Sprint final pour la taxe sur les plus-values : "On s'arrache les cheveux"

Mais pourquoi l'entrée en vigueur de cette taxe s'annonce-t-elle si chaotique, comme l'annoncent les institutions financières belges ? Et quels sont les points précis qui posent problème ? Explications.

Quand faut-il faire le choix entre "opt-in" et "opt-out" ?

Face à un obstacle juridique de taille – un précompte mobilier ne peut pas être prélevé avant la publication de la loi l'instaurant -, une solution transitoire "créative" a été décidée par le ministre des Finances, Jan Jambon (N-VA) : le prélèvement d'un "montant équivalent au précompte mobilier" par la banque dans le cas d'une opération soumise à la taxe.

Mais ce n'est pas le seul scénario possible pour le prélèvement de cette taxe. "Le contribuable aura en fait le choix de demander à sa banque de faire ce prélèvement (opt-in). Ou de déclarer lui-même ses plus-values dans sa déclaration fiscale (opt-out). La solution opt-in a été conçue en vue de permettre aux contribuables de conserver l'anonymat : si la banque paie l'impôt au Trésor, le contribuable n'aura plus à mentionner dans la déclaration IPP les plus-values sur actifs financiers, explique l'avocat Denis-Emmanuel Philippe, partner chez Bloom Law. S'ils choisissent l'opt-out, les particuliers doivent en informer leur banquier au plus tard le 30 juin 2026. Dans ce cas, ce choix demeure applicable pour l'ensemble de l'année 2026. S'ils ne se prononcent pas en faveur de l'opt-out, ce sera alors l'opt-in qui jouera, ce qui signifie que la banque prélèvera la taxe directement sur le compte du client, pour la verser ensuite à l'administration fiscale".

Pourquoi choisir l'une ou l'autre option ?

On peut résumer de manière un peu simpliste les avantages des deux modèles : l'un garantit la facilité et l'anonymat ; l'autre reporte le paiement de la taxe.

"L'opt-in présente en effet plusieurs avantages. D'abord, on fait l'économie d'une charge administrative, qui peut être dans certains cas (détention d'un nombre important d'actifs financiers dans plusieurs banques différentes) assez lourde. C'est la banque qui calcule l'impôt (le "précompte mobilier" libératoire, NdlR) et le verse au fisc ; le contribuable ne doit plus rien déclarer ni payer au fisc. L'opt-in offre aussi l'avantage de la discrétion : le fisc n'a pas de vue précise sur les plus-values réalisées par le contribuable puisque ce dernier ne doit pas mentionner ses plus-values dans sa déclaration IPP, souligne Denis-Emmanuel Philippe. Le revers de la médaille est le préfinancement de l'impôt : la taxe de 10 % sera payée dans les 15 jours par la banque au fisc, sans qu'il soit possible d'appliquer l'exonération annuelle de 10 000 euros, la possibilité d'imputer les moins-values… C'est évidemment un point crucial. Car si l'on veut solliciter cette exonération annuelle ou l'imputation des moins-values, on n'a guère d'autre choix que de déclarer ses plus-values et de revendiquer l'exonération/prise en compte des moins-values dans sa déclaration fiscale. Dans ce cas, il ne faut pas espérer obtenir un remboursement d'impôt avant une période de 18 mois, voire de deux ans !".

Inversement, l'opt-out permet de faire état de tout (plus-values, moins-values et exonération) dans sa déclaration fiscale, pour éviter le préfinancement du précompte mobilier, relève l'avocat. Mais il y a le revers de la médaille : "Si les investisseurs très actifs, qui réalisent un nombre important de transactions, optent pour l'opt-out et déclarent leurs plus-values dans leur déclaration IPP, ils encourent un risque fiscal non négligeable. Leur contrôleur fiscal aura un aperçu très précis de toutes leurs transactions, ce qui pourrait lui donner des cartouches pour tenter de taxer les plus-values non pas à 10 % mais au taux de 33 %, en arguant que toutes ces opérations dépassent le cadre de la gestion normale du patrimoine privé. Aujourd'hui, le fisc ne manifeste pas de velléités à taxer les plus-values boursières au taux de 33 % car il n'a pas de vision claire sur les transactions réalisées par les contribuables. La donne pourrait changer en 2026, en particulier pour tous ceux qui choisissent l'opt-out. Ceux qui ont un profil d'investissement agressif, réalisent un nombre important de transactions, prennent des risques (prêt bancaire pour investir en Bourse) sont avertis…".

L'opt-out, une tâche compliquée pour un particulier ?

Pour tous ceux qui font quelques transactions boursières par an et qui souhaitent éviter le préfinancement de l'impôt, l'opt-out est une option évidente, répond Denis-Emmanuel Philippe : "La tâche administrative devrait rester raisonnable : on peut s'attendre à ce que les banques belges fournissent aux contribuables une fiche fiscale claire et synthétique pour compléter leur déclaration fiscale".

Mais cette option peut s'avérer beaucoup plus compliquée dans certains cas : "Notamment pour tous ceux qui ont des comptes-titres à l'étranger, surtout si la banque étrangère ne leur fournit pas les informations nécessaires pour déclarer correctement les plus-values dans la déclaration fiscale !", illustre l'avocat.

