Résidences secondaires à la Côte : la "taxe de luxe" remboursée… partiellement

Mais n'est-ce, en fin de compte, qu'une mini-victoire pour les citoyens concernés ? Tentative de réponses.

1. Les rétroactes

Petit retour en arrière. Cela fait des années que des propriétaires de résidences secondaires ont engagé des actions en justice contre les taxes prélevées à la Côte belge, aussi bien par la province que par certaines communes – notamment à Knokke-Heist et Coxyde. La raison : ces taxes – qualifiées de "taxes de luxe" par certains – sont, en général, bien plus élevées pour les propriétaires d'une résidence secondaire que celles frappant les résidents qui y sont domiciliés. Une situation que les plaignants jugent discriminatoire.

De nombreuses décisions de justice favorables à des contribuables ont été rendues par les juridictions ordinaires, en première instance puis en degré d'appel et même en Cassation.

Par ailleurs, le 25 mai dernier, le Conseil d'État a tranché la question pour la taxe provinciale : pour la juridiction administrative, cette mesure est contraire au principe d'égalité et disproportionnée. Il a donc jugé ce règlement fiscal illégal et l'a annulé via trois arrêts spécifiques pour les exercices concernés.

2. Un remboursement insuffisant ?

Première conséquence : à partir de l'année 2025, la Flandre-Occidentale ne prélèvera plus de taxe particulière sur les résidences secondaires.

Mais le Conseil d'État a également enjoint à la province de rembourser les sommes indûment perçues pour les trois exercices d'imposition précédents (2022, 2023 et 2024). Ce que la province a commencé à faire, comme le confirment les courriers envoyés ces derniers jours, accompagnés d'un formulaire proposant aux personnes lésées de signaler leur numéro de compte bancaire.

À combien précisément s'élevait la taxe jugée illégale par le Conseil d'État ? Pour l'exercice 2022, elle était d'environ 130 euros et, pour 2024, de 144 euros.

Le remboursement par la province portera sur la différence avec la taxe réclamée aux personnes domiciliées en Flandre-Occidentale qui se sont acquittées, durant la même période, de montants globalement compris entre environ 25 et 50 euros par an. C'est donc une somme avoisinant les 300 euros qui devrait arriver dans les semaines qui viennent sur le compte bancaire des personnes concernées.

Mais ce remboursement – dont le coût est d'environ 36 millions pour la province – n'est jugé que "partiel" par certains. Ainsi, l'association de défense des consommateurs Testachats conteste le fait que "la province souhaite uniquement rembourser la différence entre le montant de la taxe provinciale payée par les résidents secondaires et le montant de la taxe provinciale générale payée par les résidents principaux. Et ce, alors que l'ensemble du règlement fiscal relatif à la taxe sur les résidences secondaires a été annulé par le Conseil d'État".

Testachats demande, par conséquent, que le montant "total" de la taxe provinciale sur les résidences secondaires de 2022, 2023 et 2024 soit remboursé aux contribuables.

3. Les taxes communales, enjeu le plus important

Si l'épisode de la taxe provinciale se termine plus ou moins bien pour les contribuables concernés, il en est un autre qui représente un enjeu bien plus important : la taxe communale qui vise les propriétaires d'une résidence secondaire dans certaines villes côtières, dont Knokke-Heist et Coxyde. Un enjeu plus important car les montants concernés sont bien plus élevés : entre près de 700 euros et 1 240 par an en 2023, selon Testachats.

"Le problème vient du fait que ces communes taxent les résidences secondaires, mais ne perçoivent pas d'additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques (IPP) pour les personnes qui y sont domiciliées", précise Pierre-Philippe Hendrickx, avocat fiscaliste au cabinet Nibelle & Partners. Les habitants de ces communes ne sont donc pas frappées par des impôts locaux, au contraire des résidents secondaires.

Attaquées, les communes se sont justifiées en précisant, notamment, que le nombre important de secondes résidences augmentait le coût de la sécurité et faisait monter le prix de l'immobilier, parfois inabordable pour ceux qui souhaitaient s'y installer.

Des arguments qui, dans l'ensemble, n'ont pas convaincu les cours et tribunaux. "Plusieurs décisions judiciaires, notamment des jugements du tribunal de Bruges et des arrêts rendus par la cour d'appel de Gand, ont déjà déclaré ces taxes illégales ou discriminatoires pour des contribuables à titre individuel, indique Emmanuel Degrève, conseiller fiscal chez Deg & Partners. Et la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans le même sens, fin 2023, sur la base du principe de discrimination fiscale envers les non-résidents".

Ces jugements ont donc conduit à des annulations de taxation à titre individuel, mais aucun tribunal n'a annulé le règlement-taxe lui-même. "Chaque propriétaire doit donc introduire un recours personnel pour obtenir la restitution de sa taxe", signale Emmanuel Degrève.

À Knokke, par exemple, "la plupart des résidents secondaires qui avaient agi devant la justice ont reçu les montants sur leurs comptes bancaires par l'intermédiaire de leur groupe d'intérêt TWERES qui avait mené les procédures d'opposition pour eux", souligne cette association.

Mais d'annulation globale, comme pour la taxe provinciale, il n'en est pas question. Pourquoi ? "C'est un problème de procédure, répond Pierre-Philippe Hendrickx. En fait, pour attaquer une décision d'une autorité administrative, il faut agir devant le Conseil d'État dans le délai de soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision".

Or cela n'a pas été fait pour les taxes communales visées. "Par exemple, le règlement fiscal de Knokke-Heist date de 2019 et fixe le tarif pour 2020 à 2025, précise encore l'avocat fiscaliste. Il n'est donc plus susceptible d'annulation. Les seuls recours dont disposent les personnes concernées consistent à l'attaquer à titre individuel devant les juridictions ordinaires, sachant qu'une jurisprudence qui leur est clairement favorable semble s'être mise en place".

Et pour l'avenir ? Le règlement fiscal de Knokke venant à échéance à la fin 2025, la commune pourra en prendre un nouveau pour les années à venir. Si elle vient à prolonger le mécanisme existant (frappant seulement les résidences secondaires), il est probable qu'il sera cette fois attaqué devant le Conseil d'État. "Mais il faudra voir si la commune modifie son règlement fiscal – par exemple en prévoyant des additionnels communaux pour les habitants de Knokke – ou si elle le justifie avec d'autres arguments", souligne l'avocat de Nibelle & Partners.

À suivre, donc. Mais ce n'est sans doute pas demain qu'un greffier enverra à nouveau de bonnes nouvelles à des milliers de personnes…