Energie, emploi, rail, salaires... Les principales mesures de l'accord budgétaire de la Vivaldi

Tinne Van der Straeten (Groen), la ministre de l'Énergie, s'est engagée à ce que la partie fédérale de la facture d'électricité n'augmente pas (par rapport à 2021). Selon son cabinet, cette partie fédérale sert à financer diverses politiques : les subsides aux éoliennes en mer du Nord, la Réserve stratégique d'électricité, l'assainissement du passif nucléaire… Au total, 666 millions d'euros devraient être prélevés par le fédéral en 2021, via la facture d'électricité des ménages et des entreprises. Le financement des politiques fédérales ne devrait donc plus faire augmenter ce montant.

Ce gel représentera une économie de 30 euros sur la facture d'électricité des ménages en 2022. En outre, il implique que le plan de sortie du nucléaire devrait être financé par le budget de l'État.

Rappelons également que la partie fédérale de la facture d'électricité est minime. Une hausse de la facture pourra donc toujours survenir en raison des politiques menées par les Régions.

Par ailleurs, tous les prélèvements fédéraux seront transformés en un droit d'accise. À terme, ce basculement permettra de réaliser un tax shift environnemental, selon le cabinet Van der Straeten. Par exemple, il sera possible de baisser les accises sur l'électricité et de les augmenter sur les carburants. Ce glissement favoriserait la voiture électrique par rapport à l'essence et au diesel.

Le chèque énergie : un million de ménages soutenus

Le PS avait proposé d'octroyer un chèque énergie de 100 euros à tous les ménages. Finalement, seuls les bénéficiaires du tarif social de l'énergie recevront une ristourne de 80 euros sur leur facture d'électricité. Cette ristourne sera appliquée automatiquement aux personnes concernées, en décembre ou janvier prochains.

Environ 1 million de familles ont accès au tarif social de l'énergie, sur les 5 millions de ménages que compte notre pays. Ces bénéficiaires sont des pensionnés, des travailleurs avec des petits revenus, des allocataires sociaux… Selon le cabinet de Tinne Van der Straeten (Groen), la ministre fédérale de l'Énergie, le tarif social est octroyé aux ménages disposant de revenus bruts annuels inférieurs à 20 763,88 euros.

Rappelons que le nombre de bénéficiaires avait été doublé le 1er février 2021, en pleine crise sanitaire : on était passé de 500 000 à 1 million de ménages. Cet élargissement devait normalement prendre fin le 31 décembre 2021. Ce qui aurait signifié que 500 000 ménages signent un nouveau contrat d'énergie en pleine flambée des prix.

Finalement, la mesure d'élargissement a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022. Mais si les prix de l'énergie devaient rester élevés, une nouvelle prolongation pourrait être décidée.

L'accès au tarif social permet de réaliser de grosses économies. Selon le cabinet Van der Straeten, un petit consommateur économise 690 euros sur sa facture énergétique : 140 euros pour l'électricité et 550 euros pour le gaz. À cela, il faudra donc ajouter le chèque unique de 80 euros.

Pour les personnes se chauffant au mazout, aucune nouvelle mesure sociale n'a été annoncée.

La ristourne de 80 euros coûtera 72 millions d'euros au budget de l'État. L'élargissement de l'accès au tarif social coûtera 276 millions d'euros pour l'année 2021. En raison de l'envolée des prix, il coûtera 208 millions d'euros pour le premier trimestre 2022.

2. Les certificats médicaux : plus besoin de certificat pour justifier un jour d'absence

L'idée de supprimer le certificat médical pour une absence de courte durée était sur la table des négociations – notamment pour soulager le travail des médecins généralistes débordés. Les employeurs rechignaient à la perspective, craignant une épidémie de malades du lundi, du vendredi, de la veille ou du lendemain d'un pont.

Un accord est tombé : l'exigence de présenter un certificat médical pour un jour d'absence est supprimée, jusqu'à trois jours par an. Mais les petites et moyennes entreprises (PME), de moins de 50 travailleurs, en seront exemptées. L'UCM (Union des classes moyennes) et son pendant flamand (Unizo) avaient vivement exprimé leurs réticences. "Cela aurait été une catastrophe pour les petits employeurs" , affirme le SNI (Syndicat neutre pour indépendants). "Le certificat médical restera un moyen de contrôle des absences au travail." La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) regrette, pour sa part, la mesure. S'inscrit-elle dans une réforme plus vaste visant à réduire l'absentéisme de courte durée ?, interroge la fédération patronale pour qui "c'est la condition sine qua non pour la suppression du certificat médical" .

