaitent pas pratiquer un avortement.

Moins d’un an après la loi d’octobre 2018, certains partis politiques veulent précisément faire sauter ces digues éthiques que le législateur avait alors souhaité conserver:

Les propositions visent à étendre le délai légal d’avortement en passant de 12 à 18 voire 20 semaines (soit 4 mois et 4,5 mois de grossesse); et en outre supprimer toute possibilité de poursuites si l'avortement est pratiqué en dehors du délai (ce dernier point est variable en fonction des propositions de loi), rendant de facto l’avortement toléré jusqu’à la naissance. Deuxièmement, ces propositions divisent par 3 le délai de réflexion, passant de 6 jours à 48 heures. Enfin, elles menacent la clause de conscience, en reconsidérant l'avortement comme un “soin de santé”. En effet à quel titre le personnel médical pourrait-il refuser de pratiquer ou de participer à un avortement si le législateur ne reconnaît aucune différence éthique entre cet acte et une banale opération d’ablation de l’appendicite?

Les propositions de loi actuelles, n’améliorent pas la condition de la majorité des femmes confrontées à une grossesse et participe d’un coup de communication idéologique.

Il n'y a en effet pas de réelle demande pour l'extension du délai d’avortement : Le Centre d'Action Laïque, lobby particulièrement en croisade sur la question 4 - financé par nos impôts car il est reconnu en tant que culte - indique lui-même que seulement 0,05% des grossesses ont été interrompues après le délai légal d’avortement, aux Pays-Bas, par des femmes belges qui ne pouvaient légalement le faire en Belgique (environ 400 à 500 demandes sur plus de 120.000 grossesses). C’est donc bien une demande d’ordre idéologique qui est poussée; plus la grossesse avance, plus les femmes ont conscience qu'elles ne portent pas un amas de cellules, mais bien un véritable enfant à naître. A 18 semaines, il fait 20 cm, ses organes génitaux sont en place, et la maman sent déjà souvent son enfant bouger dans son ventre - nous le savons, notre futur bébé vient de passer ce cap ! Avoir une vision réaliste de la grossesse et de ce qui s’y vit va de paire avec le fait de traiter chaque femme ayant recours à l’avortement avec le plus grand respect. Nous savons combien chaque situation est singulière et comporte ses difficultés.

Notre législation doit-elle s’aligner sur les pays avec l’éthique la plus faible?

Alors que le parti Ecolo proposait il y a un an d’allonger le délai à 16 semaines 5 , il propose aujourd’hui de l’étendre jusqu’à 18 semaines, et encore, les jeunes écolos semblent vouloir aller plus loin 6 . De son côté, le PTB propose d’aller jusqu’à 20 semaines, soit 4,5 mois de grossesse. Nous ne pouvons que nous étonner de cette surenchère qui ne semble trouver comme justification que l’existence de ce type de délai dans d’autres pays, quand pour d’autres sujets (fiscalité, protection sociale, environnement, droit des femmes enceintes dont nous reparlerons), ces partis ne cessent de répliquer que nous ne devons pas nous aligner sur la législation la plus laxiste. Curieux raisonnement.

D’autre part, il semble absurde de vouloir diviser par 3 le délai de réflexion à 48 heures. En effet, la rencontre avec un médecin ou une assistante sociale permet parfois un nouvel éclairage qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main. Il semble difficile d’imaginer de vivre dans un pays où l’on a 14 jours pour décider si l’on souhaite annuler un achat en ligne, mais seulement 48 heures pour décider d’avorter. N’est il pas important de conserver ces jours de réflexion quand 89 % des femmes estiment que l’avortement est un acte qui laisse des traces psychologiques difficiles à vivre 7 ?

Ainsi donc l’urgence pour le droit des femmes et les conditions des femmes enceintes est aujourd’hui ailleurs que dans le délitement des balises éthiques liées à l’avortement : qu’attendent les partis politiques pour s’en saisir et offrir aux femmes de réelles avancées notamment en leur donnant toutes les clés pour vivre leur grossesse dans des conditions meilleures ?

1 https://www.inami.fgov.be/fr/themes/grossesse-naissance/maternite

2 http://www.oecd.org/els/soc/PF2_1_Parental_leave_systems.pdf

3 https://www.rtbf.be/info/societe/detail_l-avortement-encore-penalise-par-le-code-penal-quels-impacts?id=9894830

4 https://www.laicite.be/app/uploads/2018/01/sortir-l-avortement-du-code-penal-actes-des-colloques-2018.pdf

5 https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2271/54K2271001.pdf

6 https://www.levif.be/actualite/belgique/l-ecologie-politique-est-feministe-et-fondamentalement-anti-reactionnaire/article-opinion-1211331.html

7 https://www.ifop.com/publication/les-francais-et-livg/