3, 4, 7 ou 10 ans : que signifient vraiment les délais fiscaux ?
Une chronique signée par Stéphanie Houx et Amaury Grosfils, avocats chez CMS Debacker.
- Publié le 17-02-2026 à 11h24
- Mis à jour le 17-02-2026 à 11h25
La prescription en matière fiscale a fait couler beaucoup d'encre depuis quelques années. Longtemps cantonnée aux manuels et aux échanges entre initiés, elle s'est imposée dans le débat public tant ses réformes successives ont bouleversé la manière dont l'État contrôle, rectifie, voire poursuit les contribuables. Derrière ce terme aux relents juridiques, se cache en réalité une notion très simple : jusque quand le fisc peut-il rectifier le passé ? Et surtout, pourquoi cette limite temporelle est‑elle devenue, presque malgré elle, l'un des terrains les plus sensibles de notre fiscalité ?
Dossiers transfrontaliers et plus sophistiqués
Pendant longtemps, les règles belges étaient relativement stables. En impôts sur les revenus, l'administration disposait de trois ans pour corriger une déclaration, et de sept ans en cas de fraude (entendez lorsqu'une infraction était commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire). En TVA, les délais étaient également relativement courts. Ce cadre avait le mérite de la lisibilité.
Mais fin 2022, un profond changement était intervenu. Dès l'exercice d'imposition 2023, le législateur a en effet multiplié les délais : trois ans en régime ordinaire, quatre ans en cas d'absence ou de retard de déclaration, six ans pour certains dossiers avec éléments internationaux et dix ans pour les situations dites "complexes" ou en cas de fraude. Dans le même mouvement, les contribuables ont été tenus de conserver leurs documents durant dix ans. L'objectif était clair : laisser à l'administration fiscale le temps de traiter des dossiers toujours plus transfrontaliers et plus sophistiqués.
Flou artistique
Sur le terrain, cette réforme a engendré le plus grand flou artistique. Les critères permettant de qualifier un dossier de "complexe" ou de justifier le recours à un délai prolongé sont restés largement indéterminés, ce qui a alimenté la plus grande insécurité juridique.
Pendant que les impôts directs s'engageaient dans une spirale de complexification, le droit pénal suivait la même dynamique mais avec des délais différents. Depuis avril 2024, la fraude fiscale se prescrit en effet par dix ans. Le législateur a voulu adapter le temps judiciaire à la complexité des dossiers économiques, tout en maintenant, au moins sur papier, le garde‑fou du "délai raisonnable" censé éviter des poursuites interminables. Se pose forcément ici la question de l'arriéré judiciaire. C'est évidemment plus facile d'allonger les délais de prescription que d'envisager un vrai financement de la justice. Certes, c'est un autre débat mais allonger les délais dans lesquels le fisc peut contrôler ne fait forcément qu'aggraver la situation.
Équilibre entre l'État et le contribuable
Face aux critiques persistantes, l'année 2025 a marqué un retour à davantage de lisibilité pour les impôts sur les revenus, avec effet rétroactif à l'exercice 2023. La grille est redevenue simple : trois ans en situation ordinaire, quatre ans en cas d'absence de déclaration ou de dépôt tardif et sept ans en cas de fraude. Surtout, une procédure indispensable a été rétablie : pour invoquer la fraude et accéder au délai le plus long, le fisc doit notifier des indices précis par écrit. Cette exigence rétablit un équilibre élémentaire entre l'État et le contribuable. À peu de chose près, les mêmes délais s'appliquent en matière de TVA.
La prescription n'est ni un privilège ni une échappatoire : c'est une règle d'équilibre démocratique. "
Que faut‑il retenir, très concrètement ? Déposez vos déclarations dans les délais : un simple retard peut allonger la période de contrôle. Si vous recevez une notification d'indices de fraude, répondez‑y de manière précise.
La prescription n'est ni un privilège ni une échappatoire : c'est une règle d'équilibre démocratique. Après une période d'allongement et de complexité, les impôts directs retrouvent une forme de lisibilité, tandis que le pénal se donne le temps nécessaire pour viser la fraude organisée. Reste à préserver ce fragile compromis, fondé sur deux exigences simples mais cardinales : respecter la procédure et rester proportionné. Espérons que le législateur ne reviendra pas une nouvelle fois sur son texte. Un peu de sécurité juridique serait en effet bienvenu.