Interrogée par Radio 1 (VRT), la vice-Première ministre Petra De Sutter (Groen) se voulait confiante, évoquant même une extension à toutes les entreprises quand l'expérience aura montré que cette mesure est une bonne chose, qui fait même baisser l'absentéisme dans les entreprises, défend-elle. C'est aussi le credo de Mensura, service externe de protection et de prévention au travail : aujourd'hui, quand un médecin déclare que quelqu'un ne peut plus travailler, l'employeur n'a plus beaucoup de latitude pour un dialogue. En revanche, la suppression du certificat médical crée de la place pour une véritable discussion : le travailleur malade devra informer son supérieur hiérarchique et expliquer ce qui se passe.

Les malades de longue durée seront poussés à retourner à leur poste

Le retour au travail des malades de longue durée – ils sont environ 500 000 –, c'est un des gros chapitres de l'accord budgétaire. Les partenaires de la Vivaldi sont parvenus à s'entendre sur une réforme du trajet de réintégration de ces travailleurs aujourd'hui trop facilement licenciés pour force majeure médicale.

Le plan concocté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé, Franck Vandenbroucke (Vooruit), prévoit une responsabilisation des employeurs qui seront encouragés à miser sur la prévention et la réintégration de leurs salariés. Une contribution patronale spécifique (de 2,5 % pendant un trimestre) sera instaurée pour les entreprises (d'au moins 50 travailleurs) où le nombre d'entrées en incapacité de travail de longue durée est disproportionné. Seuls les salariés de moins de 55 ans avec minimum 3 ans d'ancienneté seront pris en compte.

Les travailleurs "qui peuvent encore faire des démarches pour reprendre le travail" sont, eux aussi, "responsabilisés" : ils devront faire preuve d'engagement et être conscients des possibilités qui leur restent, malgré la maladie, ajoute le ministre Vandenbroucke. Ils pourront compter sur l'aide d'un coordinateur de retour au travail, dès le premier jour. Pour tous, après 10 semaines, il y aura un questionnaire, obligatoire, à remplir. S'ils ne le font pas, leur indemnité de maladie sera réduite de 2,5 % jusqu'à ce qu'ils réagissent, sauf si les concernés sont "trop malades" ou qu'ils ont des raisons valables de ne pas répondre à la demande.

Les mutualités pourraient, par ailleurs, perdre une partie de leur indemnité administrative si elles n'atteignent pas certains objectifs liés aux trajets de retour.

3. SCNB : Un quart des investissements vont au rail

Les promesses et les attentes concernant les investissements dans le rail sont énormes. Le ministre de la Mobilité Georges Gilkinet (Écolo) avait fait le vœu de mettre le rail au centre de la mobilité de demain, tant pour le transport de marchandises que pour celui des voyageurs. Au programme, l'augmentation de l'offre de trains, la modernisation du réseau, le développement du fret ferroviaire… Pour y arriver, la Vivaldi s'est accordée pour attribuer aux chemins de fer un quart du milliard total attribué aux investissements, soit 250 millions d'euros d'ici 2024.

Les discussions vont reprendre avec la SNCB et Infrabel pour déterminer les projets prioritaires, car il faudra sans doute faire des choix. Le ministre de la Mobilité indiquait déjà que le renforcement de l'axe Bruxelles-Luxembourg figure sur la liste. La mesure concerne ici tant le transport de marchandises que le transport de personnes.

Les investissements devraient également servir au renforcement du réseau, en souffrance depuis plusieurs années. Sera-ce suffisant pour rattraper les deux milliards de retard d'investissement accumulés au cours des dix dernières années pour le seul opérateur du réseau  ? Infrabel avait récemment tiré la sonnette d'alarme : faute de moyens suffisants, l'entreprise pourrait fermer des lignes. Leurs demandes ont-elles été rencontrées ? Trop tôt pour le dire actuellement. " Nous remercions le gouvernement pour ses efforts et nous allons maintenant voir comment ces éléments budgétaires seront mis en pratique ", indique Infrabel.

