Le feuilleton Ceta a connu son épilogue. Répondant à une question posée par la Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que le système de protection des investissements (ICS) compris dans l’accord économique et commercial global conclu entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) est compatible avec les traités européens.

La Cour de Luxembourg suit en cela l’avis rendu fin janvier par l’avocat général Yves Bot.

"La Cour a écarté les dernières préoccupations juridiques", s'est réjoui le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), dans un communiqué.

La fronde wallonne qui a embarrassé la Belgique et l’Europe

La Belgique avait saisi la Cour sur ce dossier en septembre 2017, conformément à un accord conclu entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. A l’automne 2016, le Parlement de la Région wallonne (à majorité PS-CDH, à l’époque), puis ceux de la Communauté française, de la Région bruxelloise et de la Communauté germanophone, avaient provoqué une profonde crise diplomatique en refusant de donner au gouvernement fédéral les pleins pouvoirs pour signer au nom de la Belgique le Ceta - dont le contenu avait été approuvé par les négociateurs européens et canadiens en février de la même année.

Poussé dans le dos par les députés de l’assemblée namuroise, le ministre-Président wallon de l’époque, Paul Magnette (PS), avait pris la tête de la fronde contre le traité. Le Carolo faisait coup triple : il posait son Parti socialiste en “rempart contre la mondialisation effrénée”, mettait dans l’embarras le gouvernement fédéral, dont le PS ne faisait pas partie, et plaçait la Wallonie sous les projecteurs des médias internationaux (pour le meilleur et pour le pire, l’action wallonne étant très diversement appréciée).

Les entités francophones justifiaient leur opposition au motif que le Ceta ne comportait pas, à leurs yeux, suffisamment de garantie de protection des normes européennes sanitaires, phytosanitaires, sociales et environnementales. La présence, au sein de l’accord, d’un volet de protection des investissements suscitait également l’inquiétude des parlementaires wallons.

La crainte des tribunaux d’arbitrage entre investisseurs et Etat

Le volet du Ceta consacré aux investissements prévoit en effet la mise en place un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, l’ICS. Ce système permet à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation.
Conclu une première fois en 2013, le Ceta avait été rouvert à la demande des Européens pour transformer l’Investor State dispute settlement (ISDS), un tribunal d'arbitrage privé chargé de régler les différends entre investisseurs et Etat, en Investment court system (ICS), plus proche des tribunaux classiques. Cette réforme était cependant jugée insuffisante par les entités francophones belges.

Sans la signature de la Belgique, le Ceta n’aurait pu être approuvé par l’Union européenne. La Commission européenne, mais aussi la ministre canadienne du Commerce, ont mis tout leur poids dans la balance pour amener le Parlement et le gouvernement wallons, à de meilleurs sentiments envers le Ceta.
Au final, une solution intra-belge avait été dégagé juste à temps pour que la signature belge permette à l’Union européenne d’approuver formellement le Ceta lors du sommet UE-Canada programmé le 28 octobre. Le compromis belgo-belge prévoyait notamment que la Belgique interroge la Cour sur la compatibilité de l’ICS avec le droit primaire européen.

Plus rien ne s’oppose à la ratification du Ceta par les Parlements des entités fédérées wallonne et francophones

Dans le jugement rendu le 30 avril, la Cour de justice de l’UE estime que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans le Ceta ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. C’est-à-dire que l’accord UE-Canada “ne confère aux tribunaux envisagés aucune compétence d’interprétation ou d’application du droit de l’Union (la prérogative de la Cour, NdlR) autre que celle portant sur les dispositions de cet accord”. La Cour note également que la Commission et le Conseil se sont engagés à ce que système puisse également être accessible aux PME, et pas uniquement aux entreprises disposant de gros moyens financiers.

"Cette décision constitue une réponse importante aux nombreux échanges entourant le débat du Ceta. Toutefois il convient toujours de poursuivre les efforts pour faire évoluer le système vers une Cour multilatérale permanente sur l’investissement, que le Parlement wallon a appelé de ses vœux dans sa résolution de février 2018", s'est félicité le ministre-Président wallon Willy Borsus (MR), par communiqué.

Plus rien ne s’oppose désormais à ce que les Parlements wallons et francophones ratifient le Ceta, dont 90% du contenu est déjà entré provisoirement en vigueur depuis octobre 2016. Au bénéfice de la Wallonie. En septembre dernier, l’Agence wallonne à l’exportation (Awex), faisait état d’unehausse de 465% du volume des exportations wallonnes vers le Canada.