Article réservé aux abonnésLa réforme de la nomination des "tops managers" wallons et francophones "va vers plus de politisation", selon le Gerfa
Le principe – contradictoire – d'un CDI limité dans le temps ouvre la porte à des demandes d'indemnités.
- Publié le 27-11-2025 à 06h30
La réforme des nominations des hauts fonctionnaires en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles va-t-elle atteindre son objectif de dépolitiser l'administration et d'attirer des candidats du secteur privé ?
Pour le Gerfa (Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative), la réponse est non. Pire, cette réforme rendrait même la politisation incontournable.
Lorsque les gouvernements MR-Les Engagés se sont mis en place en juillet 2024 quelques semaines après les élections, l'un des points de leurs feuilles de routes – la DPR pour la Wallonie et la DPC pour la Fédération – visait à dépolitiser la nomination des hauts fonctionnaires. Et à attirer, entre autres, des candidats issus du secteur privé.
Les partenaires annonçaient ainsi leur intention de mettre fin à l'obligation, pour tout(e) candidat(e) à une haute fonction administrative en Région wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles, de disposer du certificat de l'école de management public.
Mis en place il y a quelques années, ce certificat devait garantir que les candidats à une haute fonction dans l'administration régionale ou communautaire disposent d'une formation orientée service public. Il était aussi censé éviter les recasages nombreux de cabinettards ou autres proches de partis politiques pour services rendus. Sauf que les partis envoyaient des cohortes de collaborateurs suivre la formation.
L'intention du MR et des Engagés est de pouvoir mettre à la tête des administrations et des parastataux, des personnes capables de faire travailler l'administration dans le sens du gouvernement en place.
"Un contrat politique"
Michel Legrand, le président du Gerfa, estime cependant que cette réforme va plutôt accentuer la politisation des administrations. Il fonde sa crainte sur l'avant-projet de décret porté par la ministre Jacqueline Galant (MR) pour les tops managers de la fonction publique en Fédération Wallonie-Bruxelles – un texte comparable est déposé au gouvernement wallon. "Le contrat de confiance et de performance est un élément novateur dans la relation des mandataires avec l'autorité publique. En fait, le mandataire est dorénavant intimement lié aux objectifs de la déclaration gouvernementale. La question de la politisation ne se pose plus puisque le mandataire doit adhérer aux objectifs politiques dans le cadre de ce contrat." Il s'agit "d'un contrat politique", insiste Michel Legrand. "Le mandataire doit donc adhérer à la déclaration de politique communautaire (NdlR : ou régionale)."
Le Gerfa tique aussi sur un autre aspect de cet avant-projet de décret, à savoir la mise sous contrat à durée indéterminée de ces futurs tops managers, alors que l'occupation du poste est limitée dans le temps. Le contrat est assorti d'une clause résolutoire, permettant au gouvernement d'y mettre fin au bout de la législature et à son successeur de nommer une nouvelle personne pour ce poste.
Le Gerfa y voit un danger pour les finances publiques. "Le gouvernement risque de devoir faire face aux recours de mandataires évincés qui pourraient réclamer des indemnités de rupture". Pour Michel Legrand, cette disposition devrait être "recalée par le Conseil d'État". D'autant que le gouvernement interpréterait "de manière biaisée" le principe de clause résolutoire par rapport à ce qui se fait dans le cadre d'un contrat de travail.