4. La formation : cinq jours par an et par travailleur d'ici 2024

Le droit à la formation des travailleurs était un gros morceau des négociations sur l'emploi, qui figurait dans l'accord de majorité. Il s'agissait surtout d'assurer son accessibilité à l'ensemble des travailleurs, et ainsi favoriser l'inclusion des plus précaires pour atteindre l'objectif des 80 % de taux d'emploi. Désormais, le droit à la formation sera calculé sur un mode individuel, et non plus par entreprise. Un moyen de généraliser l'accès à tous les travailleurs.

Jusqu'ici en effet, les formations étaient surtout accessibles aux profils les plus qualifiés. "À moyen terme, chaque travailleur aura droit chaque année à cinq jours minimum consacrés à de nouveaux apprentissages ", a affirmé le ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS), contre une moyenne de deux actuellement.

5. La fraude: s'attaquer aux "cowboys" du secteur énergétique

Selon le cabinet Van der Straeten (Groen), les fournisseurs d'énergie se sont engagés à prendre des mesures supplémentaires (qui seront notifiées une charte) afin de mettre fin aux pratiques de vente déloyales. La charte stipulera que les facilités de paiement flexibles n'entraînent pas de frais supplémentaires. En outre, le fournisseur devra toujours proposer au consommateur la formule la moins chère. "Quant à la vente au porte-à-porte, c'en est terminé des cowboys qui font conclure des contrats coûteux à des clients mal informés", ajoute le communiqué.

Par ailleurs, la redevance forfaitaire facturée au consommateur est parfois assimilée à des frais de rupture déguisés. Dorénavant, les clients avec des contrats variables, qui changent de fournisseur après six mois, paieront la redevance forfaitaire sur la base du nombre de jours prestés.

6. Les travailleurs étrangers: les cadres "expats" seront davantage taxés

Pour attirer les multinationales, la Belgique offre un régime fiscal favorable aux cadres et dirigeants étrangers. Le coût salarial pour l'employeur diminue aussi. En résumé, un "expat" vivant ici est considéré comme un non-résident fiscal, certaines sommes, considérées comme des remboursements de "frais propres à l'employeur", sont exonérées d'impôt (frais de différentiel du coût de la vie, indemnités de logement, de déménagement, d'enseignement pour les enfants, frais de voyage annuel…) et les revenus liés aux jours prestés à l'étranger ne sont pas imposables ( travel exclusion ). De facto, la circulaire fiscale de 1982 permet à des expatriés de se retrouver dans un statut d'apatridie fiscale. Un nouveau régime est créé, plus strict. Objectif : 24,5 millions d'euros de recettes.

7. Les salaires : Un nouveau "tax shift" en faveur des bas salaires

Si les modalités précises restent encore à définir, le cadre d'un "tax shift" permettant d'augmenter le pouvoir d'achat des bas et moyen salaires a été défini, pour entrer en vigueur à partir du 1er avril 2022. Il devrait aussi aider à prévenir le piège des promotions (passage vers une tranche de salaire plus taxée). Comment agir sur ces salaires ? En réduisant les prélèvements sur le brut des travailleurs concernés. Le ministre des Finances et celui des Affaires sociales sont chargés d'équilibrer ce tax shift de 300 millions d'euros sur base annuelle au travers de la réduction des cotisations spéciales de sécurité sociale (CSSS) et les cotisations sociales complémentaires pour les indépendants. Elles représenteront deux tiers de l'effort, le tiers restant étant assuré par le maintien du bonus à l'emploi. D'où viendra la compensation budgétaire ? De l'accroissement des accises sur le tabac, d'une nouvelle taxe sur les billets d'avion pour les vols inférieurs à 500 km, et par une série de réformes, notamment des déductions du précompte professionnel.

8. Billets d'avions, diesel professionnel, tabac,... Quid des taxes ?

A. Billets d'avion: quatre destinations en ligne de mire, toutes au départ de l'aéroport de Bruxelles

C'est une taxe qui risque de faire du bruit : le gouvernement fédéral va introduire une redevance sur les billets pour les trajets aériens de courte distance, c'est-à-dire ceux de moins de 500 km. On évoque un montant allant de 4 à 6 euros par billet d'avion à l'embarquement dans un aéroport belge. Cette taxe devrait rapporter 30 millions d'euros à l'État fédéral. La mesure vise à inciter les voyageurs à opter davantage pour le train sur de courts trajets européens.

