Taxe sur les plus-values, l'heure de vérité a sonné : "Il faut choisir entre un maximum de privacy et un minimum d'impôt"

1. Quelles sont les options ?

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2026, une taxe de 10 % est notamment due sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers (actions, obligations, parts de fonds, trackers, ETF, cryptoactifs, or, assurance branche 21 et 23…). Une exonération des premiers 10 000 euros de plus-values est prévue par an – ce qui fera donc économiser 1 000 euros de taxe effective. Et la déduction des moins-values est possible uniquement au cours de la même année fiscale.

Mais que prévoit la loi pour le prélèvement ? D'abord un régime standard, en l'absence de choix de l'investisseur : il devra mentionner, dans sa déclaration fiscale 2027, les plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 mai 2026. Ensuite, c'est la banque qui prélèvera la taxe ("montant équivalent au précompte mobilier") sur les plus-values réalisées à partir du 1er juin 2026.

Si le client souhaite exprimer un choix, deux options sont possibles pour toute l'année 2026 : l'opt-in (prélèvement par la banque) ou l'opt-out (mention dans la déclaration fiscale 2027).

"Avec deux systèmes qui cohabitent potentiellement en 2026, ce système est loin d'être évident pour l'investisseur lambda. Et loin d'être une sinécure pour les banques. On peut s'attendre à ce qu'une grande majorité des contribuables portent leur choix sur l'opt-in, pour éviter des tracas administratifs", souligne Denis-Emmanuel Philippe, avocat et partner chez Bloom Law.

À signaler : le choix d'un régime est valable pour une année mais pourra toujours être modifié dès l'exercice fiscal suivant.

2. Pour quand faut-il faire ce choix ?

Sur ce plan aussi, les situations divergent. "Les délais pour faire le choix ont été prolongés afin de donner aux institutions financières un peu plus de temps pour se conformer à leurs obligations. Selon la loi, le choix doit être notifié aux banques au plus tard le 31 août 2026. Mais la plupart des banques ont imposé à leurs clients une deadline au 31 mai", indique l'avocat fiscaliste. Certains établissements financiers laissent toutefois davantage de temps à leurs clients, comme Degroof Petercam (30 juin) ou Argenta (31 août), pour faire part de leur décision.

3. Pourquoi choisir l'un ou l'autre régime ?

Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Grosso modo, l'opt-in assure une tranquillité et évite les tracasseries administratives. Mais ce prélèvement à la source oblige à payer directement ("préfinancer") l'impôt. Tandis qu'avec l'opt-out, le contribuable fera état bien plus tard, dans sa déclaration à l'IPP, des opérations soumises à la taxe. Il pourra aussi y mentionner l'exonération et les éventuelles moins-values qui diminueront sa facture fiscale. Et il paiera l'impôt bien plus tard, quand il recevra son avertissement-extrait de rôle – ce qui représentera jusqu'à 2 ans de différence pour des opérations réalisées en début d'année. Mais, en contrepartie, il devra dévoiler… une partie de son patrimoine au fisc.

A noter, toutefois: celui qui choisit l'opt-in et souhaite actionner par la suite les avantages fiscaux (exonération, moins-values...) pour diminuer sa facture devra, lui aussi, les mentionner dans sa déclaration à l'IPP. Donc, quelqu'un qui ne veut absoument RIEN dévoiler au fisc ne pourra pas profiter des avantages mis en place par la loi et... perdra de l'argent.

"Ces avantages et inconvénients, je les résumerais en une phrase, dit Denis-Emmanuel Philippe : Il faut choisir entre un maximum de privacy (opt-in) et un minimum d'impôt (opt-out). Pour des investisseurs 'bons pères de famille', la tranquillité et la facilité du régime de l'opt-in sont sans doute à recommander".

Quant à l'opt-out, il peut être opportun, par exemple, pour quelqu'un qui s'apprête à faire des opérations impliquant des montants élevés, par exemple s'il liquide un gros portefeuille et que cela génère d'importantes plus-values : "D'abord, il ne devra pas préfinancer l'impôt. Ensuite, il pourra peut-être réduire son impôt en réclamant l'exonération, en imputant les éventuelles moins-values et en prenant en compte, le cas échéant, les éventuelles valeurs d'acquisition historiques plus élevées que la valeur au 31 décembre 2025". Autant d'éléments dont ne tient pas compte la banque quand elle prélève la taxe…

4. Est-ce vraiment dangereux de dévoiler son patrimoine ?

En optant pour la mention dans sa déclaration IPP (opt-out), un investisseur encourt un risque fiscal non négligeable, selon Me Philippe : "Son contrôleur fiscal aura un aperçu très précis de toutes ses transactions, ce qui pourrait lui donner des cartouches pour tenter de taxer les plus-values non pas à 10 %, mais au taux de 33 % en arguant que toutes ces opérations dépassent le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, souligne-t-il. Aujourd'hui, le fisc n'a pas de vision claire sur les transactions réalisées par les contribuables. La donne pourrait changer. Celui qui a un profil d'investissement agressif, réalise un grand nombre de transactions, prend des risques (prêt bancaire pour investir en Bourse) est averti… Ceci vaut notamment pour les investisseurs en cryptoactifs qui risquent, selon moi, plus gros encore que des boursicoteurs".

5. Dans quel sens vont les choix déjà exprimés ?

Assez bizarrement, cela varie d'une banque à l'autre. "La majorité de nos clients choisissent l'opt-in, répond Cecile Baijot, Head of Wealth Planning chez Puilaetco. Notamment pour la simplicité mais aussi par habitude et confiance : c'est l'application d'un système déjà connu pour d'autres revenus mobiliers et qui fonctionne. Pour les dividendes, intérêts et plus-values sur sicav obligataires, il n'y a pas de choix, c'est la banque qui retient le précompte mobilier. Les clients font confiance à leur banquier privé pour gérer ce type de tâche".

"Nous estimons, à fin mai, qu'environ 15 % de nos clients investisseurs auront opté pour l'opt-out, précise Insaf Boubkira, Communication Specialist chez Deutsche Bank. Il reste néanmoins difficile de dégager une tendance claire, le choix demeurant essentiellement individuel et dépendant de plusieurs facteurs : la structure du compte (individuel ou en co‑titularité), le profil d'activité de l'investisseur (notamment le volume de transactions annuelles), le nombre de comptes détenus, ainsi que la charge administrative anticipée. Chaque client prend sa décision en fonction de sa situation propre".

Du côté de BNPP Fortis, Valéry Halloy, porte-parole, signale qu'à ce jour, la balance dans les choix déjà exprimés penche plutôt du côté de l'opt-out, à 60 %. "Mais une grande partie de la clientèle n'a pas (encore ?) répondu, précise-t-il, ajoutant : s'ils ne le font pas c'est peut-être parce qu'ils savent qu'ils tomberont alors dans le régime standard et l'opt-in à partir du 1er juin".

Enfin, au sein de la Banque Degroof Petercam, c'est l'opt-in qui tient la corde. "D'après les réponses que nous avons déjà reçues, environ 75 % des répondants ont choisi l'opt-in, contre environ 25 % l'opt-out", est-il précisé.