Article réservé aux abonnésSuite au revirement de Berlin et Rome, l'adoption de la loi européenne sur le devoir de vigilance des entreprises est reportée à une date indéterminée
La présidence belge du Conseil de l'UE a retiré le point de l'agenda, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de majorité pour valider l'accord provisoire conclu en décembre par les États membres et le Parlement européen.
- Publié le 09-02-2024 à 18h34
Sauf improbable retournement de situation, la législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises ne sera pas adoptée d'ici la fin de cette législature. La Commission européenne avait déposé en février 2022 une proposition de directive sur les règles que devraient observer les grandes entreprises européennes pour veiller à la protection de l'environnement et des droits humains tout au long de leur chaîne de production.
En vertu de cette législation, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 150 millions d'euros et de plus de 250 personnes, ou les plus petites actives dans certains secteurs, dont le textile, l'agriculture, les ressources minérales ou la construction, devraient surveiller leur impact négatif en ce qui touche à la pollution, la déforestation, la dégradation des écosystèmes, ou encore au travail des enfants, à l'esclavage ou à l'exploitation, tout au long de la chaîne de valeur, tant dans l'Union qu'en dehors. La législation prévoit le versement de dommages et intérêts, ainsi que des sanctions allant de la dénonciation à une amende allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires des entreprises contrevenantes.
Un accord provisoire sur un texte de compromis avait été conclu en décembre dernier par la présidence espagnole du Conseil, au nom des États membres, et les négociateurs du Parlement européen. Cet accord devait encore être formellement approuvé par les deux institutions, mais plusieurs États membres sont revenus sur le compromis de décembre.
Les libéraux allemands reviennent une fois encore sur un accord conclu
C'est de Berlin qu'est partie la première remise en cause du texte. Les sociaux-démocrates du chancelier Scholz et les Verts étaient favorables à l'adoption de la législation européenne, pas le parti libéral allemand (FDP) du ministre des Finances Christian Lindner. Le troisième larron de la coalition gouvernementale a fait sienne les critiques des entreprises, qui estiment que la directive européenne, plus contraignante que la loi allemande sur le devoir de vigilance, leur imposerait une charge administrative et juridique insupportable. Faute d'accord au sein du gouvernement, l'Allemagne a décidé de s'abstenir. "Une tradition est en train de se créer", a grincé une source proche des discussions.
C'est en effet la deuxième fois que Berlin revient sur un accord provisoire conclu entre le Conseil et le Parlement européen, à l'instigation du FDP, en grande difficulté politique. En mars dernier, l'Allemagne avait exigé de revoir le compromis sur la fin de la vente de voitures neuves à moteur thermique en 2035. Et elle menaçait, jeudi dernier, de ne pas soutenir le compromis sur la réduction des émissions des véhicules lourds, finalement approuvé ce vendredi.
"Le FDP […] a non seulement fait en sorte que l'Allemagne s'abstienne, mais il a incité d'autres pays à faire de même", a déploré sur le réseau social X l'eurodéputé verte allemande Anna Cavazzini, présidente de la commission parlementaire sur le Marché intérieur. Également pressée par son secteur industriel, l'Italie s'est en inscrite dans le sillage de l'Allemagne, bientôt suivie par d'autres pays comme la Bulgarie, la Finlande ou le Luxembourg.
Le temps va manquer pour adopter le texte
Constatant qu'il n'y aurait pas de majorité qualifiée (au moins 15 États membres, représentant 65 % de la population de l'UE) pour valider l'accord, la présidence belge du Conseil a décidé en dernière minute de retirer le point de l'agenda de la réunion des représentants permanents des Vingt-sept qui se tenait vendredi à Bruxelles.
La discussion a été reportée sine die, ce qui amenuise les possibilités que l'accord soit approuvé dans les temps. Il faudrait renégocier un nouvel accord entre États membres, puis avec le Parlement européen, le passer à la moulinette juridique et de la traduction dans toutes les langues de l'Union pour qu'il puisse être adopté par les deux institutions avant la dernière plénière du Parlement, en avril. Mission (quasiment) impossible.