D'après nos informations, quatre destinations sont particulièrement visées par cette redevance. Elles partent toutes de l'aéroport de Bruxelles-Zaventem. Il s'agit de Paris, Francfort, Londres et Amsterdam, toutes distantes de moins de 500 km de la capitale belge. Il n'est pas encore clair si la mesure vise la destination finale ou celle de transit. La question est donc de savoir si un passager au départ de Zaventem et, par exemple, en transit par Londres mais ayant pour destination finale New York devra ou non payer cette taxe sur son billet. Ce détail n'est pas anodin : de nombreux passagers belges passent ainsi par ces quatre grands aéroports européens pour prendre des vols intercontinentaux. Notons que la problématique est d'autant plus marquée pour Londres et Francfort, où, contrairement à Amsterdam-Schiphol et Paris-Charles-de-Gaulle, les connexions sont peu évidentes avec les aéroports via le train. Sans surprise, la mesure est accueillie froidement par le secteur aérien en Belgique, où l'on doute du montant (30 millions d'euros) qu'espère obtenir le fédéral de cette taxe. "L'aviation s'efforce de limiter autant que possible son impact sur le climat et l'environnement, explique Vincent Snauwaert, le secrétaire général de la Bata (Belgian Air Transport Association).Le secteur aérien est une activité internationale et nécessite donc une approche globale. Si des taxes doivent être introduites, elles doivent être équitables et non anticoncurrentielles. De préférence au niveau mondial, au moins européen, mais certainement pas au niveau national."

B. Le remboursement des accises sur le diesel pour les professionnels va diminuer

Les professionnels du transport profitent actuellement d'un remboursement des accises spéciales sur le diesel. Pour faire simple, ils peuvent récupérer un peu moins de la moitié des accises prélevées sur chaque litre consommé. Ce régime vaut tant pour les camions belges qu'étrangers. En 2020, la taxation sur ce carburant a rapporté à l'État belge, réduction comprise, un total de 1,306 milliard d'euros, dont la très grande majorité (815 millions d'euros) provient des accises prélevées sur les pleins des conducteurs étrangers. Le remboursement d'une partie des accises spéciales s'élevait au total à 906 millions d'euros.

Petit à petit, cet avantage va se réduire. Ainsi, en avril 2019, les transporteurs pouvaient récupérer 247,6158 € par 1 000 litres. En 2022, ce montant sera plafonné à 226,9 par 1 000 litres, et 205,06 en 2023. Cette réduction de l'avantage fiscal devrait rapporter 50 millions d'euros l'année prochaine, puis 100 millions en 2023 et 100 autres millions en 2024. "En attendant toutes les précisions, il semble que le gouvernement ait compris que supprimer le diesel professionnel revenait à se tirer une balle budgétaire dans le pied. Au regard des montants remboursés annuellement sur le diesel professionnel, les économies évoquées peuvent être considérées comme raisonnables et ce, avec la précision qu'au final, elles généreront tout de même une augmentation de la facture de tr ansport qui sera répercutée au consommateur final", indique l'UPTR, la fédération de transporteurs routiers.

C. La taxe sur les comptes-titres doit rapporter près de 900 millions en deux ans

La taxe sur les comptes-titres (TCT) est maintenue telle qu'elle est stipulée dans la loi du 17 février 2021, entrée en vigueur le 26 suivant. Elle est due seulement si la valeur moyenne annuelle de comptes-titres détenus en Belgique ou à l'étranger est supérieure à 1 million d'euros. Jusqu'à ce montant, aucune taxe n'est due. Le taux de la taxe est fixé à 0,15 %. Sont visées tant les personnes physiques que morales, que ces différentes personnes soient résidentes ou non résidentes (pour les comptes-titres détenus en Belgique). Elle est censée rapporter 430 millions en 2022, le même montant en 2023 ainsi qu'en 2024. La première période de référence de cette TCT s'est clôturée au 30 septembre, comme le prévoit la loi.