Les banques sont-elles prêtes ?

Denis-Emmanuel Philippe le reconnaît : "Les banques sont fortement mises à contribution dans le cadre du prélèvement de cette taxe". Mais seront-elles prêtes au 1er janvier 2026 ? "C'est la première fois que l'on se retrouve dans une telle situation sans texte de loi voté et sans avoir un peu de temps pour l'implémentation et le testing des systèmes informatiques. C'est donc très compliqué opérationnellement. Notamment pour vérifier que le prélèvement ou les reportings aux clients se déroulent correctement, que les données sont bien captées. Actuellement, on s'arrache les cheveux, regrette une responsable d'une grande banque belge. Évidemment, nous n'avons pas le choix, donc nous allons y arriver. Mais cela se fait-il de manière sereine, constructive et raisonnable ? La réponse est non".

Quels sont les problèmes identifiés par les banques ?

Le secteur évoque notamment les changements de banques qui seraient décidés par les clients dans la première partie de 2026. Mais d'autres cas concrets vont se révéler problématiques. "Exemple : si un client ne répond pas quand on lui demande de choisir entre les deux systèmes de prélèvement. Dans ce cas, il sera en opt-out forcé pendant la période où la loi n'est pas en vigueur, avec obligation de reporting pour nous ; et puis en opt-in forcé, avec prélèvement, après son entrée en vigueur. Opérationnellement, pour les banques, cela voudra dire deux systèmes différents pour la même année civile, ce qui est hyper compliqué, explique notre responsable bancaire. Par ailleurs, le cas des comptes en indivision, avec parfois des personnes qui se trouvent partout dans le monde, risque de s'avérer très problématique. Car tous les titulaires doivent donner leur accord pour choisir l'une ou l'autre formule de prélèvement. Or, je pense que dans plus de moitié des cas, nous ne parviendrons pas à obtenir l'accord de l'ensemble des personnes faisant partie de l'indivision".

Plus globalement, on souligne dans les banques combien il est difficile d'éclairer les clients sur un dispositif qui recèle une part d'incertitude. "Dans notre clientèle, nous avons de tout. Des clients qui ne veulent pas avoir à faire cela dans leur déclaration à l'IPP parce que c'est compliqué, fastidieux. D'autres sont sensibles à la sauvegarde de leur anonymat. Certains sont assez passifs, investis dans des fonds et réalisent peu d'opérations, d'autres hyper actifs… Notre rôle, c'est d'éclairer nos clients en leur disant : si vous faites ce choix-là, alors les conséquences seront celles-là. Mais en l'absence d'un arrêté royal, on ne les connaît pas précisément, notamment sur l'ensemble des informations qui seront communiquées au fisc".

Un autre responsable d'une banque privée belge abonde dans le même sens : "Je pense qu'au gouvernement, il y a une méconnaissance du métier bancaire. Et pourtant, ici, on touche au cœur de la vie des gens, des situations qui interviennent dans le cadre du choix d'un investissement, d'un mariage, d'un divorce, d'une succession… Choisir le mode de prélèvement idéal va s'avérer un vrai casse-tête pour beaucoup de gens".

Quid des actifs non cotés ?

Les patrons de PME familiales (ainsi que leurs actionnaires) seront, comme d'autres, soumis à la taxation des plus-values alors que leur entreprise ne peut pas être évaluée aussi facilement qu'un actif côté. Que doivent-ils faire ? Ils ont tout intérêt à valoriser leurs actifs au 31 décembre 2025. "Cela vaut non seulement pour les entrepreneurs à la tête de PME mais aussi les détenteurs d'un portefeuille de crypto-actifs, les investisseurs dans des fonds de private equity, etc. Ceux qui détiennent des actions dans des sociétés immobilières devront recourir à des experts immobiliers, en vue de valoriser les immeubles logés dans la société, répond Me Philippe. Mais il n'y a pas péril en la demeure : ils ont jusqu'au 31 décembre 2027 pour obtenir ce rapport de valorisation, le délai initial du 31 décembre 2026 ayant finalement été prolongé".

La future taxe va-t-elle entraîner des arbitrages en matière de placements, de planification successorale ?

"Il est trop tôt pour tirer des conclusions. Mais il est évident qu'elle va influencer les choix de certains contribuables. Certains contribuables anticipent d'ailleurs la taxation et se tournent vers des catégories d'actifs non visées par la nouvelle taxe, par exemple les œuvres d'art, l'immobilier. D'autres envisagent des solutions plus radicales, notamment l'émigration vers des cieux où la fiscalité est plus douce, signale Denis-Emmanuel Philippe. Et les estate planners (banquiers, avocats, …) sont occupés à décortiquer les implications du nouveau dispositif sur un tas de schémas de planification classiques impliquant l'utilisation de sociétés simples ou des schémas de sortie d'indivision. Le sort de plus-values sur actifs financiers réalisées par les donataires et héritiers peut aussi s'avérer délicat. Ce nouveau dispositif, d'une complexité non négligeable, fait donc le miel des fiscalistes. Ils auront du pain sur la planche dans les prochains mois". La nouvelle taxe aura au moins le mérite de faire tourner une partie de l'économie !