Article réservé aux abonnésQuelque 730 personnes ont des pensions complémentaires de près de 10 000 euros par mois
Le deuxième pilier est très inégalement réparti, révèle une étude de Sigedis (SPF Pensions) que La Libre a pu obtenir. La Vivaldi planche justement sur un projet de taxation des très hautes pensions complémentaires.
- Publié le 08-03-2023 à 08h01
- Mis à jour le 08-03-2023 à 08h08
Environ 3,5 milliards d'euros. C'est le coût pour la collectivité évaluée par le Bureau fédéral du Plan en mai 2021 pour soutenir le deuxième pilier des pensions, qui concerne plus de 4 millions de personnes (dont 3,7 millions de salariés). Ces pensions extralégales financées en entreprises coûtent cher à la collectivité, c'est un fait. Mais tous les gouvernements depuis le début des années 2000, sans exception, poussent à sa démocratisation, afin de compléter la pension légale des travailleurs, que l'on sait être l'une des plus faible d'Europe.
Ce deuxième pilier n'en est pas moins remis en question à chaque législature. Dans le cadre de la réforme fiscale, on s'attendait d'ailleurs à ce que l'on encadre davantage les pensions complémentaires payées par les dirigeants d'entreprise. Ce ne sera pas vraiment le cas. La lutte contre les abus est en marche (via le fisc), mais les limitations attendues des primes déductibles, surtout en fin de carrière, ne se trouvent pas dans la réforme fiscale. "C'est parce qu'elles sont en gestation dans le cadre de la réforme des pensions", corrige l'une de nos sources proches du dossier. En fait, la "fameuse règle des 80 %" qui calcule le montant maximum de la prime déductible, en fonction du niveau de revenu, disparaîtrait. Avec cette règle, le total de la pension légale et de toutes les pensions complémentaires ne peut pas dépasser 80 % du dernier salaire brut. Elle serait remplacée par une règle de 12 % : l'affilié pourrait déduire une prime qui serait de maximum 12 % de son salaire, jusqu'à un plafond de revenu de 70 000 euros environ. Si les négociations gouvernementales en cours le décident.
60% des salariés ont moins de 50 euros par mois
Par ailleurs, toujours dans le cadre de la réforme des pensions, la ministre des Pensions Karine Lalieux (PS) n'a pas abandonné l'idée de taxer les pensions complémentaires les plus élevées. Une étude sur le sujet de la plateforme Sigedis, qui regroupe l'ensemble des pensions légales et extralégales au sein du SPF Pensions, vient opportunément de sortir. La Libre a pu la consulter. On y apprend, sans grande surprise, cela avait déjà été pointé par la Cour des Comptes en décembre 2020 et novembre 2022, que le deuxième pilier des pensions est inégalement réparti.
L'étude montre que les bénéficiaires des pensions complémentaires les plus élevées ont des carrières mixtes salariés/indépendants. Concrètement, plus de 60 % des salariés ont une rente (qui vient donc de la conversion du capital accumulé durant leur carrière) de moins de 50 euros ! Les indépendants, compte tenu du fait que leurs cotisations sont plus faibles et, dès lors, leurs pensions légales aussi (884 euros brut en moyenne en janvier 2022), ne touchent pas non plus des rentes astronomiques. La moitié des indépendants n'ont pas plus de 145 euros de pension complémentaire mensuelle. Il n'empêche, les capitaux accumulés par les indépendants sont les plus élevés en comparaison des autres statuts (56 000 euros contre 9 000 euros pour les salariés).
Très grande disparité
Mais ce qui est intéressant dans cette étude, c'est la très grande disparité de pensions complémentaires entre les 6 premiers déciles et le dernier décile. Sigedis a en effet effectué une analyse plus approfondie du plus haut décile (soit les 10 % des pensions complémentaires les plus élevées). Pour certains salariés, les mieux lotis, la rente mensuelle avoisine les 16 000 euros par mois ! Et 7 000 euros pour les indépendants. Si on va dans le détail de ce dernier décile, il en ressort que les différences les plus importantes se situent dans le centile le plus élevé. Les valeurs maximales sont 10 (salariés) à 13 fois (carrière mixte) plus élevées que la limite inférieure du percentile.
En termes chiffrés ? Quelque 700 personnes se retrouvent avec des pensions complémentaires de 10 000 euros par mois en moyenne dans ce centile (et ça peut monter jusqu'à 71 600 euros par mois !), ce qui signifie que les réserves des contrats dépassent les 2,7 millions d'euros. "Il y a évidemment des excès, et ce n'est pas malsain qu'on s'y attaque, nuance une source patronale. Mais il va sans le dire que décider aujourd'hui de taxer davantage le capital (sans période transitoire) va quand même avoir pour effet de casser la confiance (et la nécessité de prévisibilité) nécessaire à une généralisation du 2e pilier. Même si on comprend la logique budgétaire immédiate de ceux qui portent le projet."
Selon nos informations, la ministre des Pensions Karine Lalieux (PS), dans son projet de réforme, intègre toujours une plus grande progressivité de l'impôt pour les 3 ou 4 % de capitaux les plus élevés. Si on regarde les 4 derniers centiles de l'étude de Sigedis, environ 3 000 personnes ont des rentes de plus de 7000 euros par mois. Pour rappel, le taux de taxation sur le capital constitué dans le cadre de la pension complémentaire est fixé à 10 %, peu importe le montant du capital. C'est ce régime-là qui est négociation actuellement au sein de la Vivaldi.