D. Tabac: l'augmentation de la pression fiscale doit rapporter 308 millions d'euros

Parmi les mesures fiscales, le gouvernement De Croo a décidé d'aller chercher 308 millions d'euros au travers d'une augmentation des accises sur le tabac, et de la TVA qui est calculée sur le prix de base plus les accises. On imagine que cela fera à nouveau grincer des dents au sein de l'industrie du tabac qui se plaint, depuis de nombreuses années, que ses produits, cigarettes en tête, soient les produits les plus taxés - selon elle, près de 80 % des prix des cigarettes passent directement de la poche du consommateur aux caisses du Trésor. Il n'empêche, le paquet de cigarettes reste, pour le moment, plus cher chez nos voisins français que chez nous.

9. La défense: les salaires des militaires vont bien augmenter

Les syndicats CGSP (socialiste), SLFP (libéral) et CGPM (neutre) ont salué l'accord. Une enveloppe de 150 millions d'euros est prévue entre 2022 et 2024 pour revaloriser le personnel militaire. La négociation portait surtout sur l'impact budgétaire de cette décision sur les pensions (la péréquation). Il sera de 300 millions à partir de 2025, selon la CGSP. Pour limiter cet impact, le gouvernement a utilisé un système hybride de revalorisation. Deux tiers des 150 millions serviront à augmenter les salaires (surtout en 2024, un peu en 22 et 23), le reste ira à des augmentations d'allocations (l'ensemble dès 2022), ce qui n'influence pas les pensions. Selon le vice-Premier PS, Pierre-Yves Dermagne, un sergent-major avec 12 ans d'ancienneté verra son salaire augmenter de 338 euros brut (environ 203 euros net) d'ici 2024. Et un adjudant avec 25 ans de carrière, de 520 euros brut (environ 312 euros net). La discussion sur l'octroi de chèques repas aux militaires se poursuit. Enfin, la hausse globale du budget de la Défense est confirmée avec une augmentation de près de 500 millions en 2022, comme en 2021.

10. Le sport professionnel: les footballeurs qui gagnent des millions sont attendus à la caisse

"Des footballeurs qui gagnent des millions et ne paient que 900 euros de cotisations sociales, c'est indéfendable…", a averti le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V). Les sportifs professionnels devraient donc contribuer plus équitablement au budget, pour un impact de 30 millions d'euros. Une harmonisation du cadre juridique sera donc négociée (notons qu'il doit y avoir des fans de foot dans le sillage du gouvernement, l'impact de la réforme étant notifié par erreur au rang des... dépenses dans les tableaux de synthèse). Une taxe supplémentaire sera également appliquée sur les commissions d'agent (impact : 13 millions). Précisons que les petits clubs et les sportifs semi-pro et amateurs seront épargnés par cette réforme pour garantir le travail effectué auprès des jeunes.

11. Emploi des personnes handicapées: le cumul des allocations sociales et d'un revenu du travail sera plus largement autorisé

Le gouvernement Vivaldi s'était engagé à favoriser l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Aujourd'hui, il existe des allocations - l'allocation de remplacement de revenu (ARR) et l'allocation d'intégration (AI) qui permettent de compenser une productivité souvent amoindrie par le handicap. Mais le montant de ces allocations diminue à mesure que les revenus de la personne augmentent. De nombreuses personnes handicapées renoncent dès lors à accepter un emploi ou un revenu très élevé.

Pour réduire ce qui s'apparente à un véritable piège à l'emploi, le gouvernement a décidé d'accorder aux bénéficiaires d'une ARR ou d'une AI une immunisation de leur allocation s'ils trouvent un emploi rémunéré. Pour pouvoir participer à cette expérience, il faudra cependant prendre part à un projet soutenu par l'un des services régionaux de l'emploi (le Forem wallon, le VDAB flamand et le bruxellois Actiris).

De même, l'allocation d'intégration ne diminuera plus tant que les revenus de la personne handicapée restent en deçà de 63 000 euros par an. Les revenus de remplacement sont immunisés à concurrence de 3 780 euros.

Engagement inclusif

Le gouvernement s'engage par ailleurs à adopter des méthodes de recrutement plus inclusives dans la fonction publique fédérale. Des offres d'emploi seront ainsi proposées aux organisations qui aident les personnes handicapées dans leur recherche d'emploi.