Un décret "pandémie" wallon se cache-t-il derrière un texte plus anodin?

Le chef de groupe PTB au Parlement wallon, Germain Mugemangango, estime que ce décret "amène, en douce, via ses articles 17, 18, 19 et 20, des dispositions qui touchent à la gestion d'une crise pandémique et qui devraient être sorties de ce décret pour être débattues à part par les parlementaires wallons". D'autant que ce décret évoque aussi "des dispositions qui sont attendues depuis très longtemps par les professionnels de la santé, en matière d'agréments et d'harmonisation. En faisant passer ces dispositions que le secteur attend aux côtés de dispositions relatives à la gestion d'une crise sanitaire, le gouvernement wallon réalise une prise d'otage".

Voilà pour la forme. Sur le fond, le texte de Christie Morreale est aussi très problématique pour le PTB. "Parmi les modifications apportées par ce décret, la possibilité pour les inspecteurs de l'hygiène de l'Agence pour une vie de qualité (Aviq) d'imposer un traitement médical préventif ou curatif en cas de maladie infectieuse pose problème. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela ressemble à une manière d'imposer la vaccination obligatoire. On peut être pour ou contre cette question mais on doit pouvoir en débattre dans un cadre différent", estime le chef de groupe qui dénonce aussi le fait que "les inspecteurs de l'hygiène n'ont pas forcément une formation scientifique".

Il remarque encore que "le texte prévoit également que le gouvernement pourra adopter toute autre mesure nécessaire pour gérer l'épidémie. La loi pandémie, votée l'année passée au niveau fédéral, prévoit des mesures similaires à l'article 19 du décret wallon. Le projet de décret va même plus loin en permettant d'imposer un traitement médical. De plus, contrairement à la loi pandémie, le projet de décret ne donne aucune liste des mesures qui peuvent être prises par le gouvernement wallon. C'est donc une délégation extrêmement large". Le texte prévoit d'ailleurs une procédure qui instaure l'état d'urgence sanitaire en Wallonie. Le gouvernement doit simplement rédiger un arrêté et l'état d'urgence sanitaire devient effectif sans passage devant le Parlement. "Si les pouvoirs spéciaux permettaient de tout régler, ça se saurait. La solution en cas de crise n'est certainement pas de confisquer le pouvoir de contrôle du Parlement."

Protection des données

Le texte wallon aborde aussi de très nombreuses questions relatives à la protection des données. "La ministre balaie dans son texte les critiques émises sur celui-ci par l'Autorité de protection des données (APD). Notamment en matière de gestion de ces données. Le gouvernement ne dit pas qui aura accès à ces données avec précision, c'est donc la porte ouverte au non-respect du secret professionnel", conclut-il demandant au gouvernement de sortir du texte les articles problématiques à ses yeux et d'en faire un autre décret.Stéphane Tassin