Investisseurs, propriétaires, indépendants... Voici les mesures Arizona qui vont toucher votre portefeuille

Pour ce faire, la quotité exonérée d'impôt va être augmentée pour tous les travailleurs, la cotisation spéciale de Sécurité sociale (CSSS) va être réduite – mais pas abrogée, comme le prévoyait une précédente note – et le système de bonus à l'emploi (réduction de cotisations sociales pour le travailleur dont le salaire est bas) va être élargi. Plus question, par contre, de nouvelle architecture fiscale, avec un élargissement des tranches d'impositions pour les faibles revenus, ni de suppression de la tranche de 50% (le taux marginal d'imposition le plus élevé). La "vraie" réforme fiscale attendra.

Signalons ensuite le fait que la valeur des chèques-repas va être augmentée, en deux temps (deux fois 2 euros), ils passeront donc de 8 à 12 euros en cours de législature. Mais les autres chèques existants (éco-chèques, chèques culture…) seront, eux, progressivement supprimés.

Au rayon des mauvaises nouvelles, pointons le fait que le nouveau gouvernement, "dans un but de simplification", a décidé de supprimer ou de réduire un grand nombre de "niches fiscales", c'est-à-dire des déductions et exonérations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, la déduction des pensions alimentaires passera graduellement de 80 % à 50 %, la déduction sur les dons passera de 45 % à 30 %, le "Plan PC privé" (utilisation privée d'un ordinateur professionnel) disparaît…

Les investisseurs

De ce côté-là, la taxe sur les plus-values (10 % et non 5 %), avec une exonération de 10 000 euros par an, figure plutôt dans la colonne "mauvaises nouvelles" (lire par ailleurs).

Mais les investisseurs se consoleront peut-être avec le fait que la taxe sur les comptes-titres (0,15 % par an partir de 1 million d'euros) ne sera finalement pas augmentée.

Positif, également, l'accord prévoit des incitants fiscaux et des mesures visant à promouvoir le capital à risque (plutôt que l'épargne qui dort), avec notamment une "modernisation" (on imagine une réduction) de la taxe sur les opérations de Bourse (TOB, qui est actuellement de 0,35 % à la vente et à l'achat pour les actions, par exemple). Mais le futur gouvernement veut aussi "encourager les citoyens à investir leur épargne dans l'économie par le biais d'une variante de la loi Cooreman-De Clercq" (régime fiscal instauré dans les années 80 pour attirer l'épargne des Belges vers la Bourse, NdlR).

Les propriétaires

De ce côté, une réelle mauvaise nouvelle attend les multi-propriétaires : "la déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale s'éteint complètement". Cela veut dire que quelqu'un qui a d'autres biens immobiliers que son habitation principale (biens sur lesquels il est taxé) ne pourra plus déduire de ses revenus les intérêts payés sur les emprunts relatifs à ces autres biens.

Par ailleurs, des modifications de taux de TVA sont prévues pour encourager les choix favorables à l'environnement. Ainsi, le taux de TVA de 6 % (contre 21 %) va se généraliser pour la livraison et l'installation de pompes à chaleur pendant les 5 prochaines années. Et inversement, la TVA pour l'installation d'une chaudière à combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) sera augmentée de 6 % à 21 % dans le cadre d'une rénovation (pour les logements de plus de 10 ans).

Les indépendants et dirigeants d'entreprise

Pointons trois mesures, en particulier, pour les indépendants (en société).

Un, le salaire minimum permettant de bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés (20 %) sera porté à 50 000 euros et sera désormais indexé (aujourd'hui, il est de 45 000 euros).

Deux : la rémunération des dirigeants d'entreprise pourra, à l'avenir, être composée au maximum à hauteur de 20 % du salaire brut annuel en avantages en nature.

Trois, pour les patrons et actionnaires de PME qui souhaitent vendre leur entreprise, en tout ou en partie (au moins 20% du capital), il faut reparler de la fameuse taxe sur les plus-values, le régime finalement adopté ayant aussi changé (taxation de 10%, donc) par rapport à la dernière "super-nota" (taxation de 5% et exonération jusque 5 millions d'euros).

Aux dernières nouvelles, l'exonération porterait seulement sur le premier million d'euros de plus-value. Ensuite, le taux de de taxation serait progressif: 1,25% entre 1 million et 2,5 millions de plus-value; 2,25% entre 2,5 millions et 5 millions; 5% entre 5 et 10 millions; et 10% au-delà de 10 millions. Bien entendu, les plus-values historiques sont exonérées, le calcul de la plus-value ne se faisant qu'à partir de l'entrée en vigueur de la taxe (en principe début 2026).

Mais aussi…

Signalons aussi quelques mesures dans le chapitre "divers".

D'abord le fait qu'une nouvelle procédure de régularisation des capitaux non déclarés va être mise en place et qu'elle deviendra permanente (au contraire des différentes DLU). Ces capitaux non régularisés (souvent situés à l'étranger) pourront être rapatriés en payant au fisc un taux de 45 % (pour les revenus prescrits) et de 60 % pour les revenus non prescrits (sur lequel le fisc aurait eu la possibilité de revenir).

Par ailleurs, les délais d'imposition (pendant lesquels le fisc peut contester une déclaration) vont à nouveau changer : ils redescendent à 3 ou 4 ans (absence de fraude) et 7 ou 8 ans (en cas de fraude).

Et enfin, précisons que la plupart des mesures fiscales entreront, en principe, en vigueur en 2026, sauf celle sur la quotité exemptée d'impôt prévue pour 2027.